Doc du juriste

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Commentaire d'arrêt

1267 résultats

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05 Déc 2007

Commentaire de l'arrêt « Cass. 1re Civ., 5 juillet 2005 »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

• L'action paulienne est une action permettant au créancier de se protéger et de protéger sa créance contre l'hypothèse où le débiteur dilapiderait son patrimoine en s'appauvrissant volontairement. Elle permet de rendre l'acte d'appauvrissement inopposable au créancier en fraude des droits...

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03 Déc 2007

Arrêt du 26 mai 2006 par la Chambre Mixte de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est un acte par lequel un promettant s'engage envers un bénéficiaire à lui proposer en priorité la conclusion d'un contrat s'il décide de conclure. En l'espèce, la Chambre Mixte de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2006, a eu a trancher un litige concernant la...

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27 Nov 2007

Cour de cassation, 24 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Au terme de l'article 1384 alinéas 1 du code civil, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Ce premier alinéa doit être compris...

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13 Nov 2007

Cass, AP, 12 juillet 1991

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Une divergence de jurisprudence s'est élevée entre la 1ère et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Cet arrêt, en date du 12 juillet 1991, rendu par la Cour de...

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13 Nov 2007

Cass. AP, 1er décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Pour être valable, un contrat doit satisfaire aux quatre conditions énumérées par l'article 1108 du Code civil : le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation. Concernant plus...

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31 Oct 2007

Chambre Commerciale 5 juin 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon Jean-Luc Aubert « la notion de caducité connaît aujourd'hui un développement en droit français du contrat ». Nul doute que l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation rendu le 5 juin 2007 démontre que la Cour persiste à faire usage d'une conception renouvelée de la...

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05 Oct 2007

Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La théorie de l'opposabilité du contrat permet au contrat d'être opposable aux tiers mais aussi d'être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique notamment des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle comme l'illustre...

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04 Oct 2007

Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation, 28 novembre 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Lorsque les juges sont confrontés à des chaînes de contrats homogènes en matière de responsabilité ils se fient à la jurisprudence mais lorsque ces chaînes de contrats sont hétérogènes et composées de contrats d'entreprise et de contrats cela devient plus complexe. Ils doivent rechercher dans la...

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19 Sep 2007

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation avait adopté une position surprenante quant au condition de la responsabilité contractuelle, il semble que dans cet arrêt, celle-ci ait effectué un revirement. L'arrêt de la 3éme chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2003 est relatif à une SCI qui a donné à...

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25 Juil 2007

Les vices du consentement: Arrêt « Baldus », Civ. 3e., 3 mai 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 3 mai 2000. En l'espèce, Mme Boucher, la venderesse, vend en 1986 aux enchères publiques 50 photographies de Baldus au prix de 1000 francs chacune. Trois ans plus tard, elle retrouve son...

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26 Juin 2007

L'obligation d'information

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable car son intégrité est une condition de validité du contrat. L'art 1109 du Code civil dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence...

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20 Juin 2007

L'obligation de diligence du mandataire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1984 du Code civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ». Le mandat, du latin mandare, c'est-à-dire charger...

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05 Juin 2007

Commentaire d'arrêt : Chambre mixte, 22 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les clauses limitatives de responsabilité sont celles qui, supposant la faute contractuelle établie, fixent le maximum possible des dommages et intérêts (ou encore le plafond de responsabilité). En principe, elles sont valables, mais il existe quelques exceptions comme l'illustre la tétralogie...

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21 Mai 2007

Commentaire d'arrêt du 3 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile du transporteur peut entrer en jeu dès lors qu'un contrat est passé avec le voyageur. Le transporteur, qu'il soit aérien, maritime ou, comme en l'espèce, ferroviaire, doit toujours préserver l'intégrité physique de ses voyageurs. Concernant l'arrêt rendu par la première...

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02 Mai 2007

Commentaire : arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 1987

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par principe posé à l'article 1165 du Code civil, les conditions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes, mais ce principe admet une exception, et renvoie pour ceci à l'article 1121 du Code civil. Ainsi, sous certaines conditions, les conventions peuvent avoir des effets sur les tiers....

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20 Avr 2007

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité civile est à la fois un phénomène d'actualité et une notion très ancienne apparue sous l'Antiquité. Au fur et à mesure des années voire des siècles, la responsabilité a connu une évolution tant dans ses fondements que dans ses finalités. Elle peut ainsi se définir, selon Gérard...

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30 Mar 2007

Commentaire de l'arrêt de la deuxième Chambre civile du 8 juin 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par un arrêt en date du 8 juin 1995, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, vient répondre à la question controversée de savoir si en vertu de l'article 12 al 2 du NCPC, le juge a l'obligation ou la faculté de relever d'office les moyens de droit. En l'espèce, la Cour d'appel...

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27 Mar 2007

L'obligation d'information: Cass. Civ 1ère, 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Février 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant d'une société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de 5650 F pièce, et...

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12 Mar 2007

Commentaire de l'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juin 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Entre les époux Hanrion, propriétaire d'un immeuble, et Mr Bertrand, entrepreneur, un contrat d'entreprise a été conclu pour la réfection de cet immeuble. Cependant, les travaux effectués par l'entrepreneur n'ont pas été réalisés conformément aux prescriptions de l'architecte des Bâtiments de...

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09 Mar 2007

Contrat et preuve - Commentaire Civ. 1ère, 2 novembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Idem est non esse et non probari. Ou encore, si l'on entend formuler l'adage de façon moins savante : pas de preuve, pas de droit. Tel pourrait bien être l'enseignement majeur (mais pas le seul) de cet important arrêt de rappel, prononcé par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 2...

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06 Fév 2007

Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Mots-clés : droit privé & contrat, droit des obligations, commentaire d'arrêt, raisonnement juridique, code civil Notre avis : Ne dérogeant pas à la règle, ce commentaire d'arrêt interroge la décision prise par la Cour de cassation lors de l'assemblée plénière du 6 octobre 2006. Le...

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02 Jan 2007

Cour de Cassation chambre commerciale, 26 octobre 1996, SA Banchereau contre Chronopost : commentaire d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt SA Banchereau contre Sté Chronopost, daté du 26 octobre 1996, la chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce sur la validité d'une clause limitative de responsabilité portant sur une obligation essentielle du contrat. La SA Banchereau avait, à deux reprises, confié à la...

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29 Nov 2006

Arrêt du 3 juin 1998, Cour de cassation, première chambre civile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans de très nombreux contrats est apparu à une époque récente une obligation d'informer qui pèse sur un cocontractant au profit de l'autre. Si la loi a quelques fois prévu une telle obligation, le plus souvent, c'est la jurisprudence qui l'a consacrée. Cette obligation a pour objet de...

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29 Nov 2006

L'arrêt rendu par la première chambre de la cour de cassation le 13 février 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le principe de l'effet relatif des contrats signifie que le contrat ne peut créer de droits et d'obligations qu'au profit et à l'encontre de ceux qui ont consenti à sa conclusion. Ainsi les tiers ne peuvent être créanciers ou débiteurs en vertu du contrat. Cependant le principe de l'effet relatif...

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07 Nov 2006

Contrats spéciaux. Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Divers sujets opposent une partie de la doctrine à la Cour de cassation, et c'est parfois une satisfaction lorsque cette institution révèle un changement de position. Ce fut le cas par l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 où en cas de fraude du tiers acquéreur la substitution du...

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29 Sep 2006

Commentaire d'arrêt du 19 février 1991

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'obligation de sécurité est née en doctrine au début des années 1880, et sera consacrée contre toute attente par la jurisprudence dans un arrêt du 21 novembre 1911 à propos d'un contrat de transport maritime. Cette obligation s'est étendue par la suite à d'autres contrats de transport comme le...

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31 Août 2006

Commentaire d'arrêt : Cassation 3ème civ. 15 décembre 1993, Cruz/Godard

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Faits : Mme Godard a consenti aux époux Cruz une promesse de vente d'un immeuble valable jusqu'au 1er septembre 1987. Elle a rétracté cette promesse le 26 mai 1987, avant que les époux Cruz ne lève l'option le 10 juin de la même année. Procédure : Ces derniers décident d'assigner la promettante...

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16 Avr 2006

Commentaire comparé : Civ., 1ère, 18 mai 2004 et Com., 5 avril 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le problème qui se pose à la Cour de Cassation est de savoir si sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un tiers peut invoquer le lien contractuel afin de demander réparation du préjudice subi lors de l'exécution ou de l'inexécution des obligations contractuelles sans en apporter la...

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15 Jan 2003

La cession de contrat. Commentaire de l'arrêt Com. 6 mai 1997

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Il s'agit pour la Chambre commerciale de la Cour de cassation de savoir si le consentement du débiteur cédé à la substitution de cocontractant est nécessaire dans le cadre de la cession de contrat. Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme la nécessité d'obtenir dans tous les...

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15 Nov 2002

Analyse de l'arrêt rendu par la cour de cassation le 4 novembre 1992

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt, la haute juridiction s'attache-t-elle à déterminer la nature de l'obligation de sécurité de l'exploitant du remonte-pente (I). Position qui n'est pas sans conséquence sur le droit à réparation de la victime et sur la confirmation du critère de distinction entre les deux...