Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - La requalification du contrat de travail

Extraits

[...] Il s'agit alors de se demander de quelle manière la Cour de cassation elle octroyé cette prérogative au juge d'instance. Il s'agira alors d'observer qu'en rappelant la jurisprudence antérieure relative à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée la Cour de cassation innove ensuite en précisant l'étendue du pouvoir du juge d'instance en matière de contentieux collectif (II). Une décision s'inscrivant jurisprudentiellement en matière de requalification du contrat de travail Il s'agira tout d'abord de voir cette décision s'inscrit dans lignée jurisprudentielle établie concernant la compétence du juge prud'homal afin d'opérer une requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée mais aussi en rappelant que le salarié est le seul pouvant demander une telle chose Le principe rappelé de la compétence exclusive du juge prud'homal en matière de requalification Dans un premier temps, il convient tout de même de traiter du point de jurisprudence mentionné dans la décision s'inscrivant dans une lignée établie en matière de la compétence de la requalification de contrat de travail. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale décembre 2014 – La requalification du contrat de travail De l'individuel au collectif. Le personnel de l'entreprise Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre sociale décembre 2014, n°14-13712 14-60511 Le cadre du calcul de l'effectif et la qualification des contrats de travail d'une entreprise peut parfois être problématique selon le décompte qui en est fait et c'est en cela que le syndicat peut avoir un rôle à jouer devant un tribunal d'instance dont les prérogatives peuvent se voir élargir, c'est ce dont traite l'arrêt du 17 décembre 2014 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation au visa des articles L.1111-2, L. [...]

[...] Ainsi par ce rappel, la Cour de cassation réitère un principe déjà acquis afin de fonder sa décision ce qui permet alors de bien cloisonner les compétences des juridictions pour autant, il sera important de voir que le principe de l'initiative du salarié afin de voir un contrat de travail requalifié est aussi rappelé. Le rappel de l'exigence de l'initiative du seul salarié demandant la requalification L'autre axe de raisonnement, qui a d'ailleurs été mentionné par le pourvoi de l'employeur de la chambre sociale de Cour de cassation ici permet ici de réitérer un principe jurisprudentiel et législatif acquis qui est l'exigence de l'initiative du seul salarié aux fins d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée tout cela devant le juge prud'homal bien entendu. [...]

[...] Il est alors notable qu'un salarié ayant un CDD soit pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de son temps de présence durant les 12 derniers mois alors qu'un titulaire d'un CDI à temps plein est intégralement pris en compte, cela résulte de l'application de l'article L.111-2 du Code du travail. En effet, il est visible que c'est alors ce point qui marque l'intérêt du syndicat puisqu'avec davantage de CDI, le nombre de compter dans l'effectif croît et peut ainsi permettre l'instauration d'institutions syndicales. [...]

[...] Il y a tout de même une nuance à apporter l'acquisition de cette jurisprudence avec l'article L.1247-1 du Code du travail disposant que les organisations syndicales représentatives peuvent agir en lieu et place du salarié sans mandat de sa part, mais en l'avertissant, il peut ainsi être intéressant de savoir si les syndicats peuvent par ce détour demander une requalification du contrat de travail, c'est alors ce dont traite l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 1998. Pour autant, dans cette décision le syndicat n'avait pas eu l'aval des salariés concernés. [...]