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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 211 à 240

1280 résultats

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15 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, C. Cass., 3ème civ., 11 mai 2011: la rétractation unilatérale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La rétractation unilatérale du promettant avant l'expiration du délai de vente et alors même que la levée d'option n'est pas survenue peut-elle aboutir à la réalisation forcée de la vente ? C'est à cette question qu'a répondu la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011....

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15 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Cass. civ. 3ème, 11 mai 2011: le refus de l'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Alors que la doctrine espérait une restauration de l'efficacité des avants-contrats, l'arrêt commenté de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 11 mai 2011 met un terme brutal à cet espoir. En l'espèce, un nu-propriétaire a consenti une promesse unilatérale de vente sur un...

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14 Mars 2013

Commentaire de l'alinéa second de l'article 1282 du Code civil: la délivrance du paiement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'article 1238 du Code civil a été créé par la Loi du 7 février 1804 apportant des indications sur le régime des obligations et promulguée le 17 février 1804. Cet article prévoit 2 alinéas, le premier prévoyant les conditions requises pour payer valablement le créancier, tandis que le second...

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02 Mars 2013

Commentaire d'arrêt, Ch. Mixte, 8 juin 2007: le cautionnement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Considéré comme étant « la sûreté réelle par excellence », le cautionnement s'avère être la sûreté personnelle la plus réglementée, dont la situation est exprimée à l'article 2288 du Code civil qui dispose que « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire...

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25 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 mai 2006 : l'obligation alternative et la condition potestative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un arrêt du 7 décembre 2004, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait déjà rendu une décision similaire à celle qui va être étudiée ici. En effet, elle avait conclu que le choix laissé au débiteur d'acheminer des marchandises par air ou par route était une obligation...

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25 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 avril 2001

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre 2 personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...

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25 févr. 2013

Régime général de l'obligation, commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation, 3 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Commentaire d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 3 mai 2006, n 04-10115. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt, en date du 3 mai 2006, relatif à la prépondérance du caractère personnel sur le caractère patrimonial de l'option...

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24 févr. 2013

Domaine de règlementation des clauses abusives, commentaire d'arrêt, Cour cassation, 1ère ch. civ., 24 janvier 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Doit-on limiter le domaine de règlementation des clauses abusives au seul contrat entre professionnel et consommateur, ou l'étendre jusqu'au contrat mettant en relation deux professionnels où l'un d'eux n'a pas la même compétence que l'autre ? Il est complètement logique qu'un professionnel qui...

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21 févr. 2013

Commentaire d'arrêt, Ass. Plén., 1e décembre 1995: indétermination du prix de produits ou de prestations faisant l'objet d'un contrat-cadre

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Par une série d'arrêts en date du 1er décembre 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a « anéanti fermement plus de vingt ans d'une jurisprudence critiquable qui avait conduit le droit de la distribution dans une véritable impasse » (Laurent Aynès). Ces décisions rendues le 1er...

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21 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2003 : la mission du représentant des créanciers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon Alain Lienhard, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation met en lumière « une facette nouvelle, originale, de la mission du représentant des créanciers ». La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain (la...

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18 févr. 2013

Régime général de l'obligation: la prescription

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« De toutes les institutions, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » déclarait Bigot de Préameneu, l'un des rédacteurs du Code civil français de 1804. C'est d'ailleurs pour cela que la prescription a fait l'objet d'une réforme, introduite par la loi du 17 juin 2008. L'article...

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14 févr. 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Civ. 1ère 30 juin 2004: la modification unilatérale du prix dans un contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la Cour de cassation a rendu une décision portant sur la formation d'un contrat dont l'objet était la modification unilatérale du prix. Mme X, cliente fidèle d'une banque depuis de nombreuses années, a entrepris une location de deux chambres fortes à l'organisme pour une durée...

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08 févr. 2013

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28 mai 2002 : l'action oblique et l'action paulienne

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Identification de l'arrêt : Un arrêt de cassation de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 mars 2002. Décision rendue sur un moyen unique en deux branches. Visa : article 1166 du Code civil qui dispose « Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions...

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08 févr. 2013

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 juillet 2011: le cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, la forclusion du créancier n'ayant pas déclaré sa créance à la procédure collective de son débiteur entrainait l'extinction de ladite créance. Cela permettait à la caution d'être déchargée de son obligation qui, n'étant qu'un accessoire de...

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31 Janv. 2013

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, du 28 mars 2006: l'obligation conjointe, solidaire, ou in solidum

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Le rapport d'obligation classique entre un débiteur et un créancier peut se trouver complexifié par une pluralité de sujet. Il peut alors s'agir d'une pluralité de sujets actifs (créanciers), ou d'une pluralité de sujets passifs (débiteurs), ou encore plus complexe, des deux à la fois. Le régime...

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17 Janv. 2013

Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, 8 janvier 1991: les conditions strictes de l'obligation in solidum

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt, rendu par la chambre commerciale en date du 8 janvier 1991, la Cour de Cassation, après avoir rappelé les conditions strictes de l'obligation in solidum, affirme que la seule obligation indivisible ne saurait, par elle-même, conduire à une qualification d'obligation in solidum....

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17 Janv. 2013

commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, première chambre civile, 11 février 2010: la conciliation entre liberté, solidarité et justice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Comme en témoigne cette solution prétorienne, une conciliation entre liberté, solidarité et justice est parfois difficile à opérer, une tension constante entre l'autonomie de la volonté et la solidarité au sens juridique du terme caractérisant de nombreux rapport de droit. Par un arrêt rendu en...

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17 Janv. 2013

Commentaire d'arrêt, première chambre civile, 16 mai 2006: l'obligation qualifiée d'alternative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La première chambre civile de la Cour de Cassation, dont l'une des ses nombreuses attributions est celle relative aux obligations et aux contrats civils, joue de plus en plus un rôle d'adaptation du droit aux évolutions économiques et sociales, même sur des questions très techniques. L'arrêt...

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15 Janv. 2013

L'opposabilité du contrat, Cass. Civ., Civ 1ère, 15 Décembre 2011

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'opposabilité du contrat par les tiers à l'égard des parties a toujours été une question délicate, en vertu de la notion d'effet relatif du contrat. En effet, aux termes de l'articles 1165 du Code civil, il est admis que "les conventions n'ont point d'effets qu'entre les parties contractantes et...

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14 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 9 juin 1993 : le non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Il s'agit d'un arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 juin 1993. En l'espèce, les époux H. avaient confié à un entrepreneur, M.B, la rénovation de leur immeuble situé en secteur protégé. Or, les travaux n'ont pas été réalisés conformément aux prescriptions de...

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14 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière en date du 29 mars 1991 : la responsabilité délictuelle du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

C'est au cours des années 30, au moment de l'arrêt Jand'heur, que certains auteurs ont soulevé la question de l'existence éventuelle d'un principe de responsabilité délictuelle du fait d'autrui. X, handicapé mental, placé au centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt,...

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10 déc. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 22 avril 2005 : la clause limitant la responsabilité du débiteur d'une obligation

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Le 31 décembre 1998, une société confie son dossier de candidature à la société Chronopost pour qu'il soit envoyé à une ville. Le dossier devait parvenir à cette ville avant le 4 janvier 1999, or celui-ci a été livré à la ville le lendemain. La société a donc été privée de sa candidature. La...

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19 Nov. 2012

La valeur contractuelle de documents publicitaires, commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 6 mai 2010

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Cet arrêt est relatif à la publicité, et notamment à la question de la valeur contractuelle de documents publicitaires. En l'espèce, une mère a conclu un contrat de formation professionnelle à l'égard de son fils avec une école de commerce et de gestion. L'établissement obtient une ordonnance...

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15 Nov. 2012

Cour de cassation, Civ. 1ère, 21 novembre 2006 : L'enagagement unilatéral de volonté

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

[...] Aujourd'hui, l'obligation naturelle fait toujours l'objet d'un certain nombre de jurisprudences, mais la question porte d'avantage sur les conditions de transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile parfaite, notamment lorsque l'on est en présence d'un engagement...

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06 Nov. 2012

Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 19 janvier 2010 : la nullité d'une clause d'earn out comportant une condition potestative

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 janvier 2010 est relatif à la nullité d'une clause d'earn-out comportant une condition potestative. En l'espèce, un actionnaire a cédé la totalité des titres qu'il détenait dans le capital social d'une...

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28 Oct. 2012

Le contrat de bail verbal

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

« Idem est non esse et non probari ». Il est identique de ne pas avoir de droit que de ne pas prouver son droit. Cet adage provenant du droit romain reconnait le régime de la preuve comme l'essence même du droit français. On peut estimer que la preuve est une constante du droit. Elle existe...

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27 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2008: l'erreur dans la protection du consentement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'accord de volonté est la condition d'existence même des contrats. Toute manifestation de volonté ne peut suffire à la formation du contrat, il faut pour cela que deux conditions soient réunies. Il faut s'assurer que le consentement puisse être donné c'est-à-dire la capacité des parties à...

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25 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt du 25 mars 2009: la période précontractuelle, la SAFER

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

La période précontractuelle était autrefois caractérisée par le libre arbitre, aujourd'hui il existe une notion juridique dégagée par la doctrine « l'avant contrat » qui désigne des contrats dits « préparatoires » qui sont destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif. Dans...

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16 Oct. 2012

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, 30 avril 2009: la validité d'une cession de créance

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La transmission des obligations, en droit positif, peut se faire par cession, et en général par la cession de créance, de la face active de l'obligation. Elle peut aussi se faire par cession de contrat, par la transmission de la position de contractant dans un contrat synallagmatique, emportant...

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11 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 4 juin 2009: le silence et de l'acceptation en matière de droit des obligations

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le présent arrêt, rendu le 4 juin 2009 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, aborde le thème du silence et de l'acceptation en matière de droit des obligations. En l'espèce le ministère de la Défense a conclu un contrat de prestation de services avec la société SOMES pour une...