Quelle est la valeur juridique d'un engagement purement moral d'accomplir une prestation ? - publié le 01/03/2010

Extraits

[...] Le bénéficiaire de l'engagement pourra exiger l'accomplissement de cet acte. La jurisprudence retient plusieurs critères de la valeur juridique d'un engagement moral : l'auteur de l'engagement peut se voir contraint juridiquement d'exécuter son engagement dès que le bénéficiaire de cet engagement a pu croire légitimement à la validité de la promesse, c'est-à-dire que cet engagement soit suffisamment déterminé et réfléchi, que son objet soit clairement déterminé (J. Mestre). C'est aussi ce qu'a affirmé la Cour de Cassation dans un arrêt du 10 octobre 1995 : la valeur juridique d'un engagement unilatéral s'apprécie selon la clarté de l'engagement, la volonté de faire naître un engagement civil. [...]

[...] Sans cet accord, les personnes ne peuvent pas être engagées. Lorsqu'une personne s'engage, elle peut donc décider librement que son engagement n'aura pas de valeur juridique, que le bénéficiaire de son engagement ne pourra pas réclamer l'exécution de cet engagement devant les tribunaux. On peut donc s'engager sans donner de valeur juridique à ses actes. Par exemple dans le cas des promesses électorales, le candidat s'engage à exécuter un programme, mais cet engagement est dénué de toute valeur juridique. L'engagement sur l'honneur constitue également une forme d'engagement moral. [...]

[...] Quelle est la valeur juridique d'un engagement purement moral d'accomplir une prestation ? Par l'engagement moral, une personne décide de s'engager envers une autre, sur un fondement non juridique, mais moral. Cet engagement n'a pas pour but de créer des obligations civiles dont la non-exécution serait susceptible de recours devant les juridictions. La personne décide donc de s'engager dans un cadre privé. Mais si cet engagement n'a pas de fondement juridique, cela ne signifie pas pour autant que la personne bénéficiaire de l'engagement ne s'attend pas à ce qu'il soit tenu. [...]

[...] On peut donc se poser la question de la sécurité des personnes si le fait d'accepter l'aide de quelqu'un, au départ engagement moral peut lier les deux parties et même avoir des conséquences négatives pour le bénéficiaire de l'aide. L'engagement moral d'accomplir une prestation prend donc une valeur juridique considérable puisque non seulement il engage celui qui s'engage, mais aussi celui qui accepte cet engagement, il peut donc devenir un véritable contrat entre les parties, permettant l'engagement de leur responsabilité contractuelle en cas de faute par rapport à cet engagement. [...]

[...] Et le problème va être de savoir dans quels cas l'engagement unilatéral de volonté peut créer des effets juridiques. Le problème est que si on accepte de conférer une valeur juridique à l'engagement lorsque le bénéficiaire l'a accepté, cela signifie qu'avant l'acceptation, celui qui s'engage est totalement libre de se rétracter. Mais dans ce cas, son engagement n'a aucune valeur, et ne crée pas d'obligation. Cela signifie alors que l'acte unilatéral de volonté n'a pas de valeur juridique. Un engagement n'est véritablement purement moral qu'avant que le bénéficiaire ne l'ait accepté. [...]