Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 20 juillet 1987
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, de nuit, dans une agglomération, l'automobile d'un individu heurta et blessa mortellement une victime qui, à pied, traversait la chaussée. Ses ayants droit demandèrent au propriétaire du véhicule la réparation de leur préjudice. La CPAM intervint à l'instance. Pour...
Fiche d'arrêt - Civ. 2e, 23 septembre 2004
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un individu qui se tenait sur un plateau ancré à un échafaudage emprunté à une société pour réaliser des travaux que cette société lui avait confiés, a été blessé suite à la chute du plateau. Il a assigné en réparation la société et son assureur sur le fondement de l'article...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 22 mai 2008 n° 06-10967
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 22 mai 2008, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une personne, qui avait été vacciné, le 27 novembre 1997, contre l'hépatite B par un médecin, au moyen d'une injection du...
Fiche d'arrêt - Cass. crim., 14 juin 2005
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la chambre criminelle de la cour de cassation, en date du 14 juin 2005, est relatif à la faute de la victime. En l'espèce, le 19 décembre 1998, un enfant âgée de trois ans et demi, qui s'était introduite dans le tunnel d'un appareil de lavage de véhicules...
Arrêt Franck Chambres réunies, 2 décembre 1941
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une voiture automobile appartenant à un individu l'ayant confiée à son fils mineur a été soustraite frauduleusement par un individu demeuré inconnu. Sous la conduite du voleur, la voiture a renversé et blessé mortellement un autre individu. Ses héritiers, sur le fondement de...
Ass plen., 9 mai 1984, arrêt Gabillet
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un enfant âgé de trois ans, en tombant d'une balançoire improvisée constituée par une planche qui se rompit, éborgna un autre enfant avec un bâton qu'il tenait à la main. Le père, agissant en qualité d'administrateur légal des biens de son fils, assigna les parents de...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 27 févr. 2007
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 27 février 2007, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, suite à une vaccination contre l'hépatite B, vaccin mis sur le marché par une société, une personne a présenté des...
Fiche d'arrêt - Cass. Soc. 11 mai 2010
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la chambre sociale de la cour de cassation, en date du 11 mai 2010, est relatif au préjudice d'anxiété. En l'espèce, quatorze salariés d'une société ont présenté leur démission pour prétendre au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée...
Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2009
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Depuis la loi du 21 décembre 2006 qui oblige le recours poste par poste et depuis la nouvelle nomenclature, l'un des postes principaux proposés est le déficit fonctionnel qui comprend toute une série de préjudices généraux liés au préjudice corporel. Ce déficit fonctionnel faisait double...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 5 juin 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 5 juin 2008, est relatif à la présomption de causalité. En l'espèce, une personne a appris en 1994 qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C, et a donc recherché, avec ses père et mère...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère 24 janvier 2006
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 janvier 2006, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, un médecin du travail a prescrit à une patiente présentant une surcharge pondérale à l'issue d'une maternité un...
Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 24 février 2005
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 24 février 2005, est relatif au préjudice d'agrément. En l'espèce, une personne a été victime en 1974 d'un accident de la circulation dont une autre personne, assuré par une compagnie, aux...
Fiche d'arrêt - Civ. 2ème 27 mars 2003
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 27 mars 2003, est relatif à la définition du lien de causalité. En l'espèce, un véhicule non-assuré appartenant à un individu a défoncé la devanture du commerce d'un autre individu, qui est resté...
Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 22 février 1995
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un mineur qui circulait à bicyclette, a été blessé dans un accident de la circulation par l'autocar que conduisait un conducteur, préposé d'une société. Les parents de la victime, tant en leur nom qu'en celui de leur fils, ont assigné ceux-ci en réparation de leur...
Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2006
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 3 mai 2006, est relatif au préjudice de contamination. En l'espèce, après avoir appris en 1992 qu'il était contaminé par le virus de l'hépatite C, une personne a recherché la responsabilité du...
Fiche d'arrêt - Cass. Civ. 2ème, 8 avril 2010
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 8 avril 2010, est relatif au préjudice d'agrément. En l'espèce, un salarié d'une société, mis à la disposition d'une autre société, a été victime, le 4 juillet 2000, d'un accident du...
Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 13 janvier 2005
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 janvier 2005, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, lors d'une rencontre amicale de football, un joueur a été blessé par le choc contre sa tête du ballon frappé du pied par le...
Fiche d'arrêt - Civ. 10 juin 2004
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif à la casuistique de la faute. En l'espèce, un participant à un match de polo a été grièvement blessé à la suite de la chute du cheval qu'il montait, survenue lors d'un contact...
Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 8 mars 2001
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif au domaine de la responsabilité pour faute. En l'espère, un journal a publié des articles consacrés au procès suivi devant la cour d'assises de Paris contre deux personnes...
Fiche d'arrêt - Civ. 1ère, 30 octobre 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 30 octobre 2008, est relatif au domaine de la responsabilité pour faute. En l'espèce, une association a distribué une lettre ouverte à la population des cantons de Givet et de Fumay imputant à la...
Fiche d'arrêt - civ.1ere 14 mai 2009
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 14 mai 2009, est relatif au dol par réticence et plus précisément au manque d'information. En l'espèce, le 7 juillet 2004 des acheteurs ont acheté un rat dans un magasin d'animaux, qui le 10 juillet...
Fiche d'arrêt - Civ. 3ème, 7 mai 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu par la 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008 se prononce sur les possibilités de rétractation d'une offre d'achat avec un délai. En l'espèce, une justiciable a signé une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts avec remise...
Fiche d'arrêt - civ.1ere 28 mai 2008
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation, en date du 28 mai 2008, est relatif au dol par réticence. En l'espèce, par acte du 24 janvier 2001, une SCI a acquis d'une autre SCI un appartement situé en rez-de-chaussée et pourvu d'un jardin privatif ayant...
récapitulatif de jurisprudence de droit civil
Fiche - 10 pages - Droit des obligations
toutes les jurisprudences importantes de droit civil concernant les modalités de l'obligation, c'est a dire le terme et la condition, et les arrêts concernant la transmission des obligations, c'est a dire la cession de créance, dette et contrat, subrogation personnelle, délégation,...
Tableau récapitulatif des différentes responsabilités civiles délictuelles
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'une fiche récapitulative des différents types de responsabilité civile délictuelle. C'est un tableau qui permettra à tout étudiant de droit d'avoir une vue d'ensemble sur l'ensemble de ce cours ; et lui synthétise les articles, conditions, jurisprudence......
Les obligations d'information relatives au contrat
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Celui qui vend un bien ou fournit un service doit, préalablement à la conclusion du contrat, renseigner l'autre contractant sur les caractéristiques principales de ce bien ou de ce service, ainsi que les conditions du contrat. L'article 1602 du Code civil précise que « le vendeur est tenu...
Les applications juridiques du principe de l'autonomie de la volonté
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Selon le point de vue classique, le principe de l'autonomie de la volonté est le résultat d'une doctrine de philosophie juridique qui considère les obligations contractuelles comme reposant exclusivement sur la volonté des parties. A contrario, selon l'opinion dominante, l'autonomie de la volonté...
Les obligations - publié le 09/09/2010
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
D'un point de vue juridique, la loi de 1966 (art. 284) définit les obligations comme étant des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. Ce caractère négociable représente un avantage considérable pour le prêteur :...
Les garanties - la protection contre les vices cachés et contre les atteintes à la santé
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
La garantie légale est l'obligation pour tout vendeur de délivrer à l'acheteur une chose exempte de défauts, la rendant impropre à l'usage auquel il la destine. Le défaut doit présenter les caractères suivants : - être non apparent (un consommateur moyen ou un non-professionnel ne peut pas le...
Les tribunaux paritaires des baux ruraux
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Le bail rural est un bail par lequel le propriétaire d'une terre, appelé bailleur, loue celle-ci à un fermier ou à un métayer, appelé preneur. Alors que le métayage est employé pour désigner la location d'une propriété rurale sous la condition que le métayer en partage les récoltes avec le...
