Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 avril 1991, n°90-42.636 - Une association peut-elle rompre le contrat de travail d'un de ses employés à cause de l'orientation sexuelle de ce dernier ? - Fiche d'arrêt

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Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 avril 1991, n°90-42.636 - Une association peut-elle rompre le contrat de travail d'un de ses employés à cause de l'orientation sexuelle de ce dernier ? - Fiche d'arrêt

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Thèmes abordés

Arrêt du 17 avril 1991, licenciement abusif, discrimination au travail, orientation sexuelle, rupture du contrat de travail, rupture de contrat, droit du travail, article L 122-45 du Code du travail, article L 122-35 du Code du travail, Église catholique, homosexualité, conditions de travail, dommages et intérêts, Conseil des prud'hommes, contrat de travail, motif de licenciement, convictions religieuses, arrêt du 12 mai 2012, article 1132-1 du Code du travail, arrêt du 11 juin 2009, protection des salariés

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En l'espèce, une association connue sous le nom de Fraternité Saint-Pie a engagé un individu le 1er février 1985 en qualité d'aide-sacristain dans une paroisse. Cependant, un membre de cette association a appris que cet individu était homosexuel. De ce fait, l'employeur a décidé de le licencier le 19 juin 1987, affirmant que ses moeurs étaient contraires aux principes de l'Église catholique.

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Extraits

[...] Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1991, n°90-42.636 - Une association peut-elle rompre le contrat de travail d'un de ses employés à cause de l'orientation sexuelle de ce dernier ? - Fiche d'arrêt Fiche d'arrêt L'arrêt rendu par la Cour de cassation porte sur la rupture du contrat de travail, un sujet qui a subi d'importantes évolutions jurisprudentielles au fil des années. Il s'agira donc d'examiner les conditions dans lesquelles cette rupture a été effectuée. De plus, il est question d'un licenciement abusif, ce qui signifie que le licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] Le salarié souhaite obtenir des dommages-intérêts de la part de l'association, car il reproche à l'association de l'avoir licencié sans motif, pour lui, il s'agit d'un licenciement abusif en raison de son orientation sexuelle. De son côté, l'association considère qu'elle est en mesure de licencier un employé qui, aurait des m?urs en contradiction avec son lieu de travail. L'employeur considère qu'être homosexuel est incompatible avec les principes de l'Église catholique, de ce fait, pour lui, la rupture du contrat de travail est justifiée. [...]

[...] La Cour d'appel de LYON dans son arrêt du 12 mai 2012 a débouté le salarié de sa demande et n'a pas retenu de discrimination, mais a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L'employeur a été condamné à verser la somme de 22 500 à titre de dommages et intérêts. Article 1132-1 du Code du travail définit le principe de non-discrimination en vertu duquel aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de son orientation sexuelle et de son origine. [...]

[...] Il s'agira de répondre à la question suivante, une association peut-elle rompre le contrat de travail d'un de ses employés à cause de son orientation sexuelle qui serait contraire aux valeurs de celle-ci ? La Cour d'appel a infirmé le jugement de première instance en énonçant que l'homosexualité était condamnée depuis toujours par l'Église catholique, et que le salarié avait méconnu les obligations inhérentes à son contrat de travail. De son côté, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel en se basant sur les articles L. [...]

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