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Commentaire d'arrêt en Droit des obligations 1201 à 1230

1288 résultats

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11 Nov. 2008

L'erreur sur la substance entrainant la nullité du contrat : première chambre civile de la cour de cassation, 28 mars 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2008 qui nous est soumis traite de l'erreur sur la substance entrainant la nullité du contrat. Les faits peuvent être résumé ainsi : un acheteur en l'occurrence ici Monsieur Daniel X acquiert un portrait de Claude Monet...

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11 Nov. 2008

Commentaire de l'arrêt du 22 juin 2005 rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation: dol incident et dol principal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La distinction classique entre dol incident et dol principal reste une question très discutée en doctrine. Par arrêt du 22 juin 2005, la troisième chambre civile de la cour de cassation apporte une contribution remarquée à cette discussion. Le 26 décembre 2000, deux sociétés, dénommées SIMCO...

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08 Nov. 2008

Offre publique de vente : Cour de cassation, 3e chambre civile, 1 Juillet 1998

Commentaire d'arrêt de 1 pages - Droit des obligations

Le 1er Avril 1992, une offre publique de vente de la commune de Chaux-la-Lotière portant sur la vente d'un terrain à bâtir au sein de la commune parait dans un journal, elle est acceptée par les époux Huchon le 3 Avril 1992 par une lettre. Mais la commune ignore la vente et la vend ultérieurement...

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02 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - requalification de la nature du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Deux personnes concluent un contrat d'échange avec soulte, l'échange consistant en un lot de parcelles sur lequel un tiers au contrat possède un droit de préemption. Ce dernier s'oppose à cet échange. La cour d'appel d'Amiens, dans un arrêt rendu le 9 février 1972, estime que le montant de la...

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02 Nov. 2008

Cour de cassation, 31 mai 2005 - application de la Convention de Rome au droit des contrats français

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

Le 11 juillet 2001, la Commission de Bruxelles a publié une importante communication sur l'européanisation du droit des contrats. « Il s'agit d'un thème qui culmine, avec l'élaboration d'un vrai code des contrats », au sommet des préoccupations communautaires. Aussi, depuis quelques années se...

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30 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 21 novembre 2006 - vente à domicile et faculté de rétractation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La vente peut prendre différentes formes plus ou moins « dangereuses »pour les consommateurs. Le législateur a donc dû intervenir pour protéger ces consommateurs. C'est le cas de la vente à domicile. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu en date du 21 novembre...

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29 Oct. 2008

Chambre commerciale, 6 février 2007 - responsabilité des établissements de crédit dans le contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'équilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à s'imposer au sein du contrat de cautionnement corrélativement à l'obligation de mise en garde des établissements de crédit. Le créancier ne doit donc pas faire souscrire de...

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28 Oct. 2008

Chambre mixte de la Cour de cassation, 6 septembre 2002 - le quasi-contrat

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

En concluant le commentaire d'un arrêt rendu en chambre mixte le 12 avril 2002, Mme Aubert de Vincelles s'étonnait de la référence faite par la cour de cassation « à un régime spécifique des quasi-contrats dont l'existence est discutée » et remarquait que cette référence « ne pouvait avoir...

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28 Oct. 2008

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 mai 1988 - la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Lorsqu'un candidat aux élections présidentielles promet de grandes réformes, est-il obligatoirement tenu de les respecter, sous peine de sanction ? Ainsi la frontière entre l'obligation naturelle et l'obligation civile est floue. La 2e chambre civile de la Cour de cassation rend justement un...

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26 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 mars 2004 - la répétition de l'indu

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

L'obligation est un lien de droit entre deux personnes, l'accipiens (le créancier) et le solvens (le débiteur). Il arrive parfois que les relations entre ces deux sujets de droit soient rendues complexes par la survenance d'une tierce personne. C'est le cas du paiement par autrui d'une dette...

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23 Oct. 2008

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 2006 - les prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 11 juillet 2006 est relatif au droit des sûretés, et plus précisément aux prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce. Le créancier inscrit peut-il rechercher...

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23 Oct. 2008

Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mai 2007 : fausseté partielle de la cause

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt rendu le 31 mai 2007 par sa première chambre civile, la Cour de cassation précise le régime de la fausseté partielle de la cause. En l'espèce, un cessionnaire souhaite obtenir la réduction du prix de cession d'actions de créances au motif que ledit prix a été déterminé d'après une...

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22 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - la volonté de contracter

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

De nombreuses difficultés ressortent du droit des contrats, quant à la formation du contrat, et plus particulièrement quant à la notion de la volonté de contracter. Le contrat est un accord de volonté générateur d'obligations. Sa conclusion est permise par la rencontre des volontés des parties,...

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22 Oct. 2008

Cour de cassation, 25 Juin 2008 : les actions en nullité et en responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le projet du professeur “Catala”, remis en 2005, prévoit un nouvel article 1115 alinéa 2 du Code civil qui serait rédigé de la manière suivante : « Indépendamment de l'annulation du contrat, la violence, le dol ou l'erreur qui cause à l'une des parties un dommage, oblige celui par la...

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21 Oct. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 1995 - la condition purement potestative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En droit civil, il existe trois types de condition, la condition casuelle, la condition mixte et la condition potestative. Dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre, il est question de la condition potestative et plus précisément de la condition...

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14 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - La mention manuscrite

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Le 31 juillet 1987, un établissement de crédit accorde au débiteur principal une ouverture de crédit à hauteur de 40 000 francs, qui avait été garantie par une caution le même jour par acte sous seing privé. Le contrat de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante : « Lu et approuvé,...

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14 Oct. 2008

La capacité contractuelle, article 495 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Pour bien contracter, il faut en avoir la capacité. C'est pourquoi la capacité contractuelle est une des conditions exigées par l'article 1108 du Code civil pour qu'un contrat soit jugé valide. Comme les trois autres conditions à la validité du contrat, elle doit se vérifier au moins lors de la...

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02 Oct. 2008

Cour de cassation, 6 septembre 2002 : le quasi-contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation présente une intéressante application du droit en ce qui concerne les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l'occasion de loteries publicitaires. La...

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25 Sept. 2008

Ventes à la découpe - respect impératif de l'accord collectif du 9 juin 1998 à peine de nullité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des locataires ont contesté la validité d'une offre de vente et d'un congé pour vendre notifiés le même jour aux visas respectifs des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le bailleur n'aurait pas respecté l'article 2.2 de...

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24 Sept. 2008

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 28 juin 2005 : le dol par réticence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1109 du Code civil dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Par un arrêt en date du 28 juin 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se...

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23 Sept. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 25 mai 2005 : offre et délai

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l'accord de volonté. En effet, ces derniers résultent de la rencontre de l'offre et de son acceptation. En soi...

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23 Sept. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 : la cause du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l'accord de volonté. Ce dernier étant l'émanation directe du principe fondateur du droit des contrats, à savoir...

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16 Sept. 2008

3e chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 : l'action en garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt à commenter concerne l'action en garantie des vices cachés. En l'espèce, les époux Z ont acquis un immeuble appartenant aux époux X. Par la suite, des infiltrations d'eau affectant la toiture-terrasse d'un local annexe ont été constatées par expert. Les époux demandent donc des dommages...

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03 Sept. 2008

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Depuis une trentaine d'années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans le Code civil, les deux...

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25 août 2008

Commentaire de l'arrêt du 4 janvier 2005 : obligation naturelle et obligation civile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps le contrat a été consacré par le Code civil comme étant la source principale en matière de droit des obligations faisant ainsi exister une méfiance à l'égard de la volonté unilatérale. Alors que selon la célèbre formule de Fouillée « qui dit contractuel dit juste » les...

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01 août 2008

Le contrat de prêt: commentaire d'arrêt Civ. 1, 28 mars 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'argent étant une chose consomptible et fongible par excellence, le prêt d'argent est un prêt de consommation. Le développement exponentiel du crédit dans nos économies a conféré à ce contrat une place essentielle. Récemment, la Cour de cassation est revenue sur la question de la nature...

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01 août 2008

Le contrat de Bail: commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

On sait que les baux perpétuels sont prohibés, et qu'est considéré comme tel, le bail dont la durée dépend de la seule volonté arbitraire du preneur. Cependant, faute d'indication légale, la sanction a été fixée par la jurisprudence. Plusieurs possibilités s'offraient alors au juge : la réduction...

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26 juin 2008

Commentaire Civ.1, 15mars 2005, l'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les lois récentes visant la protection des consommateurs, notamment avec le devoir d'information qui tend à s'imposer de plus en plus, traduisent une véritable exigence de loyauté entre les contractants. Avec cet arrêt du 15 mars 2005 rendu par la Cour de cassation en sa troisième Chambre...

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26 juin 2008

Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Il est important de rappeler que l'arrêt du 16 mars 2004 rendu par la Cour de cassation en sa première Chambre civile doit être analysé au regard des dernières évolutions de la jurisprudence et de la Doctrine. En effet, une telle décision ne pouvait être envisageable à l'époque où Josserand, par...

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23 juin 2008

Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 1992

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Avec le développement des transports, les risques d'accident se sont multipliés. Ainsi la question de la responsabilité des exploitants de divers moyens de transport s'est naturellement posée. Si le schéma contractuel a aisément été appliqué à ce type de rapport, la force obligatoire de...