Le dommage en Droit des obligations
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le dommage, ou préjudice, est toute atteinte subie par la victime dans son corps ou dans ses biens. Il s'agit là des trois éléments nécessaires des faits constitutifs de la responsabilité civile : sans un dommage, il ne peut nullement y avoir de responsabilité (contrairement au droit pénal)....
Le processus de formation du contrat - publié le 12/04/2013
Cours - 16 pages - Droit des obligations
La négociation du contrat est facultative, elle ne constitue pas une condition de validité du contrat; il existe de nombreux contrats d'adhésion non négociables. Dans certains cas, les parties vont négocier de façon informelle dans la période des pourparlers, et parfois il y a des contrats...
La circulation indirecte de l'obligation
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Novation : délégation parfaite. Section unique : Délégation. Délégation : Opération par laquelle une personne (le délégant) dont l'ordre à une 2e personne, le délégué, de souscrire une obligation envers une 3e, le délégataire. Le déléguant demande au délégué de s'engager. 1275 :...
Les modalités de l'obligation - publié le 10/04/2013
Cours - 17 pages - Droit des obligations
- Pour certains : Plus l'obligation est contraignante, moins elle remplit son rôle. L'assouplissement représente un défaut. - Mais : Il faut éviter qu'une obligation trop raide soit inadaptée. La souplesse est parfois indispensable. Parfois il est préférable : . D'adapter la...
La qualification de l'obligation
Cours - 45 pages - Droit des obligations
Définition : tout ce qui découle d'un devoir de conscience et qui est une sorte d'obligation, mais qui ne peut pas être exécuté de façon forcée en justice. On ne peut pas réclamer son exécution forcée. On la voit surtout dans des domaines familiaux quand elles ne sont pas prévues par le Code...
Notion, qualification et règles générales du contrat d'entreprise
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Le contrat d'entreprise est envisagé par le Code civil dans les articles 1710 et 1779. La définition de l'article 1710 est claire : le louage d'ouvrage est un contrat par lequel deux parties s'engagent à faire quelque chose pour l'autre moyennant un prix convenu entre elles. L'article 1779...
Droit civil: Le contrat - volonté, faute et justice
Cours - 38 pages - Droit des obligations
Obligation: lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention. En pratique, elles vont se rattacher à trois sources : - La volonté : créer des actes juridiques qui génèrent des...
Droit des contrats - concepts et applications
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Le contrat : Accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes et qui a pour objectif de créer des conséquences (effets) juridiques, par exemple dans un contrat de ventes où l'acheteur veut devenir propriétaire d'un bien et en contrepartie il accepte de payer un prix, et le vendeur va abandonner...
Le Droit des obligations: l'obligation, le devoir qui pèse sur une personne
Cours - 30 pages - Droit des obligations
Définition de l'obligation: - Sens large: devoir en raison d'une prescription de la loi ou des règles élémentaires de morale Ex: code de la route = obligation légale (dans ces obligations, pas de créanciers ) - Sens strict: lien de droit entre deux personnes qui permet à l'un appelé le...
Le contrat, un accord de volonté qui a pour but de créer des obligations
Cours - 64 pages - Droit des obligations
Les contrats réels supposent pour leur validité la remise de la chose objet du contrat. Le prêt était traditionnellement analysé comme un contrat réel, mais depuis l'arrêt de principe du 28 mars 2000, il est établi que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel,...
Droit des contrats: la volonté de contracter
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Le consentement figure en première position de la liste, c'est cette condition qui s'apparente le plus au principe de l'autonomie de la volonté. Le Code civil ne définit pas le mot consentement alors même que c'est la condition majeure pour valider un contrat. Il n'est rien d'autre que la volonté...
Cours de droit des obligations contractuelles
Cours - 23 pages - Droit des obligations
La période pré-contractuelle : le temps de l'avant-contrat, de la négociation, de la préparation. Elle débute soit directement avec une offre, si l'offrant a déjà une idée très précise du contrat qu'il souhaite conclure, puisque l'offre doit contenir les éléments essentiels du contrat qu'il veut...
Le régime général des obligations - publié le 01/03/2013
Cours - 73 pages - Droit des obligations
Que fait-on lorsqu'un contrat n'est pas exécuté, lorsque le débiteur ne s'exécute pas ? Cela a un lien avec la force obligatoire du contrat. Pour assurer la force obligatoire du contrat, il faut nécessairement sanctionner l'inexécution du contrat. S'il n'y avait pas de...
Le contrat et le consentement
Cours - 8 pages - Droit des obligations
La société est un contrat, acte juridique qui va donner naissance à la société; fixer ses caractéristiques et ses règles de fonctionnement. Le contrat est défini comme une convention, une ou plusieurs personnes s'obligent à donner, à faire ou pas qqchose envers une ou plusieurs personnes. Accord...
La personnalité morale - publié le 25/02/2013
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Il faut distinguer deux phases dans la constitution : la société est d'abord un contrat et ensuite seulement, elle devient une société par l'acquisition de la personnalité morale. C'est la personnalité morale qui transforme ce contrat en société. C'est un aspect capital du droit des sociétés de...
Le processus de formation de la société
Cours - 9 pages - Droit des obligations
A l'exception des sociétés en participation qui se forment totalement librement, la constitution d'une société qu'elle soit civile ou commerciale, suppose le respect d'un formalisme assez lourd. Ainsi, l'article 1835 du Code civil exige que le pacte social, c'est-à-dire les statuts, soit dressé...
La constitution d'une société
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Une société c'est d'abord un contrat, ce contrat entame le processus de constitution puis cela passe par l'acquisition de la personnalité morale. La société est l'un des contrats spéciaux du code civil. Ce contrat obéit à des conditions de formation générales et il aboutit au terme d'un...
Le rapport d'obligation
Cours - 47 pages - Droit des obligations
En droit romain, le débiteur qui ne payait pas devenait esclave de son créancier jusqu'à paiement de sa dette. Aujourd'hui, ce n'est plus possible donc cette contrainte va se heurter au principe de la liberté individuelle. ? Question du droit à l'exécution forcée (en nature ou en équivalent). ?...
Droit des obligations : la responsabilité
Cours - 56 pages - Droit des obligations
Responsabilité civile se trouve dans le droit des obligations, il existe deux manières d'obliger quelqu'un : - Les actes juridiques : contrat : créateur d'obligation, car les parties l'ont voulue. Si non respect ou inexécution, alors responsabilité civile, on répare le préjudice subi du fait de...
La condition : notion, conditions, effets
Cours - 10 pages - Droit des obligations
La condition est un évènement futur et incertain dont dépend la naissance d'une obligation ou sa résolution. D'où condition suspensive (naissance de l'obligation) ou résolutoire. Le code civil consacre aux obligations conventionnelles d'assez longs développements : l'article 1168 du code civil...
Les modalités des obligations
Cours - 8 pages - Droit des obligations
La modalité est une particularité qui, affectant une obligation dans l'un de ses éléments, modifie les éléments normaux de celle-ci. Autrement dit, il s'agit une manière d'être de l'obligation. Les modalités peuvent se placer en deux catégories : certaines d'entre elles se rapportent à la...
Formation du contrat: le contrat d'achat de marchandises
Cours - 14 pages - Droit des obligations
Le contrat en vertu duquel une entreprise achète des marchandises est un contrat de vente, lequel est défini comme celui par lequel une partie transfère la propriété d'un bien à une autre, moyennant paiement d'un prix. Soulignons que le terme d'« achats », d'usage en logistique...
L'obligation d'exécuter le contrat: le principe de la force obligatoire
Cours - 12 pages - Droit des obligations
La période d'exécution est une phase essentielle du contrat ; c'est même sa raison d'être. Les contractants, sauf rares hypothèses, ne concluent pas dans le seul but de conclure, mais pour voir leurs attentes satisfaites. D'où l'importance de l'exécution, de...
La subrogation personnelle - publié le 18/02/2013
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Définition : La subrogation personnelle se définit comme un transfert de créance réalisé sur la base d'un paiement. Pratiquement, la subrogation personnelle suppose qu'une dette ait été payée, en tout ou partie, par un tiers ne devant pas en supporter la charge définitive (ou par le débiteur à...
Le recours des tiers en matière contractuelle
Cours - 6 pages - Droit des obligations
Édouard Laferrière dans son œuvre, Traité de la juridiction administrative : « la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes ». La matière contractuelle regroupe traditionnellement tout ce qui concerne le contrat de manière générale. Le...
Les outils et conditions de formation du contrat de cautionnement
Cours - 105 pages - Droit des obligations
Ce sont des mécanismes juridiques qui ont pour objet de protéger des créanciers contre les risques du crédit, principalement l'insolvabilité de leurs débiteurs. Ils intéressent principalement les obligations de payer des sommes d'argent. La situation est la suivante : une personne...
Droit civil: droit des contrats
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Le droit, c'est un instrument de compréhension de notre société. Dans notre société, il y a deux cellules fondamentales, la première est classiquement la cellule familiale, amicale de la vie privée et d'une manière plus importante la vie des affaires en deuxième. Dans quel cas une promesse...
Le régime général des obligations et les quasi-contrats
Cours - 38 pages - Droit des obligations
Introduction : obligare : en vue de lier. Pour les romains, le droit romain est véritablement le creuset du droit des obligations. Les romains connaissaient l'obligation comme ce que l'on nommait le vinculun juris : le lien de droit. Quand on parle d'obligation on parle de contrainte au sens...
Le contrat de vente - transfert des obligations et conditions de validité
Cours - 7 pages - Droit des obligations
C'est un contrat, il est donc réglementé par le droit civil, et est réglementé de plus en plus. Pour le réglementer, on a fait appel au droit de la consommation, qui réglemente la plupart des aspects du contrat de vente. Contrat de vente = • La plupart du temps, c'est un contrat...
Le contrat: un moyen juridique au service de l'entreprise
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat fait parti des actes juridiques. Fait juridique = fait qui a une conséquence juridique qui n'est pas nécessairement recherchée par l'auteur du fait. Acte juridique = acte de volonté qui concerne une ou plusieurs personnes. Le contrat en fait parti. Le droit des contrats est une...
