Consultez plus de 43184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Commentaires d'arrêt en droit des obligations 211 à 240

Filtrer par :

Effacer les filtres

1320 résultats

30 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 13 septembre 2011: la rétractation du promettant avant la levée de l'option - publié le 30/10/2013

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

« La question des promesses de vente, et surtout de leur rétractation, ne finit pas de faire couler de l'encre noire, une encre passée à la poussière des cendres du feu attisé par une partie de la doctrine ». D. Mainguy. Deux sociétés signent une promesse d'achat et une promesse de...

22 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêts comparés de la Cour de Cassation du 2 février 1994 et du 14 décembre 2004 : l'intensité de l'obligation principale du prestataire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Concernant la première espèce, M.X avait confié son véhicule au garage Auto d'Artagnan pour réparation. Cependant, suite à l'intervention du garagiste, le client a subi un préjudice suite à une panne de son véhicule ou des problèmes techniques, et donc il assigne le garage en responsabilité de...

11 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 2005 : l'obligation de restitution de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Selon Jean Dutourd : « Tout usage finit par se changer en abus ». Tel est le problème rencontré avec le prêt à usage d'une chose permanente consenti pour une durée indéterminée. L'arrêt du 10 mai 2005 de la première chambre civile de la Cour de cassation nous en donne une parfaite illustration....

07 Oct. 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 2004 : la délégation de créance

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par l'arrêt rapporté, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche, le 7 décembre 2004, une question (voire même deux) relative à la délégation. En l'espèce, un couple était titulaire d'un droit au bail, donc locataire, portant sur des locaux commerciaux appartenant à une...

27 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 1998 : la lettre de change

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Une lettre de change nulle n'est pas pour autant dénuée de toute valeur juridique. Si par un arrêt du 24 mars 1998, la Cour de cassation rappelle ce principe, elle apporte des précisions sur la possibilité de déduire de cette nullité une délégation de créance. En l'espèce, une banque...

04 Sept. 2013
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 : la force obligatoire du contrat et le devoir de bonne foi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt du 10 Juillet 2007, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur un problème relatif à l'obligation contractuelle de bonne foi. En l'espèce, MM.X, Y et Z sont actionnaires de la société Les Maréchaux qui exploite une discothèque. Ces...

01 août 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : le terme suspensif dans une promesse synallagmatique de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les conséquences d'un terme suspensif dans une promesse synallagmatique de vente posent parfois problème, comme c'est le cas dans cet arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 avril 1979. En l'espèce, les consorts Myard ont vendu le 15 janvier 1975 par acte...

31 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : les obligations solidaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

« Ad conservandam et perpetuandam non ad augendam obligationem » (pour conserver et perpétuer l'obligation, non pour l'augmenter), selon cette locution latine, les effets secondaires de la solidarité passive permettent de diminuer l'obligation des codébiteurs, voire de la maintenir, mais...

08 juil. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation du 17 janvier 2007 : l'obligation d'information de l'acheteur concernant la valeur du bien acquis

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la Troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu en date du 17 janvier 2007 est la confirmation du célèbre arrêt Baldus rendu par la Première Chambre en date du 3 mai 2000. Tous deux concernent la question de savoir s'il y a une obligation d'information qui pèse sur...

26 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 mai 2011 : l'obligation du contractant

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'obligation d'un contractant oscille entre deux types majoritaires à savoir d'un coté l'obligation de moyen, et de l'autre, l'obligation de résultat. Cette détermination est plus qu'importante puisqu'elle conditionne entre autres les conditions de responsabilité du débiteur. Il est donc...

25 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995, n°93-11.724 : compensation et confusion

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

« Mode de règlement simplifié si attractif » pour le Professeur J. Mestre, la compensation procède à une soustraction des créances réciproques dont seul le solde donne lieu à un paiement. L'arrêt étudié qui a eu l'honneur d'une publication au bulletin étend la compensation aux...

25 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 septembre 2009 : la responsabilité de la banque mise en oeuvre pour rupture abusive de crédit

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 22 septembre 2009, la Chambre commerciale énonce que la caution ne peut invoquer la responsabilité de l'établissement de crédit mise en œuvre pour rupture abusive de crédit afin de se libérer de son engagement. Celle-ci n'étant pas une exception inhérente à la dette, mais une...

25 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 juin 1993 : la caution en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 8 juin 1993, la Chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît, malgré l'impossibilité pour la caution d'être subrogée dans les droits du créancier, le droit pour ce dernier de poursuivre ladite caution suite à la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur pour...

25 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : la responsabilité des préjudices subis du fait des concours consentis

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 27 mars 2012, la Chambre commerciale énonce que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou...

25 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : les cautionnements d'une dette par actes distincts

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt du 27 mars 2012, la Chambre commerciale énonce que lorsque les cautionnements d'une dette par actes distincts s'additionnent, il se dégage l'existence d'une dette non garantie à l'égard des cautions engagées chacune pour une moitié de prêt. Ce faisant, et compte tenu de ce que les...

19 juin 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : l'action directe du mandataire substitué contre le mandant d'origine

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Dans un arrêt de rejet du 3 décembre 2002, la Cour de cassation a rendu une décision relative à la nature de l'action directe du mandataire substitué contre le mandant d'origine. En l'espèce, la société Ziegler (mandataire substitué), missionnée par la société Delacourt (mandataire intermédiaire)...

19 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2008 : l'obligation du garant

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt de rejet, rendu sur renvoi après cassation, du 3 décembre 2008, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation prive le garant de livraison de tout recours subrogatoire contre le constructeur. Cet arrêt a été rendu le même jour que deux autres arrêts de la Cour de cassation,...

07 juin 2013
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2007, La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

« Le créancier qui use de ses prérogatives peut bien encourir une responsabilité à cette occasion, mais il ne peut être question de lui ôter son droit pour autant ». Cet extrait de la thèse de Philippe Stoffel-Munck intitulée L'abus dans le contrat, Essai d'une théorie, se...

07 juin 2013
doc

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 octobre 1995, La qualification de la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 10 octobre 1995 dans une affaire concernant la qualification de la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile. M. X a l'habitude de jouer au Quinté en confiant à M. O la tâche...

15 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation le 3 novembre 2011: la sanction du pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Alors que la jurisprudence relative aux avant-contrats fait l'objet d'une vive critique, la Cour de cassation vient préciser la sanction du pacte de préférence dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile le 3 novembre 2011. En l'espèce, un pacte de préférence a été conclu sur un bien...

14 mai 2013
doc

Commentaire, Cass. com., du 29 juin 2010

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

A première vue, l'arrêt frappe de part l'innovation qu'il comporte et de part la précision de la motivation quant aux circonstances ayant donné lieu à la censure de la Chambre commerciale. En admettant que l'évolution économique puisse déséquilibrer le contrat et le priver de...

14 mai 2013
pdf

Commentaire d'arrêt - 29 juin 2010 - Chambre Commerciale : la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le contentieux des clauses limitatives de responsabilité n'en est pas à ses débuts. Contenues dans certains contrats, ces clauses faisaient en effet, pour une partie de la doctrine, obstacles à l'exigence d'une cause dans les contrats. Pour certains, elles contredisaient...

10 mai 2013
pdf

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 : l'obligation de conseil

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Si le Code civil envisage deux grands types d'obligations à la charge du vendeur - l'obligation de délivrance et l'obligation de garanties prévues à l'article 1603 du Code civil -, la jurisprudence lui a, quant à elle, imposé d'autres obligations. Elle a ainsi crée l'obligation...

09 mai 2013
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 septembre 2011 : la rétractation du promettant

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Par un nouvel arrêt en date du 13 septembre 2011, la Cour de cassation vient rappeler avec force la vigueur de sa position quant à l'absence d'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente, ainsi que la Troisième Chambre civile l'avait fait quelques mois auparavant par une décision du 11...

09 mai 2013
pdf

Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 octobre : le principe de proportionnalité

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Selon le professeur Picod, le principe de proportionnalité du cautionnement « protège le constituant contre la voracité sécuritaire du créancier ». En effet, le contrat de cautionnement, qui se définit comme « le contrat par lequel la caution s'engage envers le...

06 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 1995 : la nullité d'une vente

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Le contentieux contractuel en matière d'œuvre d'art est le lot quotidien des tribunaux. Il existe un grand nombre de règles d'origine légale ou jurisprudentielle qui constituent une part substantielle de notre droit des contrats. Que ce soit pour erreur, dol, violence ou quelque autre motif,...

06 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt comparé de la Cour de cassation du 3 janvier et du 30 janvier 1996 : la conception restrictive du consommateur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La question très controversée relative à la définition concrète du « consommateur », du « non professionnel » et du « professionnel » a mis en exergue l'œuvre jurisprudentielle des juges du quai de l'horloge dès l'élaboration de ce fameux droit de la consommation. Ainsi les interrogations...

06 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 6 octobre 2006 : la responsabilité contractuelle et délictuelle d'un cocontractant vis-à-vis des tiers

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

N'est-il pas d'usage de dire que le droit est « la science des exceptions » ? Cette citation, qui sous-tend l'idée d'une matière nébuleuse voire sibylline semble s'appliquer et se juxtaposer très parfaitement au problème de la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle d'un...

02 mai 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 : la compensation pour dettes connexes

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 illustre un mode d'extinction particulier des obligations, par le biais du mécanisme de la compensation pour dettes connexes, se distinguant alors de la traditionnelle compensation prévue au Code civil....

01 mai 2013
doc

La promesse unilatérale de vente, commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 28 octobre 2003

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 octobre 2003 traite de la rétractation de la promesse unilatérale de vente par le promettant avant la fin du délai de la promesse. Un promettant et un bénéficiaire ont conclu une promesse unilatérale de vente valable...