Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - La requalification du contrat de travail

Corentin M.

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Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - La requalification du contrat de travail

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Cour de cassation chambre sociale 17 décembre 2014, requalification de contrat de travail, juge prud'homal, article 1245-2 du Code du travail, article L1242 du Code du travail, CDD Contrat à Durée Déterminée, CDI Contrat à Durée Indéterminée, article L1411-1 du Code du travail, intérêt personnel du salarié, représentation syndicale, requalification automatique d'un contrat, commentaire d'arrêt

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Résumé du document

Le cadre du calcul de l'effectif et la qualification des contrats de travail d'une entreprise peut parfois être problématique selon le décompte qui en est fait et c'est en cela que le syndicat peut avoir un rôle à jouer devant un tribunal d'instance dont les prérogatives peuvent se voir élargir, c'est ce dont traite l'arrêt du 17 décembre 2014 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation au visa des articles L.1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14 du Code du travail.

En l'espèce, un syndicat a saisi le tribunal d'instance à la suite d'un litige avec l'employeur sur la détermination de l'effectif de l'entreprise. La demande du syndicat est de déterminer l'effectif réel de l'entreprise, qui était estimé supérieur à 500 par une requalification de nombreux contrats à durée déterminée en contrat considérés comme des contrats à durée indéterminée. Le tribunal d'instance a accueilli la demande du syndicat en jugeant que les CDD devaient être requalifiés en CDI.

Sommaire

Une décision s'inscrivant jurisprudentiellement en matière de requalification du contrat de travail
1. Le principe rappelé de la compétence exclusive du juge prud'homal en matière de requalification
2. Le rappel de l'exigence de l'initiative du seul salarié demandant la requalification
L'élargissement inédit de la compétence du juge d'instance portant sur des enjeux collectifs
1. La possibilité du juge d'instance de considérer un contrat de travail comme contrat de travail à durée indéterminée
2. L'importance de la considération d'un contrat de travail dans le décompte des effectifs

Extraits

[...] Il est alors notable qu'un salarié ayant un CDD soit pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de son temps de présence durant les 12 derniers mois alors qu'un titulaire d'un CDI à temps plein est intégralement pris en compte, cela résulte de l'application de l'article L.111-2 du Code du travail. En effet, il est visible que c'est alors ce point qui marque l'intérêt du syndicat puisqu'avec davantage de CDI, le nombre de compter dans l'effectif croît et peut ainsi permettre l'instauration d'institutions syndicales. [...]

[...] Il y a tout de même une nuance à apporter l'acquisition de cette jurisprudence avec l'article L.1247-1 du Code du travail disposant que les organisations syndicales représentatives peuvent agir en lieu et place du salarié sans mandat de sa part, mais en l'avertissant, il peut ainsi être intéressant de savoir si les syndicats peuvent par ce détour demander une requalification du contrat de travail, c'est alors ce dont traite l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 1998. Pour autant, dans cette décision le syndicat n'avait pas eu l'aval des salariés concernés. [...]

[...] C'est alors un temps de travail que l'employeur, mais dont il ne tire pas particulièrement profit comme il le fait d'un travail salarié puisqu'ici, le représentant syndical travaillera alors pour obtenir davantage de droits collectifs en vue de la protection des salariés face à l'employeur, c'est donc un versant économique qu'il est nécessaire d'évoquer. Un intérêt personnel du salarié peut être mentionné par ailleurs puisqu'une telle décision permettrait aux salariés concernés d'engranger des demandes de requalification de leur contrat de travail en s'appuyant sur la considération du juge d'instance en la matière. [...]

[...] Ainsi par ce rappel, la Cour de cassation réitère un principe déjà acquis afin de fonder sa décision ce qui permet alors de bien cloisonner les compétences des juridictions pour autant, il sera important de voir que le principe de l'initiative du salarié afin de voir un contrat de travail requalifié est aussi rappelé. Le rappel de l'exigence de l'initiative du seul salarié demandant la requalification L'autre axe de raisonnement, qui a d'ailleurs été mentionné par le pourvoi de l'employeur de la chambre sociale de Cour de cassation ici permet ici de réitérer un principe jurisprudentiel et législatif acquis qui est l'exigence de l'initiative du seul salarié aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée tout cela devant le juge prud'homal bien entendu. [...]

[...] En termes de sécurité juridique pour les syndicats, c'est une aubaine permettant alors de savoir réellement à quel niveau ils se situent par rapport aux seuils permettant d'obtenir un délégué syndical supplémentaire. C'est aussi une vraie occasion pour les salariés de connaître leur chance face au juge prud'homal lors d'une demande de requalification puisque les arguments développés lors d'un tel litige électoral peuvent donner un faisceau d'indices sur les irrégularités relevées sur un contrat de travail donné même si cela n'est visiblement pas possible devant le juge d'instance et qu'en vertu de l'autorité de la chose jugée, il ne peut opposer un litige dont il n'a pas fait partie. [...]

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