Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2016 - La clause de non-concurrence illicite

Colin D.

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Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2016 - La clause de non-concurrence illicite

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Cour de cassation chambre sociale, arrêt du 25 mai 2016, clause de non-concurrence illicite, rupture de contrat de travail, réparation d'un préjudice, article 1147 du Code civil, article L.1121-1 du Code du travail, dommages et intérêts, préjudice nécessaire, protection du salarié, article 3243-2 du Code du travail, article R.1234-9 du Code du travail, juges du fond, ordonnances Pénicaud, droit social, flexibilité du travail, commentaire d'arrêt

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Résumé du document

Le droit social prétorien a toujours dû pallier le mutisme de la loi sur la question de la clause de non-concurrence. Et celle des conséquences de son illicéité a toujours obéi à une certaine constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, du moins jusqu'à cet arrêt de la chambre sociale rendu le 25 mai 2016 et publié au bulletin. Le revirement ici opéré a été largement remarqué par la doctrine et mérite une analyse approfondie. En l'espèce, un salarié avait été embauché en qualité de démarcheur chargé de suivre et de développer une clientèle de particuliers. Après avoir été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 27 octobre 2010. Il a retrouvé un emploi après cette rupture, violant ainsi la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Or, cette clause de non-concurrence s'avérait illicite.

Sommaire

L'absence de caractérisation d'un préjudice inhérent à l'illicéité de la clause de non-concurrence
1. Une théorie du dommage nécessaire emportant présomption du préjudice du salarié
2. Un revirement transposé emportant nécessité de la preuve du préjudice par le salarié
La violation de la clause de non-concurrence illicite constituant un obstacle à la réparation
1. L'impossible caractérisation d'un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts
2. Une adéquation latente au processus de libéralisation du droit social

Extraits

[...] En effet, les salariés demandeurs aux deux pourvois ont violé la clause de non-concurrence illicite stipulée dans leur contrat de travail. Pourtant, les solutions de ces arrêts sont tout à fait opposées. Dans cet arrêt du 25 mai 2016, la chambre sociale rappelle que « l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond » avant de juger que, la cour d'appel ayant « constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence », le salarié n'a pas droit à réparation. [...]

[...] Il s'agit d'un véritable revirement en matière de clause de non- concurrence, mais cet arrêt n'est pas tout à fait novateur en droit social. En effet, la chambre sociale avait déjà affiché une volonté de rompre avec les présomptions de dommage dans un arrêt rendu un mois plus tôt qu'elle s'est contentée de transposer aux clauses de non-concurrence. Cet arrêt initiateur avait quant à lui trait à une remise tardive de documents sociaux. B. Un revirement transposé emportant nécessité de la preuve du préjudice par le salarié L'arrêt du 25 mai 2016 est tout à fait surprenant puisqu'il prend l'exact contrepied d'une jurisprudence largement partisane de la théorie dommage nécessaire. [...]

[...] Comment ne pas faire immédiatement le lien avec l'arrêt du 25 mai 2016 alors que ce dernier a presque exactement le même attendu de principe ? Il s'avère que cette transposition s'inscrit dans un véritable mouvement de la chambre sociale, qui entend asseoir cette rupture avec la théorie de la présomption de préjudice sans se borner au cas des remises tardives de documents. Ainsi, dès le 17 mai 2016, elle rend une solution analogue en matière d'indication sur le bulletin de paie de la convention collective de branche applicable au salarié. [...]

[...] La chambre sociale de la Cour de cassation a dû répondre au problème de droit suivant : une clause de non-concurrence illicite cause-t-elle nécessairement au salarié l'ayant violée un préjudice ouvrant droit à réparation ? Le 25 mai 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle précise que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Les magistrats du quai de l'Horloge estiment qu'ayant constaté que le salarié n'avait subi aucun préjudice résultant de l'illicéité de la clause de non-concurrence, c'est légitimement que la cour d'appel l'a débouté. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale mai 2016 – La clause de non-concurrence illicite Le droit social prétorien a toujours dû pallier le mutisme de la loi sur la question de la clause de non-concurrence. Et celle des conséquences de son illicéité a toujours obéi à une certaine constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, du moins jusqu'à cet arrêt de la chambre sociale rendu le 25 mai 2016 et publié au bulletin. Le revirement ici opéré a été largement remarqué par la doctrine et mérite une analyse approfondie. [...]

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