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Commentaire d'arrêt en Droit du travail 571 à 600

724 résultats

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15 juil. 2008

Droits et obligations des parties au contrat de travail: commentaires des arrêts de chambre sociale du 18 décembre 2007 et de chambre mixte du 18 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit du travail

Dans l'arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation affirme la compétence du juge judiciaire, juge de droit commun du droit communautaire, pour apprécier, non pas la légalité d'un texte réglementaire, ce qu'il n'a pas le pouvoir de faire, mais sa conventionalité. Cette position déjà prise par...

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26 juin 2008

Commentaire d'arrêt : Soc., 26 janvier 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Selon Jean-Emmanuel Ray dans son ouvrage Droit du travail, droit vivant, « loi et jurisprudence ont toujours favorisé cette unité du statut collectif qui évite une balkanisation complexe et coûteuse ». C'est en poursuivant ce même objectif que statue la chambre sociale de la Cour de Cassation le...

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26 juin 2008

Commentaire d'arrêt : Cass.soc., 12 novembre 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le comité d'entreprise, en tant qu'institution représentative du personnel, est apparu en 1945. Son objectif originel était d'établir une coopération entre employeur et salariés sans entamer l'autorité du chef d'entreprise. Cette dernière notion, c'est à dire préserver l'autorité de l'employeur,...

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17 juin 2008

Commentaire d'arrêt : Soc., 8 juillet 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La définition du contrat de travail est essentielle et c'est pourquoi, la Cour de Cassation se retrouve fréquemment consultée sur ce point ainsi que sur les caractéristiques du contrat de travail. L'arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2003 traite ainsi du contrat de travail, de sa...

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03 juin 2008

Cour de cassation, chambre sociale, 31 janvier 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'assurance chômage est un mécanisme fonctionnant selon des cotisations versées par les différents demandeurs d'emploi. Dans le cadre de cette assurance chômage plusieurs mécanismes sont mis en place afin d'assurer le retour à l'emploi. Parmi eux on trouve le PARE, plan d'Aide de Retour à...

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30 mai 2008

Commentaire de l'article 16 de l'Accord du 11 Janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Selon Jean Emmanuel Ray, le mot chômeur vient du grec et signifiait chaleur ; de telle sorte que lorsqu'il faisait trop chaud les travailleurs s'arrêtaient de travailler. La définition et la notion du chômeur aujourd'hui est bien loin de cette conception ancienne. Cependant, cette notion...

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19 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif au droit à réintégration en cas de nullité du licenciement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2003 relatif au droit à réintégration en cas de nullité du licenciement. Il n'est désormais plus nécessaire d'être confronté à une nullité textuelle prévoyant une réintégration du salarié pour que celle-ci ait lieu....

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16 mai 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 20 octobre 2006 relatif à la distinction entre le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Commentaire d'arrêt consacré à la distinction entre le contrôle de légalité et le contrôle de conventionnalité. La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 20 octobre 2006 prend soin de bien distinguer le contrôle de légalité du contrôle de conventionnalité, pour pouvoir affirmer que le juge...

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15 mai 2008

Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2001 relatif à la valeur du document annexé à la lettre de licenciement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le droit positif s'était déjà exprimé contre un refus des motivations du licenciement non concomitant à la lettre de licenciement. Cependant, la jurisprudence a admis une motivation annexée à la lettre de licenciement sous condition.

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15 mai 2008

Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 novembre 1994 relatif à l'ordre public en droit du travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

En droit du travail, le principe est l'ordre public social qui fait privilégier la norme la plus favorable aux salariés notamment par le biais de la négociation collective, mais l'ordre public absolu notamment déroge à ce principe.

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08 mai 2008

Arrêt du 30 Janvier 1991

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit du travail

L'internationalisation des rapports de travail, perçu comme un moyen d'égaliser les charges et d'atténuer les inégalités de la concurrence internationale, complexifie parfois la détermination du juge compétent en cas de litige prud'homal bien avant la question de la loi applicable au cas...

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07 mai 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre Social de la Cour de Cassation 02 décembre 1992 - Denis contre SNCF

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L'employeur est responsable de la bonne marche de l'entreprise. C'est à lui qu'il revient de prendre les décisions en matière de gestion et il pourra être tenu responsable de la faillite de l'entreprise s'il ne prend pas les bonnes décisions. En contre partie de cette responsabilité, la loi...

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28 avril 2008

Commentaire de l'arrêt « Perrier Vittel France » du 18 juillet 2000 concernant les techniques de transfert d'entreprise

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L'article L. 122-12 du Code du travail prévoit la continuité des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise. Le Code énonce ainsi des conditions strictes à cet effet.

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26 avril 2008

Cour de Cassation 2 décembre 2003, SARL Sorest c/Entzmann

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit du travail

L'existence d'une frontière malaisée entre sphères personnelle et professionnelle complexifie l'approche des contentieux prud'homaux quant à la possibilité de licencier un salarié sur la base de faits commis en dehors de son temps de travail voire hors de l'enceinte de l'entreprise. L'arrêt...

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25 avril 2008

Commentaire d'arrêt de Sécurité sociale de l'arrêt de la cour de cassation du 13 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L'organisation financière et les questions de l'assujettissement des salaires perçus à la sécurité sociale sont des sujets sujet à ambiguïté. C'est pourquoi la cour de cassation a eu à traiter de quelques affaires les concernant, notamment celle datant du 13 octobre 2004. Un salarié a été...

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23 avril 2008

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

« Sécurité juridique… Droit du travail… Un tel rapprochement n'est-il pas incongru ? Le droit du travail n'est-il pas l'un des champs disciplinaires où l'insécurité règne en maître ? » a pu s'interroger M. Bernard Teyssié. Il est en effet permis de se poser la question concernant les...

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19 avril 2008

Commentaire : Chambre Sociale 23 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mars 2002 portant sur le remboursement de soins transfrontaliers à un assuré social français. En l'espèce, Monsieur Magnan un ressortissant français a dû être hospitalisé d'urgence, pendant deux jours,...

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17 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale du 10 juillet 2002 (clause de non concurrence)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La liberté du travail découle de la liberté du commerce et de l'industrie, cette liberté est encadrée précisément dans l'article L. 120-2 du code du travail. Pourtant, de nombreuses clauses apparaissent comme lui portant une grave atteinte. Parmi elles, les clauses de non-concurrence, fort...

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16 avril 2008

Les modes alternatifs de règlement des litiges: Commentaire de l'arrêt: Cass., Soc., 5 décembre 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

« Il est des arrêts de la Cour de cassation dont la valeur tient davantage à la succession des évènements qui ont jalonné la procédure, qu'à la nouveauté de la solution qu'ils apportent. L'arrêt de la chambre sociale du 5 décembre 2007, réaffirmant les obligations d'information et de contrôle...

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14 avril 2008

L'obligation de sécurité de résultat et la protection effective des salariés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La liberté du fumeur trouve sa limite dans la santé du non fumeur. Le renforcement de la législation anti-tabac est d'actualité avec le décret du 15 novembre 2006. En parallèle de cette législation le juge fait de l'employeur un acteur de la politique de santé publique de lutte contre le...

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13 avril 2008

Cass. Soc. 8 décembre 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

L'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 8 décembre 2004 traite de la désignation d'un délégué syndical. Le 21 février 2003 l'Union départementale des syndicats FO des Hauts de Seine a désigné pour l'Unité économique et sociale Vinci 2 délégués syndicaux (DS) : Monsieur...

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11 avril 2008

Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2008

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

Sous l'influence des droits anglo-saxons et aux nouvelles réalités économiques de nouveaux contrats ont été introduits en droit français dont le contrat à durée déterminée. Bien plus précaire que le contrat de travail à durée déterminée, ce nouveau contrat a cristallisé les débats sur l'emploi et...

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11 avril 2008

Analyse d'arrêt de la Cour de cassation 5 mars 2008 relatif aux limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2008 relatif aux limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet. Les textes concernés sont inclus dans le commentaire.

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07 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation chambre sociale du 10 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La relation de travail achevée, le salarié peut être encore tenu de certaines obligations à l'égard de son employeur. L'obligation de loyauté envers l'ancien employeur peut prendre la forme d'une obligation contractuelle de non-concurrence, aux termes de laquelle, le travailleur s'engage à ne pas...

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02 avril 2008

Commentaire de l'arrêt « Nikon » : Soc. 2 octobre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La jurisprudence française tend à faire de ce principe communautaire un droit fondamental à tel point...

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02 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2003 concernant le licenciement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 26/02/2003 concernant le licenciement.

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02 avril 2008

Commentaire d'Arrêt de la Cour de cassation, du 13 avril 2005 concernant la modification du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le 18 Août 1997, M.X a été engagé en qualité de directeur commercial par la Société SDP. Alors qu'il état stipulé dans son contrat de travail que ses attributions ne comportaient pas l'attribution à son profit d'un secteur géographique ou d'un secteur de clientèle, le salarié M.X a été autorisé...

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02 avril 2008

Commentaire d'arrêt du 16 février 1999 concernant le licenciement sans cause réelle

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le 26 mars 1994, un contrat de travail à temps partiel, ayant pour objet un poste de vendeuse, a été conclu entre Mme Blanque et la Société La Tourvaine. Mme Blanque, estimant que le délais de prévenance à la modification de ses horaires de travail, prévu dans son contrat, n'avait pas été...

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01 avril 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2006 concernant la clause de mobilité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

La société Groupama engage une chargée de clientèle et prévoit dans son contrat de travail qu'elle doit exercer son activité à l'agence de Folelli, en Corse, qu'elle est rattachée à l'établissement d'Ajaccio mais que « les évolutions dans l'organisation de l'entreprise pourront amener cette...

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29 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 décembre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Comme l'atteste une récente manifestation des stagiaires, leur situation se trouve très précaire. C'est le cas des agents publics stagiaires lorsqu'ils font face à un refus de titularisation à la fin de leur stage. L'arrêt du Conseil d'Etat d 3 décembre 2003 ne semble pas aller vers une...