La cotitularité de l'obligation - Le principe de division de l'obligation
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Le rapport d'obligation possède au moins deux titulaires : un titulaire actif (le créancier) et un titulaire passif (le débiteur). Mais quand d'un côté ou de l'autre du rapport on trouve plusieurs titulaires, on parle de cotitularité. Le rapport n'est plus bilatéral et devient multilatéral : le...
Fiche Régime des Obligations - L'exigibilité renforcée
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Un autre débiteur va venir en renfort, et accroître les droits du créancier. Ce deuxième débiteur qui va s'adjoindre au premier, est un débiteur avec lequel le créancier n'est pas en relation contractuelle. C'est une relation contraire à l'effet relatif des contrats.
L'exigibilité de l'obligation - L'exigibilité retardée
Fiche - 13 pages - Droit des obligations
Dans une acception stricte, l'exigibilité est une qualité de l'obligation définissant son aptitude à être exécutée. Elle détermine donc le droit du créancier à réclamer paiement. Ce droit peut être actuel et immédiat mais il peut aussi être reporté dans le temps, on dira alors que l'exigibilité...
Le rapport de la garantie autonome à la dette garantie
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les garanties autonomes sont le fruit de la pratique du commerce international, c'est dans ce cadre, au cours des années 70 qu'elles sont intervenus. Pour conquérir des marchés étranger, les sociétés françaises ont du donner des garanties à leurs clients étrangers. Le caractère...
Fiche Droit des sûreté : Le cautionnement disproportionné
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit ici des conditions de fond de la formation du contrat de cautionnement. On sait que le cautionnement doit être donné par une personne ayant la capacité de souscrire un tel engagement, la caution doit avoir émis un consentement libre et éclairé. Il faut en plus que la caution soit...
Fiche Droit des sûreté : Les recours de la caution
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est une sûreté personnelle et sauf l'hypothèse où la caution serait animée d'une intention libérale envers le débiteur garanti, elle n'entend pas supporter le poids définitif de la dette. Si elle, n'est pas obligée à la dette, elle n'entend pas contribuer à la...
L'extinction par prescription
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Les droits patrimoniaux disparaissent si on ne s'en sert pas. Prescription = moyen d'acquérir un droit OU de se libérer d'une obligation ou charge après l'écoulement d'un certain laps de temps. 2 sortes de prescriptions: - Prescription acquisitive = permet au possesseur d'un bien d'acquérir sur...
Fiche régime des obligations : La compensation
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Technique d'extinction simultanée, et à concurrence de la + faible, de 2 obligations ayant des objets fongibles et qui existent en sens inverse entre les mêmes personnes. 1289 donne le droit commun de cette cause d'extinction. Une personne est à la fois créancière et débitrice de quelqu'un...
Fiche Régime des obligations - L'obligation plurale
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Obligation qui contraint le débiteur à fournir au créancier plusieurs obligations cumulativement. C'est le droit commun des obligations à pluralité d'objet : ex : je dois réaliser un travail et fournir la matière sur laquelle va porter ce travail. On aurait pu considérer qu'il y avait 2...
L'obligation diminuée
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Obligation affectée dans son intensité. Cette intensité de l'obligation peut être artificiellement diminuée. Des éléments vont affecter l'obligation dans son existence ou dans son exigibilité.
Fiche de Régime des obligations : Le paiement
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Traditionnellement paiement assimilé à un acte juridique et plus précisément à une convention de paiement : le débiteur offre sa prestation et le créancier l'accepte. Plusieurs éléments dans le Code civil allaient dans le sens d'une convention : pour constater le paiement il est d'usage de...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 : l'obligation de donner dans une promesse de vente
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M.X avait consenti la vente d'un immeuble à M.Y par un acte sous seing privé. M.Y a assigné M.X en réalisation forcée de la vente. Par un arrêt rendu le 6 novembre 1992, les juges de la Cour d'appel de Chambéry ont rejeté la demande de M.Y, car le vendeur n'est tenu que d'une...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2014 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'enjeu de cet article porte sur la double reconnaissance de responsabilité, dans un premier temps, distincte. La première responsabilité reconnue et mise en avant concerne la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Il ne s'agit pas ici d'étudier si les conditions qui...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2001 : application de la loi dans le temps dans les situations contractuelles
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Suite au décès de Jean X en 1942, Mme. Y, légataire universelle de Jean X, reproche à l'éditeur d'œuvres de Jean X Lacoste d'avoir violé les obligations d'exploitation de l'œuvre et de reddition de comptes édictées par la loi du 11 mars 1957. Mme Y invoque des obligations d'exploitation...
Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : les troubles anormaux du voisinage
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Un centre d'accueil de toxicomanes a ouvert dans un immeuble en copropriété. L'ensemble des nuisances occasionnées par ce centre ennuie le reste du voisinage. SOS Drogue international : Cette association énonce sa mission d'intérêt public en fournissant un accueil sanitaire et social d'aide aux...
Mise en oeuvre de l'art. 324a CO c'est-à-dire sur le régime de base
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La première condition, c'est que les rapports de travail (Art. 324a al. 1 in fine CO) aient durés plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois. Si c'est le cas, par exemple un délai de congé de 4 mois ou un contrat de 6 mois, si le contrat a été conclu pour plus de 3 mois,...
Les obligations de l'employeur quant à la rémunération des employés (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La première obligation, c'est de verser un salaire. La notion de salaire est courante. Il faut peut être mieux utiliser la notion plus large de rémunération. Le mot salaire vient du mot sel car les légionnaires étaient payés en sel, le sel était une denrée très précieuse. Le mot travail vient...
L'Art. 336 al. 1 let. b Code des obligations (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
On a traité du cas particulier où le congé est considéré comme abusif. La mention de l'exercice des droits constitutionnels constitue une première car c'est l'exception que l'on appelle la « drittwirkung », effet fondamental des droits fondamentaux.
L'art. 336c du Code des obligations (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Cet article concerne la résiliation en temps inopportun. Cela s'applique aux licenciements mais aussi à la démission. La première différence qui frappe entre 336 et 336c, c'est les mots. L'art. 336c indique que cela s'applique après le temps d'essai. Cela signifie que l'on pourrait être protégé...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 octobre 2009 : l'obligation d'information du vendeur sur son produit au potentiel acheteur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un client d'une banque assurance souscrit un contrat de PEA. Le client assigne en justice la société pour manquement à son obligation contractuelle d'information et demande l'annulation du contrat pour vice de consentement. La cour d'appel de Bordeaux rejette ses demandes, estimant...
L'exécution des contrats administratifs - publié le 21/05/2015
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Même si ces prérogatives ne figurent pas expressément dans le contrat, elles appartiennent de façon permanente à l'admini qui ne peut y renoncer (notamment par clause contractuelle). L'administration peut exercer un droit de regard et un contrôle sur les conditions d'exécution du contrat....
La formation des contrats administratifs - publié le 21/05/2015
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Cette formation se caractérise par un certain nombre de contraintes posées à l'administration. L'admini n'est pas libre de choisir son cocontractant ainsi que du mode de passation du contrat. Les contrats doivent être formés en raison de la rencontre de deux volontés puisqu'en droit privé comme...
Le respect des contrats administratifs
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Il y a trois théories qui permettent de répondre au bouleversement susceptible d'affecter l'équilibre du contrat, théories qui permettent de mettre en place des mesures destinées à rétablir cet équilibre. La force majeure est extérieure aux parties du contrat, imprévisible et irrésistible dans...
Le recours ouvert aux parties du contrat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le juge admini est le juge de droit commun des contrats admini, il est donc le juge des actions en responsabilité contractuelle. Le principe est que le manquement de l'une des parties à ses obligations contractuelle est susceptible d'entrainer sa responsabilité. Il s'agit d'une responsabilité...
La poursuite de la caution
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La caution simple et la caution solidaire : le bénéfice de discussion (art 2299) et de division (art 2303) La caution simple, « n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur » (art 2298), mais pour que le créancier soit obligé de « discuter le débiteur principal » en...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 29 juin 2010 : la contrepartie contractuelle
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le 29 juin 2010, les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la contrepartie contractuelle. Dans cet arrêt, plusieurs contrats ont été établis entre deux sociétés pour la livraison d'un logiciel. Mais dans l'attente de cette livraison...
La résolution du contrat pour inexécution
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Ici cela vise une inexécution imputable au débiteur. Face à cette inexécution le créancier a un choix : soit il va demander l'exécution forcée quand elle est possible soit il va demander la résolution du contrat (l'anéantissement du contrat). Le principe c'est que la résolution est...
Les grands principes du droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'autonomie de la volonté : c'est le principe philosophique à partir duquel tous les autres principes vont se développer. Le C. civ, en matière de contrat, reprend la théorie de l'autonomie de la volonté dans laquelle la volonté est individuelle. L'autonomie de la volonté suppose que...
L'exécution d'une prestation de service
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le marché de service porte sur la réalisation d'une prestation de service par une personne privée au profit de la personne publique. Cette prestation ne consiste pas à construire, à fabriquer une chose ayant un corpus. Le cocontractant de la personne publique va donc effectuer un travail, une...
L'ancienne acceptation du marché public
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'objet de l'obligation est relativement divers, mais par delà cette relative diversité, on peut déceler une réelle homogénéité de cet objet. Son observation fait apparaitre très souvent un point commun à ces marchés : la prestation recherchée par une personne publique se rattache, d'une manière...
