La notion d'obligation - publié le 19/12/2011
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Le terme d'obligation n'est pas très facile à définir et est très fuyant parce qu'il regroupe au moins deux sens différents qui sont le résultat d'une évolution historique. Le premier sens d'obligation est celui d'obligation entendu comme un lien de droit. Le deuxième sens d'obligation est un...
L'action paulienne - publié le 19/12/2011
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'action paulienne a aussi vocation à préserver le droit de gage du créancier, mais elle est différente de l'action oblique. Il s'agit ici de déjouer l'éventuelle fraude du débiteur qui pourrait organiser sa propre insolvabilité. Ici approchement entre l'action paulienne et l'abus de droit :...
Le paiement volontaire
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le paiement d'obligation est le mode normal d'extinction d'une obligation et consiste dans l'exécution de l'obligation. Qu'il s'agisse d'une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner, le paiement est l'exécution de l'obligation. La preuve du paiement : comment prouver que le paiement a...
L'exécution forcée de l'obligation
Cours - 10 pages - Droit des obligations
L'exécution forcée de l'obligation peut en principe être sollicitée par le créancier, en principe car son domaine est très étendu. Mais il faut respecter des conditions de mise en œuvre et il faudra aussi s'intéresser aux modalités de l'exécution forcée. Ce domaine va être analysé de manière...
Les classifications des obligations
Cours - 5 pages - Droit des obligations
C'est une distinction classique car on considère que les obligations peuvent naitre soit de la volonté soit de la loi. On retrouve la distinction entre les actes juridiques et les faits juridiques. Il faut préciser que quelque soit l'obligation, la loi (au sens large) joue systématiquement un...
Les modes d'extinction des obligations résultant d'un fait juridique
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Lorsque l'obligation ne peut plus être exécutée parce que l'objet est devenu impossible, le CC considère que le rapport est éteint. C'est d'abord en substance ce que l'article 1234 avait prévu par la perte de la chose. L'idée c'est que ce n'est pas nécessaire de maintenir un rapport de...
L'action oblique
Cours - 5 pages - Droit des obligations
L'action oblique est une action exercée par un créancier à l'encontre d'un débiteur par son propre débiteur, dans l'hypothèse où le débiteur exige d'exercer un de ses droits. Un créancier a un débiteur négligeant, le créancier va pouvoir agir directement contre le débiteur de son propre débiteur....
Les obligations conjointes et les obligations solidaires
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Obligation in solidum : principe jurisprudentiel, effets de la solidarité sans les effets secondaires, elle intervient dans le cas où plusieurs personnes causent un dommage mais qu'il n'y a ni loi, ni contrat. On élargit la solidarité. Matière de prédilection : responsabilité civile.
La condition et le terme : modalité de l'obligation
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Condition : élément incertain dont dépend la réalisation du contrat. De la condition dépend l'existence du contrat mais pas la conclusion du contrat. Puisque c'est un élément accessoire, elle ne doit pas toucher aux conditions de validité du contrat. La condition est un élément futur et...
La qualification des clauses abusives
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le principe de protection des consommateur est née au milieu du 20e siècle au Etat unis sous l'influence de Ralph Nader, ce mouvement à gagné la France depuis les années 1970 notamment grâce à Jean Calais Auloy pour répondre aux bouleversement des mode d'échange dans la période récente. Le...
Droit Civil- Droit des Obligations
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Une obligation est un bien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues envers une ou plusieurs autres d'accomplir une prestation. Les échanges de richesses sont presque toujours sous-tendus par des obligations. En droit Romain un ensemble de règles sophistiquées décrivaient le...
Les différentes formes du contrat de bail
Cours - 10 pages - Droit des obligations
« Les paroles s'envolent, les écrits restent. » En effet, les écrits permettent de renvoyer à la substance d'un accord de volonté, alors que les paroles, elles, renvoient à du néant. Ainsi, le contrat de bail, qui est le contrat de louage par lequel l'une des parties, appelées le bailleur,...
Contrat de distribution - publié le 04/12/2011
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La vente est ainsi défini selon l'article 1582 du code civil comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Au terme de cette définition, la vente a deux objets : le transfert de propriété le paiement du prix.
Régime général de l'obligation - publié le 30/11/2011
Cours - 75 pages - Droit des obligations
• Qu'est-ce qu'une obligation? L'obligation est un droit personnel qui s'insère dans le patrimoine juridique au côté des droits réels et des droits de propriété incorporelle. • Qu'est qu'un patrimoine juridique ? Chaque sujet de droit dispose d'un patrimoine juridique, lequel...
La classification, le fondement et la formation d'un contrat
Cours - 70 pages - Droit des obligations
Un lien de droit , donc l'obligation peut être juridiquement sanctionné .Le créancier peut forcer le débiteur à agir .On suppose que le débiteur est condamné par le juge et si le débiteur résiste à payer , le créancier peut mettre en œuvre des mesures d'exécution forcées . L'obligation civil...
Le droit des contrats : le dol délit civil, la violence, la prévention, l'objet, la vente
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Depuis quelques années, c'est la notion de réticence dolosive qui est au cœur des débats. Nous avons vu notamment le lien qui avait été établi par la jurisprudence entre l'obligation précontractuelle d'information et la réticence dolosive : ce lien a parfois permis à la Cour de cassation...
La notion, les différentes catégories et l'exécution d'une obligation
Cours - 55 pages - Droit des obligations
obligation = lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenus envers une ou plusieurs autres d'accomplir une prestation.Notion fondamentale et centrale du droit. Autres liens de droit que l'obligation. Ex : l'affiliation juridique. Obligations : support...
Les éléments juridiques d'une vente, d'une location, d'un contrat entreprise, d'un mandat, dépôt, prêt
Cours - 25 pages - Droit des obligations
La vente est un contrat : consensuel (échange des consentements, mais pas de forme solennelle). Synallagmatique (obligations réciproques). À titre onéreux. Commutatif (obligations de chacune des parties sont l'équivalent des obligations de l'autre partie). Translatif (transfert du droit de...
Première chambre civile de la Cour de cassation le 18 février 2009
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Un établissement de crédit est tenu au respect de diverses obligations légales, et notamment une obligation d'information, mais également, en vertu de la jurisprudence, d'une obligation de mise en garde. Cette dernière, dégagée explicitement par l'arrêt Epoux Jauleski du 12 juillet...
Les solutions jurisprudentielles en matière de rétractation de l'offre et de la promesse unilatérale
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Avant l'arrêt de la troisième chambre civile du 7 mai 2008, la rétractation était sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile par le versement de dommages et intérêts. Mais, depuis ce revirement de jurisprudence, la rétractation est désormais sanctionnée par le biais de l'exécution...
L'évolution de la qualification des loteries publicitaires
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La difficile qualification juridique des loteries publicitaires, ces procédés qui consistent à leurrer une personne dénommée sur l'existence d'un gain fictif, a conduit la Haute juridiction à recourir à l'ensemble des sources du droit des obligations avant que ne soit consacrée par le présent...
Les effets du contrat bail: les obligations du bailleur et du preneur
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Droits & obligations du bailleur & preneur. Quand on envisage ces effets, on s'aperçoit qu'il y a une dissymétrie. Le bail est un contrat à exécution successive, il y a des obligations proches du contrat de vente qui est un contrat instantanée => certaine temporalité dans le contrat,...
Les effets et les obligations des parties du contrat de vente
Cours - 36 pages - Droit des obligations
Contrairement à de nombreux contrats qui se contentent de créer des obligations à la charge des parties, le contrat non seulement crée des obligations mais aussi ils opèrent à un transfert de droits réels. Certaines législations étrangères ne retiennent d'ailleurs que le contrat de vente ne fait...
La formation du contrat - L'integrite du consentement
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1110, l'erreur est toute fausse représentation de la réalité qui a conduit une personne à contracter, alors qu'elle ne l'aurait pas fait si elle avait connu la réalité. L'erreur obstacle : elle porte sur un élément tellement essentiel du contrat qu'elles font obstacle à...
La formation du contrat : l'échange des consentements
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Une obligation est un lien d'ordre patrimonial unissant les personnes juridiques entre elles. C'est un lien de droit par lequel une personne, le créancier, peut exiger d'une autre, le débiteur, une prestation quelconque ou une abstention. Il s'agit donc d'une variété de droits subjectifs,...
La notion, les types et le régime juridique général des obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Des exigences variées pèsent sur nous du fait de la vie en société, elles ne sont pas seulement juridiques, elles peuvent être sociales, morales... La question qui se pose est de savoir comment identifier une obligation juridique, et également de savoir s'il existe une notion juridique. Pour...
Les règles gouvernant la formation et l'exécution du contrat
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Selon l'art 1134 « la force obligatoire du contrat suppose qu'il se soit valablement formé, légalement formé ». Pour être légalement formé, le contrat doit respecter des conditions légales inscrites à l'art. 1108 du CCiv : « un contrat n'est valablement formé que si 4 éléments essentiels le...
La cession de créances civiles
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le droit connaît un certain nombre de techniques permettant à un tiers de devenir créancier ou débiteur de l'un des contractants à la place de l'autre. Il s'agit de techniques de transmission des obligations, au nombre desquelles on peut citer la cession de créances civiles. La cession de...
Le juge et le contrat; le juge et l'intangibilité
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Au stade de l'exécution des conflits peuvent arriver entre les parties, si elles n'arrivent pas à s'entendre elles font appel au juge. Se posera alors la question de l'interprétation, de la qualification et enfin lorsque les parties ne seront pas d'accord sur le prix notamment...
Introduction au droit civil : obligation et contrat
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'obligation, dans le sens général est un devoir d'agir ou de s'abstenir et derrière le mot d'obligation, idée de sanction en cas de non réponse à l'obligation. L'obligation n'est pas forcément juridique. Plusieurs sources de règles extra juridiques : morale, religion, bienséance et éthique. Ces...
