Première chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2009
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Un établissement de crédit est tenu au respect de diverses obligations légales, et notamment une obligation d'information, mais également, en vertu de la jurisprudence, d'une obligation de mise en garde. Cette dernière, dégagée explicitement par l'arrêt Epoux Jauleski du 12 juillet...
Les solutions jurisprudentielles en matière de rétractation de l'offre et de la promesse unilatérale
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Avant l'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008, la rétractation était sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile par le versement de dommages et intérêts. Mais, depuis ce revirement de jurisprudence, la rétractation est désormais sanctionnée par le biais de l'exécution...
L'évolution de la qualification des loteries publicitaires
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La difficile qualification juridique des loteries publicitaires, ces procédés qui consistent à leurrer une personne dénommée sur l'existence d'un gain fictif, a conduit la Haute juridiction à recourir à l'ensemble des sources du droit des obligations avant que ne soit consacrée par le présent...
Les effets du contrat bail: les obligations du bailleur et du preneur
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Droits & obligations du bailleur & preneur. Quand on envisage ces effets, on s'aperçoit qu'il y a une dissymétrie. Le bail est un contrat à exécution successive, il y a des obligations proches du contrat de vente qui est un contrat instantanée => certaine temporalité dans le contrat,...
Les effets et les obligations des parties du contrat de vente
Cours - 36 pages - Droit des obligations
Contrairement à de nombreux contrats qui se contentent de créer des obligations à la charge des parties, le contrat non seulement crée des obligations mais aussi ils opèrent à un transfert de droits réels. Certaines législations étrangères ne retiennent d'ailleurs que le contrat de vente ne fait...
La formation du contrat - L'integrite du consentement
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1110, l'erreur est toute fausse représentation de la réalité qui a conduit une personne à contracter, alors qu'elle ne l'aurait pas fait si elle avait connu la réalité. L'erreur obstacle : elle porte sur un élément tellement essentiel du contrat qu'elles font obstacle à...
La formation du contrat : l'échange des consentements
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Une obligation est un lien d'ordre patrimonial unissant les personnes juridiques entre elles. C'est un lien de droit par lequel une personne, le créancier, peut exiger d'une autre, le débiteur, une prestation quelconque ou une abstention. Il s'agit donc d'une variété de droits subjectifs,...
La notion, les types et le régime juridique général des obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Des exigences variées pèsent sur nous du fait de la vie en société, elles ne sont pas seulement juridiques, elles peuvent être sociales, morales... La question qui se pose est de savoir comment identifier une obligation juridique, et également de savoir s'il existe une notion juridique. Pour...
Les règles gouvernant la formation et l'exécution du contrat
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Selon l'art 1134 « la force obligatoire du contrat suppose qu'il se soit valablement formé, légalement formé ». Pour être légalement formé, le contrat doit respecter des conditions légales inscrites à l'art. 1108 du CCiv : « un contrat n'est valablement formé que si 4 éléments essentiels le...
La cession de créances civiles
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le droit connaît un certain nombre de techniques permettant à un tiers de devenir créancier ou débiteur de l'un des contractants à la place de l'autre. Il s'agit de techniques de transmission des obligations, au nombre desquelles on peut citer la cession de créances civiles. La cession de...
Le juge et le contrat; le juge et l'intangibilité
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Au stade de l'exécution des conflits peuvent arriver entre les parties, si elles n'arrivent pas à s'entendre elles font appel au juge. Se posera alors la question de l'interprétation, de la qualification et enfin lorsque les parties ne seront pas d'accord sur le prix notamment...
Introduction au droit civil : obligation et contrat
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'obligation, dans le sens général est un devoir d'agir ou de s'abstenir et derrière le mot d'obligation, idée de sanction en cas de non réponse à l'obligation. L'obligation n'est pas forcément juridique. Plusieurs sources de règles extra juridiques : morale, religion, bienséance et éthique. Ces...
Droit des contrats spéciaux : évolution, définition, condition
Cours - 60 pages - Droit des obligations
En droit romain, il n'existait pas de théorie générale du contrat. Il n'existait que des contrats spéciaux. A Rome, pour avoir un droit il fallait qu'on vous reconnaisse une action en justice. Le système du droit romain est totalement opposé a ce que nous connaissons aujourd'hui. De l'action...
La connaissance de la force obligatoire du contrat
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le contrat est l'instrument pour les citoyens qui leur permet de se projeter dans l'avenir, il doit être sûr, et cette protection ne doit pas être déjouée à l'avenir. « On ne peut rien contre l'effet du contrat, produit automatique et instantané de l'accord de volontés », comme le...
Force obligatoire et exécution du contrat
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Lorsque le contrat a été valablement formé et qu'on passe dans la phase d'exécution les parties pourrait vouloir remettre en cause le contrat. Il existe un moyen de se délier la question de la révocation....
La notion d'obligation, de la formation et les effets des contrats
Cours - 25 pages - Droit des obligations
L'obligation au sens général, correspond à une contrainte, quelque chose qui s'impose et par quoi on est lié. La définition du juriste est plus étroite. L'obligation au sens juridique du mot se définit comme un lien de droit, « ficolum ». Mais la définition de l'obligation est encore trop...
La rupture des pourparlers - publié le 15/11/2011
Cours - 2 pages - Droit des obligations
En France, dés les années 60 s'est développé le phénomène de consommation de masse. Proportionnellement et dans la plus grande logique, la tendance à contracter s'est accrue. Le nombre des contrats s'est ultiplié.
Histoire du droit des obligations - publié le 12/11/2011
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Les parties ne peuvent utiliser que les contrats reconnu par le droit civil appelé des contrats nommés, ont reçu un nom et une réglementation correspondante, les parties ne peuvent pas imaginer d'autres contrats, elles peuvent mais par principe mais le prêteur n'accordera aucune sanction...
Droit des obligations : La sanction de formation du contrat
Cours - 2 pages - Droit des obligations
La sanction des conditions de validité du contrat est la nullité, qui va consister à un anéantissement rétroactif de l'acte ce qui concrètement signifie que le contrat n'est censé jamais avoir existé. Cette sanction parfois ce combinait avec dommages et intérêt, fondé souvent sur la...
Droit des obligations : Le régime des nullités
Cours - 10 pages - Droit des obligations
L'action de nullité relative ne peut être invoqué que par la/les personnes que la loi a en-tendu protéger. Il convient d'ajouter son éventuel représentant légal (parent du mineur ou tuteur) mais également ce qu'on désigne comme les ayant cause à titre universel, c'est à dire les...
Droit des obligations : la cause - publié le 12/11/2011
Cours - 15 pages - Droit des obligations
La cause Notion assez compliquée. La première chose à faire c'est de distinguer la cause par rapport à l'objet, l'objet répond à une question simple : « qu'est ce qui est dû ? » « Quid debetur ? ». La cause répond à la question « pourquoi cette chose est t-elle dû ? » « Ou debetur...
La force obligatoire du contrat, les parties et les tiers
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Cette force obligatoire du contrat résulte de l'article 1134 du Code civil. Il comporte trois alinéas. Le premier Le deuxième explique que seule la volonté commune des parties peut remettre en cause ce contrat. Le troisième pose une obligation de bonne foi....
La protection du consentement : vices et obligation d'information
Cours - 18 pages - Droit des obligations
L'existence du consentement formalisé par une offre ou après des négociations est une composante essentielle de la formation du contrat. Il ne suffit pas qu'il existe, il doit être intègre i.e qu'il révèle une volonté libre et éclairée de la part de celui qui manifeste ce...
L'existence du consentement : la rencontre de l'offre et de l'acceptation
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Pour que le contrat naisse, il faut un accord de volonté, il faut que les parties consentent au contrat. C'est un élément essentiel du contrat, car il sous-entend le principe de la liberté contractuelle. Il est donc l'objet d'une grande attention. Il doit notamment exister et être...
Droit Spécial des Contrats - publié le 10/11/2011
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Chapitre Préliminaire : Source des obligations : Rappel sur la source des obligations : L'obligation à pour source un contrat si elle résulte d'un accord de volonté. Elle peut également avoir pour source un délit (au sens correctionnel) si elle provient d'un dommage causé par la faute d'un tiers....
La capacité contractuelle en droit tunisien
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La capacité de contracter n'a pas été définie par le législateur Tunisien, le mérite revient à la doctrine pour combler cette lacune. Dans ce sens, le professeur Mohamed EZZIN a défini la capacité contractuelle comme étant « l'aptitude de personne à être titulaire de ces droits, de ces...
Le caractere retroactif de la nullité du contrat - rapports entre les parties et effets majeurs
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l'une d'elle, ou par un tiers qui dispose d'un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner, si un vice est relevé dans les conditions de sa...
Action oblique et action paulienne au travers du prisme de la force obligatoire
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'action oblique est l'action, dite encore indirecte ou subrogatoire, par laquelle le créancier exerce les droits et actions de son débiteur négligent, à l'exclusion de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne. L'action paulienne quant à elle est l'action dite encore...
Propriétés des sûretés personnelles et des sûretés réelles
Cours - 40 pages - Droit des obligations
Un créancier dépourvu de suretés est un CHIROGRAPHAIRE. La seule chose dont il dispose est un droit de gage général sur l'ensemble des biens du débiteur ==> Art 2284 du code civil, Art 2285 du code civil. Il faut d'abord obtenir un titre exécutoire (jugement ou acte notarié). Les seules...
Droits des suretés
Cours - 30 pages - Droit des obligations
On peut définir les suretés comme l'ensemble des mécanismes juridiques qui assurent aux créanciers d'être payés à l'échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l'insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend plus sure...
