Cour de cassation, chambre sociale, 25 mai 2016 - La clause de non-concurrence illicite

Résumé du document

Le droit social prétorien a toujours dû pallier le mutisme de la loi sur la question de la clause de non-concurrence. Et celle des conséquences de son illicéité a toujours obéi à une certaine constance de la jurisprudence de la Cour de cassation, du moins jusqu'à cet arrêt de la chambre sociale rendu le 25 mai 2016 et publié au bulletin. Le revirement ici opéré a été largement remarqué par la doctrine et mérite une analyse approfondie. En l'espèce, un salarié avait été embauché en qualité de démarcheur chargé de suivre et de développer une clientèle de particuliers. Après avoir été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 27 octobre 2010. Il a retrouvé un emploi après cette rupture, violant ainsi la clause de non-concurrence prévue dans le contrat de travail. Or, cette clause de non-concurrence s'avérait illicite.