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Commentaires d'arrêt en droit du travail 541 à 570

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738 résultats

08 déc. 2008
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu le 12 février 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Si le principe de la télé-réalité avait fait coulé beaucoup d'encre, notamment sur la question du voyeurisme incité par certaines émissions diffusées à des heures de grandes écoutes, celle du statut des participants devient le nouveau cheval de bataille, aussi bien des maisons de productions,...

07 déc. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 mai 2006 - mise en oeuvre de la bonne foi dans le contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est régi par le droit commun des contrats et donc notamment par l'article 1134 du Code civil disposant “les conventions légalement formées ?. . .? doivent être exécutées de bonne foi”. Depuis la loi du 17 janvier 2002, ce principe est d'autant...

02 déc. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 9 juillet 2008 - la requalification d'un contrat en contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La question de la requalification d'un contrat en contrat de travail est centrale en droit du travail car elle emporte l'application des dispositions du Code du travail. En effet, le contrat de travail est à la base et au centre de toute application du droit du travail et notamment des règles...

28 Nov. 2008
doc

Tentative d'application de loi sur la journée de solidarité : mission impossible pour les employeurs d'Alsace-Moselle ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Le Député Jean Leonetti s'est ainsi fait le père de cette loi, née le 30 juin 2004 (Loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées). Cette loi, dont le principe faisait l'unanimité, mais dont l'application amenait d'habituelles...

25 Nov. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 13 mai 2008 - transfert d'entreprise et contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le document étudié est un arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 mai 2008. Deux salariés ont été engagés en qualité de préparateurs, chauffeurs-livreurs par une société spécialisée dans la fabrication de produits laitiers et avicoles en 1985 et 1993....

20 Nov. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation sociale, 28 novembre 2007 - modalités des entretiens d'évaluation des salariés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Une affaire marquante s'est déroulée en mai 2006, un salarié de la société IBM a eu une crise cardiaque après avoir reçu les résultats de son entretien annuel d'évaluation. Cette affaire a relancé le débat sur le stress au travail des salariés, dû notamment aux méthodes de management et sur le...

18 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, 4 octobre 2007 - clause de non-concurrence et contrepartie financière

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Face à un phénomène économique de plus en plus poussé de concurrence sauvage, les entreprises recherchent tout procédé leur permettant d'être les plus compétitives possible, que ce soit par du dumping social ou encore par des clauses de non-concurrence stipulées avec les salariés, parfois en...

16 Nov. 2008
doc

Arrêt de la Cour de cassation rendu par la Chambre sociale le 27 mai 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

La chambre sociale de la Cour de cassation devra se prononcer quant à savoir si, au sein d'une entreprise d'au moins 50 salariés, la seule désignation d'un délégué syndical suffit à l'existence d'une section syndicale ? Les juges du droit rendent un arrêt de...

12 Nov. 2008
doc

Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un règlement de "participants" en contrat de travail dans le cas d'une émission de téléréalité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Trois personnes ont participé à l'émission de téléréalité « l'île de la tentation ». Le concept de l'émission est simple. Quatre couples sont envoyés sur une île exotique afin de tester leurs sentiments mutuels pendant douze jours entourés de « tentateurs et de tentatrices...

12 Nov. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 29 novembre 1990 - le droit des salariés au respect de leur vie privée

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Selon Kayser, « le salarié est d'abord un homme et il a droit à ce titre, à une vie privée et à une vie publique indépendantes de sa vie professionnelle. Il doit y avoir une séparation, un cloisonnement entre la vie professionnelle du salarié et sa vie privée et publique ». ...

11 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, 17 décembre 2004 - le contrat de travail : nullité rétroactive des clauses de non-concurrence qui ne sont assorties de contreparties pécuniaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'article 1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » Dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2004, il...

10 Nov. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 mars 2008 - dénonciation des usages d'entreprise

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le droit du travail comprend un certain nombre de normes issues de la pratique professionnelle tels que les usages d'entreprise qui sont des avantages profitant aux salariés par suite d'une décision unilatérale de l'employeur. Une partie du contentieux relatif aux usages...

08 Nov. 2008
doc

Cour d'appel de Paris, 12 février 2008 - requalification d'un "règlement participants" en contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Il est dommage que le Code du travail ne contienne pas de définition du contrat de travail mais cependant, on s'accorde à reconnaître que c'est la convention par laquelle une personne s'engage, moyennant rémunération, à accomplir une prestation pour le compte du cocontractant, sous la...

08 Nov. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - le règlement intérieur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le droit du travail, au niveau national, s'appuie sur des sources étatiques mais aussi sur des sources professionnelles. Parmi ces sources professionnelles, les règles d'élaboration non négociées sont des sources originales et importantes du droit du travail sur lesquelles le salarié peut...

08 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, 22 février 2007 - responsabilité de l'employeur dans le cas de suicide d'un employé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Récemment, le conseil économique et social a fait état d'un chiffre effrayant : Il y aurait à l'heure actuelle un suicide par jour lié au stress au travail. De nombreux cas peuvent être cités : les usines Renault, Peugeot ou encore EDF. Ces suicides posent la question de la santé au...

05 Nov. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007 : la répartition inégalitaire des subventions de l'employeur aux syndicats

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Les principes d'égalité et de libre-choix de son syndicat sont d'ordre public. Ils visent à préserver la liberté et la pluralité syndicales en France et dans chaque entreprise. Mais le législateur et la jurisprudence dérogent parfois à l'égalité entre les syndicats dans le but de...

05 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Les sources du droit du travail : le contrat nouvelles embauches

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le CNE respecte-t-il les dispositions de la Convention 158 de l'OIT qui s'imposent à la France ? Après avoir rappelé que la Convention nº158 de l'OIT est d'application directe en droit interne, ainsi que les articles issus de cette Convention nécessaires à la résolution du...

05 Nov. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mars 2008 - la liberté d'expression syndicale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

La liberté d'expression est fondamentale et protégée par de nombreux textes français et étrangers. Cependant, elle peut parfois se heurter à d'autres intérêts légitimes comme la protection d'une société contre la concurrence. Il s'agit donc d'établir un équilibre entre ces...

05 Nov. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - Contrat Nouvelle Embauche et Convention internationale du travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Selon une partie de la doctrine, l'invocation des conventions internationales est à la mode. En effet, de nombreux opposants au Contrat nouvelles embauches ont invoqué la Convention internationale du travail nº 158, afin de faire juger que la période d'essai de deux ans était excessive et...

03 Nov. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 mars 2004 - régime juridique du règlement intérieur

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Une fusion-absorption intervient entre une clinique et une société. Après consultation du comité d'entreprise, la société adresse à chacun des salariés de la clinique ayant été transférés un courrier annonçant la suppression de diverses primes pratiquées dans leur ancienne entreprise et notamment...

31 Oct. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 octobre 2007 - égalitité de traitement des organisations syndicales

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

L'identité syndicale est perturbée : si le pluralisme syndical, cher à notre droit français, permet l'optimisation de la défense des intérêts professionnels, il n'empêche que le taux de syndicalisation reste très faible. Dans une période où moult débats et propositions...

30 Oct. 2008
doc

Cour de cassation, 5 avril 2005, M. Philippe Lecaplain c/Sté Sefma - clause de non-concurrence

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

M.X avait été licencié pour motif économique par la Société SEFMA avec laquelle il était lié par un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence. M.X avait saisi les tribunaux d'une demande en paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence....

15 Oct. 2008
doc

Chambre sociale du 7 juillet 2006 - principe de "à travail égal, salaire égal"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Monsieur X est employé en qualité de chauffeur par la société de transport de l'agglomération de Montpellier. Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférant pour la période allant d'octobre 1993 à septembre 1998. La décision...

14 Oct. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de Cassation, 20 décembre 2006 - Les modifications apportées à la situation juridique de l'employeur

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

L'application du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, relatif aux conséquences d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, génère un contentieux riche et subtil. L'arrêt Sécurifrance rendu par la chambre sociale de la Cour de...

14 Oct. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 28 mars 2006 (n° 04-41.695) - Le licenciement pour motif personnel

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Le comportement d'un salarié dans sa vie privée peut parfois avoir des répercussions sur sa vie professionnelle, pouvant autoriser l'employeur à prendre certaines mesures disciplinaires. Toutefois, un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 mars 2006 affirme que...

14 Oct. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 décembre 2003 - Les juridictions du travail

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

Le caractère partisan qui fonde en partie, mais substantiellement, la composition du conseil de prud'hommes lui a valu d'être plusieurs fois l'objet de la vindicte des justiciables, douteux de l'impartialité de la juridiction, et dont les contestations se sont accrues avec la...

13 Oct. 2008
doc

Chambre criminelle, 14 mars 2006 et chambre sociale, 12 juillet 2006 - Le temps de travail

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le 1er mai est le seul jour férié où le repos est obligatoire. Des exceptions sont cependant prévues pour les établissements et les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre leur travail. Une réglementation est donc applicable au jour férié du 1er mai et peut...

13 Oct. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 16 mars 2005 - La protection des représentants du personnel

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Les représentants du personnel sont les salariés élus au coeur des conflits du travail. Ils sont chargés de mission de négociation et bénéficient d'une protection particulière. Cette protection peut poser problème en cas de rupture du contrat de travail. C'est ce qu'illustre cet arrêt rendu...

13 Oct. 2008
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 11 janvier 2006 - Pages Jaunes : le licenciement économique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'évolution de la jurisprudence a tendu à attribuer aux employeurs de nouvelles possibilités de licencier des salariés pour motif économique. La construction du droit des licenciements économiques a donc été remise en cause. C'est ce qu'illustrent ces arrêts rendus le 11 janvier 2006 par la...

13 Oct. 2008
doc

Les modes de rupture du contrat alternatifs au licenciement : chambre sociale de la Cour de cassation, 9 mai 2007

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

La démission du salarié est à l'origine d'un contentieux relativement important devant les juridictions du travail et d'autant plus lorsque celle-ci est de concours avec une prise d'acte de la rupture. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9...