Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2011 - Un accord syndical peut-il limiter son bénéfice aux syndicats à la condition d'être représentatif sans causer d'inégalité de traitement ?

Extraits

[...] 2131-1. », réservant la section syndicale aux syndicats représentatifs et c'est ici qu'il y a une nouveauté. En effet, la loi du 20 août 2008 a permis aux syndicats non représentatifs la constitution d'une section syndicale et ainsi la désignation d'un représentant aux conditions que les organisations syndicales soient légalement constituées depuis au moins deux ans, que les syndicats soient affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, que lors des élections professionnelles, elles n'ont pas été reconnues représentatives. [...]

[...] C'est notamment en cela que la Cour de cassation qui avait progressivement accepté que des avantages sont accordés aux syndicats représentatifs sauf quand il est question du même objet. Il convient alors de noter un petit affaiblissement de la représentativité par la requalification de l'avantage donné par l'accord en y attachant des moyens techniques reconnus à ces syndicats non représentatifs. Il convient de constater que c'est sur une certaine jurisprudence que l'employé s'était basé en pensant qu'un accord collectif plus favorable que la loi pouvait bénéficier qu'à la condition de représentativité sans méconnaître le principe d'égalité. [...]

[...] Ces différenciations se doivent d'être contrôlées et justifiées notamment au regard d'élément objectif afin d'évaluer un certain besoin et la pertinence de cette différenciation, c'est alors ce contrôle qui est ici à l'œuvre permettant de rétablir la bonne application de l'accord collectif en question. La solution est ainsi justifiée par l'apport de nouveaux droits par la loi du 20 août 2008 aux syndicats non représentatifs, ce qui aurait été fort dommage de réduire leur possibilité d'acquérir la représentativité. De nouveaux droits comme la participation aux élections de l'entreprise dès le premier tour et qui avec ces moyens de communication ont davantage de possibilités d'être représentatif par l'acquisition du même arsenal d'informations syndicales. [...]

[...] Par ailleurs, il est possible de se questionner sur le fait que les syndicats non représentatifs ne participent pas aux conclusions d'accords octroyant de tels avantages. En effet, des dispositions avantageuses sont négociées en n'incluant pas tous les acteurs du dialogue social alors que des prérogatives dont ils peuvent se prévaloir sont discutées, faut-il élargir ces acteurs ? Cela serait possible en retirant des prérogatives aux syndicats représentatifs puisque cela concerne tous les syndicats, ne serait-il pas intéressant de faire valoir cette liberté d'expression qui est ici illustrée à travers les moyens de communication ? [...]

[...] Un accord syndical peut-il limiter son bénéfice aux syndicats à la condition d'être représentatif sans causer d'inégalité de traitement ? Par un arrêt du 21 septembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation rejette les pourvois formés considérant selon les articles L.2142- 3 à L.2142-7 du Code du travail que l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise subordonnent la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale. Ce droit reconnu aux syndicats n'est alors pas subordonné à des conditions de représentativité faisant qu'un accord collectif ne peut pas, sans porter atteinte au principe d'égalité, être limité aux syndicats représentatifs et que l'accord se doit de bénéficier à tous syndicats ayant une section syndicale. [...]