La livraison de fournitures
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le marché de fournitures porte sur l'acquisition par la personne publique de biens mobiliers qui lui sont fournis par une personne privée. Deux éléments sont déterminants : le caractère mobilier des biens et l'action de fournir qui implique un transfert de propriété au profit de la personne...
Les effets réels de la vente : Transfert de propriété et transfert des risques
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Règles supplétives: clauses dans le contrat peut aménager ce transfert de la vente. réalisation du TP a l'égard des tiers Droit romain : conclusion de la vente n'emportait pas immédiatement propriété. TP nécessité la tradition de la chose = remise matérielle de la chose. Avec les clauses dites de...
Les obligations du vendeur - publié le 05/02/2015
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
-délivrance = mise à disposition de la chose à l'acheteur -conformité matérielle = chose vendue conforme aux stipulations contractuelles -conformité fonctionnelle = l'usage de la chose est affecté -non conformité matérielle = différence sur identité, qualité, quantité -non conformité =...
Le régime général des obligations - publié le 19/01/2015
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Une obligation même s'il n'y a pas de définition exacte, est un lien de droit. On raisonne sur une définition qui vient du droit romain c'est un lien de droit qui existe entre deux personnes en vertu duquel l'une doit faire quelque chose pour l'autre. Dans cette approche il est clair que...
Les quasi-contrats du Code civil
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le cc n'envisage pas de théorie générale des quasi-contrats, il envisage simplement deux institutions qui ont un point commun et qui traduit cette idée de quasi-contrat. Le quasi-contrat serait un fait purement volontaire de l'H dont il résulte un engagement envers un tiers et quelquefois un...
Les modalités affectant l'obligation
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit de décrire un ensemble de règles destinées à s'appliquer à l'ensemble des obligations. Les règles que l'on va décrire envisagent l'obligation à tous les stades de son existence, car certaines d'entre elles envisagent l'obligation au moment de sa naissance, d'autres au moment de son...
La condition de la formation de l'obligation
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
C'est une modalité donc une manière d'être de l'obligation. C'est un évènement futur, mais incertain. Auquel est subordonnée la formation, voire la disparition de l'obligation. Il existe là aussi deux formes de conditions, la suspensive est celle qui va jouer ici sur la formation de l'obligation....
Fiche d'arrêts sur la lécéité de l'objet du contrat
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Faits : 2 pers., investies par le FN, s'étaient engagées, par contrat, à, si elles étaient élues rembourser au FN, une somme correspondant au montant des dépenses engagées par le parti au plan national, mais directement liées à la campagne menée dans la circonscription en cause. D'après le FN,...
La résiliation d'un contrat d'entreprise en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il est possible que les parties ne prévoient qu'une estimation du contrat. Il est possible aussi que les parties fixent à l'avance le revenu de l'entrepreneur. Le contrat d'entreprise est un contrat de durée. Dès que l'on a un contrat de durée, se pose la question de savoir quant le contrat...
Qu'est-ce qu'un contrat spécial ?
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'expression de contrats spéciaux vient de la contraction du terme « contrats » de la partie spéciale du droit des obligations. Pour traiter de ces contrats qui n'ont rien de spécial, il y a les instruments habituels. Est-ce utile de se pencher sur la partie spéciale du CO ? On peut se le...
Quelques notions de droit des obligations suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Il y a certes des règles spéciales sur la demeure, mais au fond ce sont les règles générales qui s'appliquent, art. 102 ss CO. Demeure simple, puis demeure qualifiée, ainsi que les effets de 107 et 109 CO. Cela s'applique tant au vendeur qu'à l'acheteur. Elle est prévue aux art. 190 et 191 CO. On...
La protection sociale du locataire (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Une des premières questions qui se pose, c'est la question des loyers, avec la problématique des loyers abusifs. Le locataire peut contester le loyer dans trois hypothèses : La première hypothèse, c'est la contestation du loyer initial. C'est prévu art. 270 CO. Le locataire signe le bail, et dans...
Liste de moyens à disposition du maître d'un ouvrage
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il arrive quant même que le maitre de l'ouvrage attende la livraison. La question qui se pose maintenant c'est de savoir quels sont les moyens de droit à disposition après la livraison. Il y a deux types de moyens de droit envisageable : c'est d'une part un devoir de diligence de l'entrepreneur....
Les garanties en droit des obligations suisse
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Il y a les garanties réelles. La caractéristique de ce droit réel limité. C'est de poursuivre si le débiteur ne paie pas. Le nantissement, c'est une valeur que l'on peut évaluer assez facilement. L'inconvénient des garanties réelles, c'est qu'il faut que le débiteur soit en mesure de fournir un...
Le contrat d'entreprise en droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est un contrat par lequel on fait réaliser un ouvrage. Par exemple on fait construire un violon, c'est un souhait particulier. On peut aussi faire construire une villa et donc on passe avec un entrepreneur un contrat d'entreprise. Le contrat d'entreprise est soumis aux articles 363ss CO. C'est...
Contrats spéciaux - Le contrat de vente (Suisse)
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Il est définit par la première disposition du chapitre qui lui concerne, soit l'art. 184 CO. Il faut bien sûr commencer par qualifier le contrat, ceci en fonction de critères qui sont indiqués dans la première des dispositions. Tout le monde sait ce qu'est un contrat de vente : il y a tout...
Le contrat de mandat (Art. 395 et suivants CO) Suisse
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de mandat, dans la partie spéciale du CO, les contrats de ventes se caractérisent par une obligation de résultat. La question n'était pas de savoir si le vendeur avait été diligent ou pas, mais de savoir si l'objet était défectueux ou pas. C'est vraiment un résultat qui n'a pas été...
Le contrat destiné aux services particuliers en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'un des services particulier, c'est d'être un intermédiaire entre différentes personnes, notamment le fait de rechercher des clients pour ces personnes. Les intermédiaires cherchent à mettre le mandant en contact avec un ou des tiers. Il y a plusieurs contrats qui sont des contrats rattachés au...
Le contrat de bail en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Un contrat de bail, c'est régi par les art. 253ss CO. C'est un contrat qui porte sur une cession d'usage. On transfert l'usage d'une chose. On peut ne céder que l'usage, il s'agit alors d'un bail à loyer. On peut céder l'usage plus la jouissance donc le droit d'exploitation, et cela c'est ce...
Le contrat d'agence en droit suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il est consacré par les art. 418 a ss CO. Le poids du contrat de distribution est équivalent. L'agent intervient pour négocier des contrats, mais le contrat est conclu entre le client et le tiers trouvé par l'agent. Là encore on a un contrat qui est rattaché aux contrats de mandat. La première...
La vente immobilière en droit des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Elle est régie par les art. 216ss CO. La vente immobilière, c'est une vente (art. 184ss CO) sauf que la chose est un immeuble. L'immeuble est défini d'une façon un peu complexe dans le Code civil, ce ne sont pas que les biens-fonds, ils sont définis à l'art. 655 CC, ce sont les biens-fonds, mais...
La vente aux enchères en droit des obligations suisse (Art. 229 à 236 CO)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le premier problème est terminologique : il faut faire une distinction entre les ventes aux enchères forcées (Art. 229 al. 1 CO). Ce sont tous les cas de ventes qui sont pour l'essentiel régit par la Loi sur les poursuites. Il y a également l'ORFI, c'est la vente aux enchères qui est faite...
Le contrat de prêt et le contrat d'assignation en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il est régi par les art. 305 ss CO. Une partie de ces articles sur le contrat de prêt ne s'appliquent jamais. Il faut distinguer le contrat de prêt à usage du contrat de prêt à consommation. Prêt à usage, art. 305 à 311 CO et prêt à consommation, c'est l'art. 312 à 318 CO. Le prêt à usage, c'est...
Les délais de garantie au sens de l'art. 210 Code des obligations suisse
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est le premier de ces délais, cas général, il prévoit donc un délai de garantie de prescription de 2 ans. Ce qui est important c'est de savoir le dies a quo. Ici c'est la livraison de la chose à l'acheteur. Au bout de ces deux ans de garantie, la prétention de garantie est prescrite, y compris...
La cession de créances : La circulation de l'obligation
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
La créance entre dans le calcul du patrimoine. Par ailleurs, on peut se servir d'une créance à titre de garantie : par exemple pour souscrire un prêt à la banque. Pour rassurer le banquier, il est possible lui donner en garantie certaines créances. La créance est un outil, un instrument. La...
Les obligations de l'entrepreneur principal
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le contrat d'entreprise à la différence du contrat de vente est un contrat dans lequel le prix n'a pas à être déterminé. Un arrêt de 1973 et repris par un arrêt de 2013 pose le principe. Il faut donc trouver la contrepartie de cet élément. La contrepartie se trouve dans le devoir de conseil et...
Les éléments et les effets du contrat d'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Définition du contrat d'entreprise on en trouve pas dans le Code civil, on nous parle de contrat de construction, louage d'ouvrage, louage de gens, louage des architectes... Il faut se tourner vers la jurisprudence : « C'est un contrat par lequel une des parties charge une autre moyennant...
Le contrat préliminaire de vente d'immeubles à construire
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
C'est le seul contrat qui est autorisé pour préparer la vente d'immeubles à construire à usage d'habitation ou professionnel et d'habitation (mixte): article L.261-1 du CCH qui pose le principe de la nullité des promesses d'achat ou de vente. Cette interdiction est d'ordre public de protection...
Le choix de l'avant contrat adapté à la situation
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Des avants contrats peuvent être imposés par le texte pour certaines ventes particulières. Par contre, pour les immeubles existants, l'avant contrat peut être de plusieurs sortes. On a deux grands types d'avant contrat pour ces ventes moins règlementées : - Les engagements unilatéraux - Les...
Rappel de droit des obligations et des contrats spéciaux
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Cause, objet, capacité, consentement -> article 1108 du Code civil. On a le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité, l'objet qui doit être déterminé et la cause. Il peut aussi y avoir le respect du formalisme. La forme peut être une condition de validité du contrat.
