Les contrats préparatoires à la vente

Extraits

[...] L'accord porte sur le principe même du contrat et non sur les conditions qui n'auront pas à être déterminées avec précision. Seul le promettant est engagé, et il s'engage à lui vendre en priorité et non sur les conditions de conclusions du contrat. Le pacte de préférence est moins contraignant que la promesse de contrat. La violation de ce pacte par le promettant entraîne la condamnation de celui-ci à des dommages et intérêts. IV) La clause de substitution La clause de substitution est une invention de la pratique notariale. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle, contrairement au pacte de préférence, le contenu du contrat doit être suffisamment déterminé. II) La promesse synallagmatique On parle de promesse synallagmatique lorsque deux personnes s'engagent réciproquement à conclure un contrat déterminé. Contrairement à la promesse unilatérale, dans la promesse synallagmatique les deux parties sont engagées. L'article 1589 du Code civil dispose la promesse de vente vaut vente Le non-respect de la promesse sera alors traité comme le non-respect du contrat définitif, et l'exécution forcée du contrat pourra être ordonné. [...]

[...] Les contrats préparatoires ne donnent naissance qu'à une obligation de faire, qui est de conclure un contrat définitif. Il s'agit des promesses unilatérales, des promesses synallagmatiques, du pacte de préférence et de la clause de substitution. La promesse unilatérale La promesse unilatérale est le contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage envers une autre personne qui l'accepte, le bénéficiaire de la promesse, à conclure un contrat à des conditions déterminées si ce dernier en manifeste la volonté dans un certain délai. [...]

[...] Cette faculté de substitution ne peut-être exercée qu'avant transfert de priorité. La cour de cassation a considéré que cette clause n'était pas une cession de créance ou de contrat. Elle a également décidé que l'article 1589-2 du Code civil n'était pas applicable à cette clause. La cour de cassation considère que la clause de substitution ne peut plus être exercée une fois l'option levée, arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 19 décembre 2001 La clause de substitution peut être insérée dans une promesse unilatérale et synallagmatique de vente arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 28 juin 2006. [...]