Droit de la responsabilité civile - La faute - publié le 03/04/2025

Extraits

[...] Ces limites sont principalement justifiées par le fait que la personne responsable a manqué à une seule norme : le contrat. Celui qui est responsable sur le terrain extracontractuel a un comportement plus grave, puisqu'il a manqué à un devoir légal. B. L'identité des fautes contractuelle et délictuelle L'inexécution de ses obligations par un cocontractant équivaut-elle à un manquement au devoir général de prudence et de diligence ? C'est toute la difficulté. Le principe a été posé dans la célèbre affaire Myr'ho/ Bootshop (Ass. [...]

[...] Depuis lors, le critère a été élargi : il ne faut plus simplement démontrer l'intention de nuire mais l'on peut se contenter de démontrer l'absence d'intérêt ou d'utilité pour lui-même du comportement du propriétaire (Civ. 3e mars 2010). On le voit : la théorie de l'abus de droit permet de qualifier la faute de façon très large. 2. S'agissant du second élément, à savoir l'élément d'illicéité L'élément d'illicéité peut être caractérisé en raison du manquement à une obligation préexistante, selon la célèbre formule de Planiol : le comportement est alors contraire à une norme juridique impérative qui découle de la loi, d'un règlement, d'une règle professionnelle, etc. [...]

[...] La définition de la faute A. L'élément disparu : la subjectivité de la faute La faute n'est plus définie subjectivement, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire qu'elle soit moralement imputable à son auteur ni que celui-ci dispose de la capacité de discernement. Cela se vérifie tant pour les majeurs que pour les mineurs. S'agissant des mineurs, la jurisprudence a fini par s'aligner sur le texte de l'article 414-3 du Code civil en vertu duquel « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation », généralisant ainsi la règle aux mineurs : la faute d'un mineur n'implique pas de vérifier s'il « était capable de discerner les conséquences de son acte » (Ass. [...]

[...] Droit de la responsabilité civile - La faute La responsabilité est l'obligation de répondre de ses actes. Religieusement (devant Dieu), moralement (devant sa conscience), ou juridiquement (devant la loi), elle a toujours eu beaucoup d'importance. Il a toujours paru équitable de faire peser le poids de la réparation d'un dommage sur l'auteur de celui-ci plutôt que sur la victime. La responsabilité fondée sur la faute existait déjà en droit romain et dans l'ancien droit. En 1804, les rédacteurs du Code civil ont opté des principes généraux de responsabilité plutôt que pour une liste de délits spéciaux. [...]

[...] L'obligation de répondre de ses actes repose moins sur la faute que l'on commet que sur le risque que l'on génère. Ouverture : on ne saurait préjuger de l'avenir de la solution récente de 2024 dès lors qu'elle contrevient à celle posée par la jurisprudence Bois rouge. Or, par sa décision de 2024, la chambre commerciale affaiblit la position du tiers à tel point que sa décision « contrevient, sinon à la lettre de l'arrêt Bois rouge, au moins à son esprit » (M. [...]