La signature et le paraphe
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le paraphe est un signe manuscrit, consistant le plus souvent dans l'apposition d'une signature partielle (initiales des nom et prénom) des personnes parties au contrat, et ce, en bas de chaque page - annexes comprises. La seule page qui n'a pas la nécessité d'être paraphée est celle sur laquelle...
La cause de l'obligation - publié le 13/07/2010
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La cause de l'obligation du débiteur c'est le but immédiat et direct qui le conduit à s'engager. La cause de l'obligation se situe sur le plan des prestations qui découlent du contrat : payer le prix ou louer une chose. L'article 1108 du code civil prévoit parmi les...
Le renouveau du formalisme en matière de contrats
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
En principe, le contrat est consensuel : il est valablement conclu en l'absence de toutes conditions de forme, par le seul échange des consentements. L'article 1108 qui énumère les conditions de validité des contrats ne fait pas référence à la forme. Le Code a consacré le principe du...
Droit civil des contrats - classification des obligations
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation a des sources diverses : l'acte juridique (par ex, le contrat), ou le fait juridique (par ex, le délit). Le Code civil a construit le régime de l'obligation à partir de l'obligation contractuelle : le titre 3 du livre 3 qui lui est consacré (1101 à 1369 est intitulé «...
La notion de contrat - publié le 06/07/2010
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est un acte juridique. D'après l'article 1101 du Code civil, il « est la convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire où ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un acte juridique bilatéral qui découle de la...
Les saisies-ventes particulières
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Les saisies, aussi diverses et différentes soient-elles, nécessite la réunion de plusieurs conditions pour être mises en œuvre. Celles-ci sont communes à toutes les saisies et consistent donc au total à un préalable indispensable à toute mise en œuvre d'une procédure d'exécution...
La saisie-vente de droit commun
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La nouvelle législation donne priorité aux saisies de sommes d'argent. Ainsi, la saisie vente, lorsqu'elle est effectuée dans un local d'habitation, pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€, ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses : soit le...
Les effets de l'annulation du contrat
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Dès l'instant où elles sont prononcées par les tribunaux, la nullité relative et la nullité absolue produisent les mêmes effets. Nous devons examiner les conséquences de cette annulation : la nullité prononcée par les juges fait-elle tomber l'intégralité du contrat ou seulement certaines de ses...
Les caractères de l'objet du contrat
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Il faut un objet certain qui forme la matière de l'engagement. Dans les dispositions qui suivent, parfois le Code civil faire référence à l'objet du contrat, c'est-à-dire à l'opération juridique que l'on veut réaliser. Il fait aussi parfois référence à l'objet de l'obligation (ce qui n'est...
La nullité du contrat - publié le 04/07/2010
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Un contrat n'est valablement formé que s'il remplit un certain nombre de conditions. A défaut, le contrat est nul, c'est-à-dire qu'il disparait rétroactivement. Cependant, l'action en nullité peut se doubler d'une action en dommages-intérêts si l'annulation ne répare pas entièrement le...
Les critiques de l'autonomie de la volonté
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
« S'il est, dans la littérature juridique française, un pont aux ânes, c'est bien que l'autonomie de la volonté constitue le principe fondamental qui domine tout le régime des contrats », ironise Georges Rouhette. En témoigne la construction des manuels de droit des contrats, qui commencent...
La garantie à première demande - définition et régime juridique
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
La garantie à première demande est un engagement de la part du garant (banque) de payer une certaine somme à l'occasion d'une opération contractuelle/économique. Attention cet engagement est totalement indépendant de l'opération, ainsi il y a inopposabilité des exceptions tirées de l'opération...
La cession de créances de droit commun
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
La cession de créances est régie par les articles 1689 à 1701 du Code civil. A priori, on pourrait penser que la question "à quoi sert une cession de créances ?" ne se pose pas, car la cession de créances est placée dans un titre intitulé "De la vente " dans le Code civil : pour les auteurs du...
Le régime général de l'obligation
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est composé du contrat et de la responsabilité délictuelle. De là vont naître des obligations de faire, ne pas faire et donner. Le régime général de l'obligation est tout ce qu'il advient de l'obligation et tout ce qu'on peut en faire une fois qu'elle est née d'un contrat...
Le terme en droit positif
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le terme est un évènement futur, mais certain dans son principe, on est sur qu'il va se réaliser. On peut ignorer la date de sa réalisation, par exemple la date du décès de l'un des contractants. Avec le terme, il n'y a pas de rétroactivité à prendre en considération. Parce qu'on est certain que...
Le mandat - publié le 25/06/2010
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le mandat est un contrat qui unit un mandant et un mandataire. On utilise le mot mandat pour désigner que quelqu'un est investi dans un pouvoir d'investigation. Le mandat produit une représentation parfaite. On admet qu'il y a représentation parfaite lorsque le tiers peut croire qu'il y a mandat...
Le formalisme en droit des contrats
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat, en créant des obligations, réduit la liberté des parties. Si celle-ci est totalement souhaitée, on peut dire que le contrat est juste. Mais si l'une des parties ne s'est pas rendu compte, parce qu'elle était en position de faiblesse, des obligations qui pèsent dorénavant sur elle ?...
La protection de l'acheteur à crédit - publié le 09/06/2010
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Il devient de plus en plus courant d'effectuer des achats avec l'aide d'un crédit, et c'est même parfois la seule solution. Cependant, les particuliers sont souvent démunis des informations nécessaires à la bonne utilisation de ces crédits, ce qui provoque leurs surendettements. C'est pour les...
La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat - publié le 09/06/2010
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le consommateur doit continuer à être protégé pendant toute l'exécution du contrat et notamment en cas de problèmes, et ce, même s'il s'est engagé avec un consentement libre et éclairé. Par dérogation au principe de la liberté contractuelle, le législateur a interdit, les clauses abusives, par la...
La protection du consommateur lors de la formation du contrat - publié le 09/06/2010
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le consommateur doit être informé sur le produit. Le vendeur est obligé de lui fournir des informations sur : - le prix : il doit être annoncé clairement (affichage, prix TTC, prix au kilo…) - les caractéristiques du produit doivent apparaître sur le produit (provenance, composition…) -...
Qu'est-ce que le contrat ? - insuffisance de l'élément subjectif et nécessité de l'élément objectif
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat peut se définir comme un acte juridique qui produit des effets de droit par l'accord des volontés. On pourrait alors se poser la question : pourquoi l'accord des volontés donne-t-elle naissance à des règles de droit dont il serait possible de demander aux pouvoirs publics...
Le droit de la consommation - publié le 05/05/2010
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le droit de la consommation s'applique au consommateur et se définit ainsi : est considéré comme consommateur une personne qui consomme pour son usage personnel et qui n'a pas de connaissances particulières dans le domaine dans lequel il contracte. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation,...
Les conditions de la responsabilité extra-contractuelle
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Le schéma de base de la responsabilité extra-contractuelle est simple. Il fait intervenir un dommage (ou préjudice), un fait générateur et un lien de causalité entre ce dommage et ce fait générateur. Dans ces trois éléments, deux d'entre eux sont constants : le dommage et le lien de causalité. La...
Les conditions de validité du contrat de travail - publié le 22/04/2010
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de travail obéit aux règles générales de tous les contrats. Il doit avoir une cause, un objet, qui ne doivent pas être contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Est contraire à l'ordre public un contrat dans lequel une personne s'engage à travailler à vie pour une autre...
Du contrat d'entreprise au contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation spécifique du contrat d'entreprise pèse sur l'entrepreneur qui doit exécuter un travail, lui-même, ou par celui qu'il se substitue au moyen d'une convention de sous-traitance. Cette obligation permet de situer le contrat d'entreprise par rapport à d'autres...
Commentaire de la Cass. ASS. Plen. du 6 octobre 2006
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cass.ASS.Plen.6 octobre.2006 (5 pages) Extrait: L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblé plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, lié à l'effet relatif des conventions. Un couple donne à bail un immeuble commercial à une...
Les notions de droits et d'obligations (CRPE)
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Fiche de Droit sur les notions de droits et d'obligations pour le Concours de Recrutement de Professeur des Ecoles (CRPE).
Fiche d'arrêt du 25 février 2000
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page) Extrait: Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières. Cependant, à cause du vent, la substance distribuée a...
Cour européenne des droits de l'homme, 16 décembre 1997 - comités d'établissement et comités d'entreprises
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président M. Y, passe une commande de vêtements auprès de M. X. Ce dernier prétend que ce marché n'a jamais été exécuté malgré le paiement du marché de vêtement. Le...
Définition, classification et qualification du contrat d'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La définition de l'article 1710 du Code civil est beaucoup trop générale. Elle englobe le contrat d'entreprise, mais aussi le contrat de travail et de mandat. La définition jurisprudentielle est à retenir : c'est la convention par laquelle une personne en charge une autre, moyennant...
