Droit des obligations : la responsabilité
Cours - 56 pages - Droit des obligations
Responsabilité civile se trouve dans le droit des obligations, il existe deux manières d'obliger quelqu'un : - Les actes juridiques : contrat : créateur d'obligation, car les parties l'ont voulue. Si non respect ou inexécution, alors responsabilité civile, on répare le préjudice subi du fait de...
La condition : notion, conditions, effets
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La condition est un évènement futur et incertain dont dépend la naissance d'une obligation ou sa résolution. D'où condition suspensive (naissance de l'obligation) ou résolutoire. Le code civil consacre aux obligations conventionnelles d'assez longs développements : l'article 1168 du code civil...
Les modalités des obligations
Cours - 8 pages - Droit des obligations
La modalité est une particularité qui, affectant une obligation dans l'un de ses éléments, modifie les éléments normaux de celle-ci. Autrement dit, il s'agit une manière d'être de l'obligation. Les modalités peuvent se placer en deux catégories : certaines d'entre elles se rapportent à la...
Formation du contrat: le contrat d'achat de marchandises
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Le contrat en vertu duquel une entreprise achète des marchandises est un contrat de vente, lequel est défini comme celui par lequel une partie transfère la propriété d'un bien à une autre, moyennant paiement d'un prix. Soulignons que le terme d'« achats », d'usage en logistique...
L'obligation d'exécuter le contrat: le principe de la force obligatoire
Cours - 12 pages - Droit des obligations
La période d'exécution est une phase essentielle du contrat ; c'est même sa raison d'être. Les contractants, sauf rares hypothèses, ne concluent pas dans le seul but de conclure, mais pour voir leurs attentes satisfaites. D'où l'importance de l'exécution, de...
La subrogation personnelle - publié le 18/02/2013
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Définition : La subrogation personnelle se définit comme un transfert de créance réalisé sur la base d'un paiement. Pratiquement, la subrogation personnelle suppose qu'une dette ait été payée, en tout ou partie, par un tiers ne devant pas en supporter la charge définitive (ou par le débiteur à...
Le recours des tiers en matière contractuelle
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Édouard Laferrière dans son œuvre, Traité de la juridiction administrative : « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes ». La matière contractuelle regroupe traditionnellement tout ce qui concerne le contrat de manière générale. Le...
Les outils et conditions de formation du contrat de cautionnement
Cours - 105 pages - Droit des obligations
Ce sont des mécanismes juridiques qui ont pour objet de protéger des créanciers contre les risques du crédit, principalement l'insolvabilité de leurs débiteurs. Ils intéressent principalement les obligations de payer des sommes d'argent. La situation est la suivante : une personne...
Droit civil: droit des contrats
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Le droit, c'est un instrument de compréhension de notre société. Dans notre société, il y a deux cellules fondamentales, la première est classiquement la cellule familiale, amicale de la vie privée et d'une manière plus importante la vie des affaires en deuxième. Dans quel cas une promesse...
Le régime général des obligations et les quasi-contrats
Cours - 38 pages - Droit des obligations
Introduction : obligare : en vue de lier. Pour les romains, le droit romain est véritablement le creuset du droit des obligations. Les romains connaissaient l'obligation comme ce que l'on nommait le vinculun juris : le lien de droit. Quand on parle d'obligation on parle de contrainte au sens...
Le contrat de vente - transfert des obligations et conditions de validité
Cours - 7 pages - Droit des obligations
C'est un contrat, il est donc réglementé par le droit civil, et est réglementé de plus en plus. Pour le réglementer, on a fait appel au droit de la consommation, qui réglemente la plupart des aspects du contrat de vente. Contrat de vente = • La plupart du temps, c'est un contrat...
Le contrat: un moyen juridique au service de l'entreprise
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat fait parti des actes juridiques. Fait juridique = fait qui a une conséquence juridique qui n'est pas nécessairement recherchée par l'auteur du fait. Acte juridique = acte de volonté qui concerne une ou plusieurs personnes. Le contrat en fait parti. Le droit des contrats est une...
Le patrimoine - publié le 14/01/2013
Cours - 54 pages - Droit des obligations
Le créancier va pouvoir se servir de force dans le patrimoine du débiteur par une procédure appelée "saisie". La définition des biens que le créancier peut saisir est faite par l'article 2284 du cc (anciennement article 2092), que l'on retrouve au sein du livre 4 intitulé « Les sûretés », créé...
La délégation de pouvoirs - publié le 13/01/2013
Cours - 3 pages - Droit des obligations
La délégation de pouvoirs est une notion jurisprudentielle, définie en doctrine comme « l'acte juridique par lequel, au sein d'une personne morale, un délégant se dessaisit d'une partie de ses attributions pour les transférer à un délégataire, ce dernier étant dès lors susceptible...
Les options offertes au créancier en cas d'inexécution contractuelle
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Selon Alain Benabent, il est nécessaire de « tout faire pour que la sphère contractuelle ne soit pas une jungle où jouerait la Loi du plus fort mais devienne un lieu civilisé ». Dans notre conception du contrat, il apparait essentiel d'encadrer les relations contractuelles afin d'assurer une...
La notion d'obligation et les sources des obligations juridiques
Cours - 23 pages - Droit des obligations
Ligature : idée de lien de liaison. L'obligation au sens générique du terme est être sous le lien ou en lien avec quelqu'un. Toutes les institutions juridiques qui sont rattachables à l'idée d'obligation sont les institutions juridiques qui soit s'appuient sur un lien soit ont...
Les obligations attachées à la qualité de commerçant
Cours - 4 pages - Droit des obligations
« Qui ne perçoit pas et ne définit pas ses propres obligations ne peut ressentir la fièvre de l'autonomie et de la liberté ». Daniel Desbiens, écrivain québécois, exprime l'idée, ici, qu'il faudrait connaître ses obligations pour pouvoir jouir pleinement de la liberté qui nous ait donné. En...
Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle
Cours - 7 pages - Droit des obligations
« On doit punir non pour punir mais pour prévenir ». Sénèque, philosophe stoïcien et dramaturge dans l'Antiquité romaine appuie sur l'utilité que doit avoir la sanction. Ceci s'applique assez directement à notre sujet en ce que les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution...
Les contrats et les tiers
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Le juge devient "l'artisan de la justice contractuelle et cette mission lui donne, à l'égard du contrat, un pouvoir d'intervention au sens quasiment procédural du terme, comme si, de tiers, le juge devenait partie au contrat" (L. Cadiet). Cette idée nous interroge à la fois sur le...
Le contrat et les tiers - exclusion de la sphère contractuelle et exceptions à l'effet relatif du contrat
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Domat déclarait : « Les conventions sont les engagements qui se forment par le consentement mutuel de deux ou plusieurs personnes qui se font entre elles une loi d'exécuter ce qu'ils promettent ». Dès le XVIIème siècle, le contrat était ainsi défini comme la loi liant les parties contractantes et...
Les dérogations au principe de l'effet relatif des conventions et la promesse de porte-fort
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Article 1120 : on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci. Le prote-fort est une sorte d'assurance de garantie, je me prote-fort = je vous assure. Il ya 3 personnages : - le promettant qui s'engage envers le bénéficiaire. C'est lui qui se porte fort qu'un...
Contrats spéciaux
Cours - 91 pages - Droit des obligations
Notre univers quotidien est rempli de contrat, achat, vente, prêt, réparation. Le droit des obligations fait l'objet du livre III du Code civil, il comporte la responsabilité contractuelle et délictuelle, cela représente la portée réceptive du contrat. Les règles générales du droit des contrats...
Indivision et copropriété
Cours - 15 pages - Droit des obligations
À côté de l'appropriation individuelle réalisée par une personne unique, il existe des situations où la propriété est collective (la même chose appartient à plusieurs personnes : propriété plurale). Les rédacteurs du Code civil, fidèles au caractère individuel du droit de propriété,...
Histoire du droit des obligations - publié le 17/12/2012
Cours - 72 pages - Droit des obligations
En 1974 a été réunie une commission pour le droit européen des contrats présidée par le danois Lando et en 1999 est sorti un projet commun sur le droit des contrats. Ce projet a été très critiqué et pourtant, on est dans une matière où incontestablement, la parenté entre les différents droits...
L'objet du contrat - publié le 14/12/2012
Cours - 3 pages - Droit des obligations
L'objet du contrat doit présenter un certain nombre de caractères pour qu'il y ait contrat, ensuite, la question de la valeur de l'objet est une question qui est très maltraitée par le droit français, en effet le droit français est relativement indifférent à la valeur du bien. L'objet comme...
L'erreur et le Dol
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le dol est une erreur provoquée, c'est une tromperie qui va amener un contractant à contracter, on dit que son consentement a été surpris par le dole ce qui l'a conduit à contracter. La théorie du vice du consentement dans le cadre du Code Civil est très liée à la liberté, il ne peut y avoir...
La sanction des conditions de formation du contrat - publié le 14/12/2012
Cours - 4 pages - Droit des obligations
La notion de nullité est très difficile à définir de façon abstraite. La nullité est la disparition totale d'un acte juridique de la scène du droit, comme s'il n'avait jamais existé. La nullité est l'effacement d'un acte qui a existé, il ne peut donc pas être qualifié d'inexistant, cependant il...
La cause du contrat - publié le 14/12/2012
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'art 1 108 du Code Civil, liste les conditions essentielles à la validité d'une convention, parmi les causes qui forment la validité, on trouve la cause licite dans l'obligation. L'art 1 131 du Code Civil, l'obligation sans cause, sur une fausse cause, ou sur cause illicite ne peut avoir aucun...
Qu'est-ce qu'un contrat ? - fonction économique et classification
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Au XIXème, la doctrine juridique avait une application littérale du droit et des textes de lois. Art 1111 du Code civil : « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »....
Droits des sûretés et de la publicité foncière
Cours - 71 pages - Droit des obligations
Par "sûreté", on entend "garantie dont dispose un créancier". Ces garanties vont lui assurer un paiement plus efficace de sa créance. Ceci suppose donc que l'on ait déterminé la situation du créancier qui n'a pas de sûreté (créancier chirographaire). La publicité foncière reprend des règles qui...
