La responsabilité contractuelle, Civ. 2ème 28 mars 2002, La notion de chose
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le demandeur au pourvoi avait effectué un tour de circuit en Kart à l'occasion d'un stage d'initiation organisé par la société défenderesse. Sous l'effet de la vitesse, semble-t-il excessive, le Kart s'est renversé et, faute de filets de protection autour de l'habitacle, le demandeur s'est...
Le contrat peut-il être déséquilibré ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
« Un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont, au terme de l'article 1108 du Code civil, essentiels à la validité du contrat. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs...
Les obligations extrapatrimoniales entre époux
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Parce qu'il est une institution dont le sens et la finalité dépassent les volontés individuelles, parce qu'il est un « bloc de granit », le mariage instaure entre les époux un ensemble de droits et de devoirs d'ordre personnel dont le régime échappe, pour l'essentiel, au pouvoir des conjoints. On...
Les sources du droit des contrats
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Quelles sont aujourd'hui les sources du droit des contrats ? Dans quelle mesure se concurrencent-elles ? (...)
La multiplication des fondements de la responsabilité civile délictuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Selon Savatier « tout dommage accidentellement subi par un individu ou un groupe d'individus, doit, dans une société bien construite, trouver une réparation assurée ». Ceci relève de la logique pure, cependant, il n'en a pas toujours été ainsi. Alors qu'auparavant « le sentiment public se bornait...
Si la responsabilité contractuelle est largement la chose des parties, comment le droit français encadre-t-il la mise en oeuvre de ce principe ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
« Nous vivons de plus en plus contractuellement » Louis Josserand Le contrat apparaît en effet comme le principal outil de création et de répartition des richesses de notre système économique. Il confère droits et obligations à ses parties. La responsabilité contractuelle s'inscrit dans la...
Le juge et les clauses relatives à la responsabilité contractuelle
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux composantes de la responsabilité civile. Si pendant longtemps, le débat portait sur la distinction de ces deux ordres, il s'articule aujourd'hui davantage autour de la distinction à établir entre la...
L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants - publié le 20/03/2008
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Depuis la fin du XIX° siècle la notion de contrat ainsi que les règles qui lui sont relatives ont subies une profonde évolution. On qualifie de contrat une convention passée entre plusieurs parties créant des obligations pour une des parties, le débiteur, devant exécuter une prestation envers son...
Le contrat collectif d'assurance de personnes
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le contrat collectif est un bulletin d'adhésion signé ou contrat souscrit par un employeur ou une personne morale en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques liés à la personne humaine, à la protection juridique, à...
La preuve en droit civil : les modes de preuve parfaits et imparfaits
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Il existe deux systèmes de preuve en droit civil, le système dit de preuve libre ou morale (qui permet l'utilisation de tous les modes de preuves) et le système de la preuve légale (qui reconnaît surtout les preuves par écrit). En droit civil, le système de preuve libre est employé...
Les avant-contrats dans le projet de réforme Catala
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Avant de présenter brièvement le projet Catala, il est nécessaire de définir la promesse unilatérale de contrat et le pacte de préférence au regard du droit positif. La période précontractuelle ne fait l'objet d'aucun texte général du droit des obligations. Elle s'est donc développée grâce au...
L'évolution de la responsabilité civile délictuelle relative aux accidents de la circulation
Dissertation - 14 pages - Droit des obligations
La réaction instinctive, devant la matérialité du dommage, est un sentiment d'injustice, de rupture d'égalité exigeant une compensation. Les droits primitifs, favorables à la victime, prévoient une réparation automatique, d'abord par vengeance, par la célèbre loi du Talion, puis par composition...
Commentaire d'arrêt 2ème chambre civile 7 octobre 2004
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Il s'agit ici d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 7 octobre 2004. Les héritières d'un homme réclament à une femme l'argent, que celui-ci lui aurait prêté, et non donné. Pour prouver ce prêt, elles présentent l'enregistrement d'une conversation téléphonique...
L'opposabilité du contrat aux tiers et par les tiers
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le sujet dont nous avons à parler ici a trait à l'effet des contrats et plus particulièrement à l'effet obligatoire du contrat. Le principe de la force obligatoire du contrat est énoncé à l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil qui assimile le contrat au caractère sacré de la loi. Partant de cet...
Atteintes, protection de la volonté et sécurité juridique
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En droit romain, avant le consensualisme, seul le formalisme comptait. La théorie des vices du consentement a fait son apparition sous l'angle de la morale, le dol et la violence étant sanctionnées en tant que délits. L'erreur en tant que défaut du consentement est reconnue a la fin de la période...
Fiche de synthèse: la dation en paiement
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La notion de modification de l'obligation résulte d'une idée simple : dans la vie d'une obligation, il peut arriver que le débiteur et le créancier s'entendent pour en modifier des éléments, par exemple le terme, le lieu d'exécution ou la nature de la prestation. Cette situation peut se présenter...
Contrat de concession de service public et contrat d'affermage (2001)
Dissertation - 18 pages - Droit des obligations
La concession et l'affermage sont des espèces particulières au sein d'un genre constitué par le contrat ayant pour objet de déléguer l'exploitation du service public. Au fil de la jurisprudence, le contrat d'affermage a acquis une autonomie par rapport au contrat de concession. Sans anticiper sur...
Faute et responsabilité
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile se situe à la frontière d'autres types de responsabilités, soumis à des régimes et des juridictions différentes, en témoigne le scandale du sang contaminé qui s'est produit il y a une quinzaine d'années, et qui représentait de manière flagrante le point de rencontre entre...
L'évolution des fondements de la responsabilité délictuelle (plan détaillé)
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'objectif de la responsabilité civile est l'indemnisation des victimes, mais se pose alors la question du fondement de la responsabilité. Il est nécessaire de motiver la raison pour laquelle l'auteur d'un dommage sera tenu de le réparer. Et l'indemnisation de la victime peut-elle être assurée...
La notion d'obligation de sécurité
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Notre société de Consommation met sans cesse sur le marché de nouveaux produits manufacturés, agroalimentaires, sanitaires, ou les plus divers, issus des nouvelles technologies, et susceptibles de présenter un danger pour les utilisateurs et les tiers. Or, le Code Civil français est...
L'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître de l'ouvrage » sur le fondement de l'article 1165 du Code civil. Pendant longtemps, le problème de la nature de l'action du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant s'est posé. Celui-ci est fondé essentiellement sur...
La détermination du prix dans les contrats de fourniture
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Aucun texte ne pose l'exigence d'un prix en droit commun des contrats. Cette exigence est uniquement mentionnée pour certains contrats spéciaux (article 1709 pour le bail, article 1710 pour le contrat d'entreprise), et surtout il pose la nécessaire détermination du prix pour la vente,...
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale 6 mars 2007
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit de la responsabilité civile évolue dans le sens d'une indemnisation grandissante des victimes. L'arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 en est d'ailleurs une illustration. En l'espèce, la société Scherrer a concédé en septembre 1991 à la...
Commentaire : troisième chambre civile, 16 novembre 2005
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
La nature et le régime de l'action en responsabilité dans les différentes chaînes de contrats ont posé beaucoup de difficultés en jurisprudence. Ainsi, cet arrêt de la troisième chambre civile du 16 novembre 2005 illustre parfaitement cette hésitation sur la nature de l'action en responsabilité...
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 8 octobre 2002
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1165 du Code civil pose le principe de l'effet relatif qui signifie que les tiers ne peuvent être rendus créanciers ou débiteurs des obligations. En revanche, le complément immédiat à cet article est le principe d'opposabilité qui n'empêche pas que le contrat, au-delà des obligations...
La preuve et le contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La preuve a une importance capitale dans l'exercice des droits. Un droit qui ne peut être prouvé ne permet pas à son titulaire d'obtenir satisfaction. L'efficacité d'une situation juridique dépend de la capacité de celui qui s'en prévaut à en rapporter l'existence. La preuve constitue un...
L'obligation de donner dans la vente : mythe ou réalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
« Il y a action personnelle, chaque fois que nous agissons avec autrui, qui est obligé envers nous soit à la suite d'un contrat, soit à la suite d'un délit, à donner, à faire ou à fournir » (Gaïus). En droit romain étaient distinguées trois obligations : l'obligation de dare (qui consiste à...
Les faits générateurs de responsabilité civile : le fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Des propriétaires de rizières en Camargue avaient chargé la société Gyrafrance, une société spécialisée, de procéder à des épandages d'herbicides sur leurs parcelles. Les opérations furent effectuées par hélicoptère par M. Costedoat, pilote d'hélicoptere. Cependant, n'ayant pas tenu compte des...
La force du contrat
Dissertation - 10 pages - Droit des obligations
Plus qu'une force obligatoire qui se limiterait aux obligations directes, le contrat crée un « effet de contrainte » qui s'applique à l'ensemble de la relation contractuelle selon l'expression de Jean-Luc Aubert. L'alinéa 1er de l'article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions...
L'aménagement conventionnel de la responsabilité contractuelle
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Lorsque le débiteur n'a pas exécuté ses obligations et que le juge ne veut ou ne peut pas le contraindre à exécuter celles-ci en nature, que l'anéantissement du contrat semble par ailleurs être inopportun (des dommages ont déjà été causés que ne réparerait pas une annulation), il reste que le...
