Contrat de travail et refus de vaccination

Extraits

[...] Contrat de travail et refus de vaccination Faits juridiques En fin d'année 2021, une fonctionnaire travaillant dans le cadre d'un contrat administratif dans le domaine de la santé refuse de se faire vacciner. Par conséquent, elle porte plainte contre l'administration publique qui l'oblige à respecter cette obligation de vaccination quitte à suspendre son contrat. Enjeux de la situation Dans un premier temps, cette situation implique un enjeu sécuritaire et sanitaire. En effet, Tiphaine est atteinte de la maladie de Verneuil et il y a eu des cas de sclérose en plaques dans sa famille, ce qui fait qu'elle a un risque de contracter cette maladie, elle craint donc que les risques liés au vaccin peuvent être dangereux pour elle et pour sa santé. [...]

[...] En effet, une liste des contre-indications de cette vaccination n'est pas dressée. De plus, la loi du 5 août 2021 qui prévoit de suspendre le personnel hospitalier non vacciné en date du 15 septembre 2021, nécessiterai d'élargir les contre-indications pour s'adapter à chacun. Enfin, cette obligation de vaccination reflète un enjeu sociétal. En effet, le fait d'obliger les individus à se faire vacciner peut entraîner des problèmes pour les personnes dans le même cas que Tiphaine à cause de contre-indications peu claires qui peuvent nuire à la population. [...]

[...] Ainsi, l'administration publique ne peut pas imposer à Tiphaine, une fonctionnaire hospitalière, de se faire vacciner en ayant la maladie de Verneuil, parce que cela risquera de mettre en péril sa santé physique. De plus, il faut également prendre en compte que le fait de suspendre l'activité professionnelle d'un fonctionnaire dans le domaine de la santé puisqu'il refuse de se faire vacciner, car il n'est pas concerné par une contre-indication, va à l'encontre des articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ainsi que de l'article 225-1 du code pénal. [...]

[...] Résolution Selon les articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, l'administration publique peut-elle empêcher un fonctionnaire de travailler parce qu'il refuse de se faire vacciner puisqu'il a des problèmes de santé ? Selon l'arrêt de la Grande chambre de la Cour Européenne des Droits de l'Homme daté du 8 avril 2021, la vaccination obligatoire des enfants pour accéder à l'école en République Tchèque est nécessaire dans une société démocratique. Ensuite, selon la loi du 5 août 2021, aucune contre-indication n'est clairement énumérée et ne permet pas à un individu atteint de la maladie de Verneuil de ne pas se faire vacciner. [...]

[...] En effet, cela entraîne une remise en cause du droit à la santé, et crée une discrimination et une exclusion sociale parce que cette personne serait traitée moins favorablement qu'une autre sans justification objective et raisonnable. Par conséquent, selon les articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, l'administration publique ne peut pas imposer au fonctionnaire de se faire vacciner, puisque cela mettrait en danger sa santé physique, et ne peut pas non plus le suspendre, parce que cela entraînerait des discriminations et ue exclusion sociale à son égard. [...]