Droit des contrats - L'obligation de garantie liée au contrat de vente
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Le Code civil prévoit expressément que pèse sur le vendeur une obligation de garantie. Dès lors qu'une garantie vise principalement à transférer la charge d'un dommage sur une personne, on peut alors dans un premier temps s'interroger sur la pertinence de ces obligations de garantie spécifiques...
Droit des contrats - L'obligation de délivrance de la chose vendue
Cours - 11 pages - Droit des obligations
En matière de contrat de vente, deux textes du Code civil laissent apparaitre les principales obligations pesant sur le vendeur. L'article 1602 indique que « Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. »...
Les sanctions de la violation des règles de constitution
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Prononcer la nullité de la société constitue une sanction extrêmement lourde pour les associés, les tiers, les créanciers… C'est pourquoi on va avoir des cas de recours qui sont strictement encadrés par la loi. Ils sont régis par les articles L.235-1 du Code de commerce et 1844-10 du Code...
Les règles communes aux différentes sociétés
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La naissance d'une société découle d'un acte de volonté collectif ou unilatéral (article 1832) Ce contrat de société va devoir répondre aux conditions classiques du droit des contrats, et aux conditions propres au contrat de société.
La généralisation de l'obligation d'information de la caution - publié le 12/01/2012
Cours - 5 pages - Droit des obligations
En toute rigueur, les mentions manuscrites sont des règles de forme. Qu'elles soient requises à titre de preuve (ad probationem) ou à titre de validité (ad validitatem), elles participent de l'information de la caution, mais elles ne sont pas pour autant des obligations d'information de la...
Cours général : le droit des sûretés
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des suretés est le droit de la sécurité du crédit. C'est la discipline qui organise les conditions dans lesquelles un créancier peut se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur. Les suretés sont les instruments juridiques qui permettent au créancier de se garantir...
Droit : protecteur de l'acheteur à crédit
Cours - 1 pages - Droit des obligations
Loi scrivener de 1978 sur le crédit conso, et 79 sur crédit immobilier, lois neiertz lutte contre le surendettement, loi borloo procédure de rétablissement personnelle Le contenu de la publicité doit renseigner l'éventuelle emprunteur sur les caractéristiques générales du prêt, elle doit contenir...
Régime des obligations
Cours - 63 pages - Droit des obligations
Article 1101 du code civil : obligation de donner, faire ou ne pas faire. Les obligations ont incontestablement une place centrale dans les différentes branches du droit. Elles ne sont pas seulement présentent dans les matières traditionnellement classées dans le droit des obligations, elles se...
Les obligations présentant une pluralité d'objets
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le plus souvent, l'objet de la prestation est en principe unique. Le principe est qu'une personne qui s'est engagée à exécuter une prestation ne peut se libérer en offrant une prestation d'une autre nature. On ne peut pas se libérer en proposant une autre prestation. Ce schéma traditionnel peut...
L'obligation sous condition
Cours - 17 pages - Droit des obligations
La condition est un évènement futur mais de réalisation incertaine. De la survenance éventuelle, hypothétique de cet évènement va dépendre la naissance ou la disparition de l'obligation. Lorsque la naissance de l'obligation va être affectée par la condition, la condition sera suspensive....
Les obligations présentant une pluralité de sujets
Cours - 13 pages - Droit des obligations
La complexité du rapport d'obligation peut trouver sa source dans une pluralité de sujets, puisque l'obligation est parfaitement susceptible d'avoir plusieurs sujets actifs ou plusieurs sujets passifs, donc plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers. Dans une telle situation, le régime de...
L'obligation à terme
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Le terme est un évènement qui présente certaines caractéristiques: c'est un événement futur et dont la réalisation est certaine. De la survenance cet événement futur et certain va dépendre l'exigibilité de l'obligation ou la durée de l'obligation. En distinguant entre l'exigibilité de...
La notion d'obligation - publié le 19/12/2011
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Le terme d'obligation n'est pas très facile à définir et est très fuyant parce qu'il regroupe au moins deux sens différents qui sont le résultat d'une évolution historique. Le premier sens d'obligation est celui d'obligation entendu comme un lien de droit. Le deuxième sens d'obligation est un...
L'action paulienne - publié le 19/12/2011
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'action paulienne a aussi vocation à préserver le droit de gage du créancier, mais elle est différente de l'action oblique. Il s'agit ici de déjouer l'éventuelle fraude du débiteur qui pourrait organiser sa propre insolvabilité. Ici approchement entre l'action paulienne et l'abus de droit :...
Le paiement volontaire
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le paiement d'obligation est le mode normal d'extinction d'une obligation et consiste dans l'exécution de l'obligation. Qu'il s'agisse d'une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner, le paiement est l'exécution de l'obligation. La preuve du paiement : comment prouver que le paiement a...
L'exécution forcée de l'obligation
Cours - 10 pages - Droit des obligations
L'exécution forcée de l'obligation peut en principe être sollicitée par le créancier, en principe car son domaine est très étendu. Mais il faut respecter des conditions de mise en œuvre et il faudra aussi s'intéresser aux modalités de l'exécution forcée. Ce domaine va être analysé de manière...
Les classifications des obligations
Cours - 5 pages - Droit des obligations
C'est une distinction classique car on considère que les obligations peuvent naitre soit de la volonté soit de la loi. On retrouve la distinction entre les actes juridiques et les faits juridiques. Il faut préciser que quelque soit l'obligation, la loi (au sens large) joue systématiquement un...
Les modes d'extinction des obligations résultant d'un fait juridique
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Lorsque l'obligation ne peut plus être exécutée parce que l'objet est devenu impossible, le CC considère que le rapport est éteint. C'est d'abord en substance ce que l'article 1234 avait prévu par la perte de la chose. L'idée c'est que ce n'est pas nécessaire de maintenir un rapport de...
L'action oblique
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'action oblique est une action exercée par un créancier à l'encontre d'un débiteur par son propre débiteur, dans l'hypothèse où le débiteur exige d'exercer un de ses droits. Un créancier a un débiteur négligeant, le créancier va pouvoir agir directement contre le débiteur de son propre débiteur....
Les obligations conjointes et les obligations solidaires
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Obligation in solidum : principe jurisprudentiel, effets de la solidarité sans les effets secondaires, elle intervient dans le cas où plusieurs personnes causent un dommage mais qu'il n'y a ni loi, ni contrat. On élargit la solidarité. Matière de prédilection : responsabilité civile.
La condition et le terme : modalité de l'obligation
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Condition : élément incertain dont dépend la réalisation du contrat. De la condition dépend l'existence du contrat mais pas la conclusion du contrat. Puisque c'est un élément accessoire, elle ne doit pas toucher aux conditions de validité du contrat. La condition est un élément futur et...
La qualification des clauses abusives
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le principe de protection des consommateur est née au milieu du 20e siècle au Etat unis sous l'influence de Ralph Nader, ce mouvement à gagné la France depuis les années 1970 notamment grâce à Jean Calais Auloy pour répondre aux bouleversement des mode d'échange dans la période récente. Le...
Droit Civil- Droit des Obligations
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Une obligation est un bien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres d'accomplir une prestation. Les échanges de richesses sont presque toujours sous-tendus par des obligations. En droit Romain un ensemble de règles sophistiquées décrivaient le...
Les différentes formes du contrat de bail
Cours - 10 pages - Droit des obligations
« Les paroles s'envolent, les écrits restent. » En effet, les écrits permettent de renvoyer à la substance d'un accord de volonté, alors que les paroles, elles, renvoient à du néant. Ainsi, le contrat de bail, qui est le contrat de louage par lequel l'une des parties, appelées le bailleur,...
Contrat de distribution - publié le 04/12/2011
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La vente est ainsi défini selon l'article 1582 du code civil comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Au terme de cette définition, la vente a deux objets : le transfert de propriété le paiement du prix.
Régime général de l'obligation - publié le 30/11/2011
Cours - 75 pages - Droit des obligations
• Qu'est-ce qu'une obligation? L'obligation est un droit personnel qui s'insère dans le patrimoine juridique au côté des droits réels et des droits de propriété incorporelle. • Qu'est qu'un patrimoine juridique ? Chaque sujet de droit dispose d'un patrimoine juridique, lequel...
La classification, le fondement et la formation d'un contrat
Cours - 70 pages - Droit des obligations
Un lien de droit , donc l'obligation peut être juridiquement sanctionné .Le créancier peut forcer le débiteur à agir .On suppose que le débiteur est condamné par le juge et si le débiteur résiste à payer , le créancier peut mettre en œuvre des mesures d'exécution forcées . L'obligation civil...
Le droit des contrats : le dol délit civil, la violence, la prévention, l'objet, la vente
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Depuis quelques années, c'est la notion de réticence dolosive qui est au cœur des débats. Nous avons vu notamment le lien qui avait été établi par la jurisprudence entre l'obligation précontractuelle d'information et la réticence dolosive : ce lien a parfois permis à la Cour de cassation...
La notion, les différentes catégories et l'exécution d'une obligation
Cours - 55 pages - Droit des obligations
obligation = lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenus envers une ou plusieurs autres d'accomplir une prestation.Notion fondamentale et centrale du droit. Autres liens de droit que l'obligation. Ex : l'affiliation juridique. Obligations : support...
Les éléments juridiques d'une vente, d'une location, d'un contrat entreprise, d'un mandat, dépôt, prêt
Cours - 25 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat : consensuel (échange des consentements, mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). À titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l'équivalent des obligations de l'autre partie). Translatif (transfert du droit de...
