Doc du juriste

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Commentaire d'arrêt

1272 résultats

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14 Oct 2008

La capacité contractuelle, article 495 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Pour bien contracter, il faut en avoir la capacité. C'est pourquoi la capacité contractuelle est une des conditions exigées par l'article 1108 du Code civil pour qu'un contrat soit jugé valide. Comme les trois autres conditions à la validité du contrat, elle doit se vérifier au moins lors de la...

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02 Oct 2008

Cour de cassation, 6 septembre 2002 : le quasi-contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation présente une intéressante application du droit en ce qui concerne les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l'occasion de loteries publicitaires. La...

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25 Sep 2008

Ventes à la découpe - respect impératif de l'accord collectif du 9 juin 1998 à peine de nullité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des locataires ont contesté la validité d'une offre de vente et d'un congé pour vendre notifiés le même jour aux visas respectifs des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le bailleur n'aurait pas respecté l'article 2.2 de...

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24 Sep 2008

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 28 juin 2005 : le dol par réticence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1109 du Code civil dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Par un arrêt en date du 28 juin 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se...

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23 Sep 2008

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 25 mai 2005 : offre et délai

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l'accord de volonté. En effet, ces derniers résultent de la rencontre de l'offre et de son acceptation. En soi...

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23 Sep 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 : la cause du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l'accord de volonté. Ce dernier étant l'émanation directe du principe fondateur du droit des contrats, à savoir...

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16 Sep 2008

3e chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 : l'action en garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt à commenter concerne l'action en garantie des vices cachés. En l'espèce, les époux Z ont acquis un immeuble appartenant aux époux X. Par la suite, des infiltrations d'eau affectant la toiture-terrasse d'un local annexe ont été constatées par expert. Les époux demandent donc des dommages...

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03 Sep 2008

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 juin 2006 : garantie autonome et contrat de cautionnement

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit des obligations

Depuis une trentaine d'années, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans le Code civil, les deux...

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25 Août 2008

Commentaire de l'arrêt du 4 janvier 2005 : obligation naturelle et obligation civile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Pendant longtemps le contrat a été consacré par le Code civil comme étant la source principale en matière de droit des obligations faisant ainsi exister une méfiance à l'égard de la volonté unilatérale. Alors que selon la célèbre formule de Fouillée « qui dit contractuel dit juste » les...

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01 Août 2008

Le contrat de prêt: commentaire d'arrêt Civ. 1, 28 mars 2000

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

L'argent étant une chose consomptible et fongible par excellence, le prêt d'argent est un prêt de consommation. Le développement exponentiel du crédit dans nos économies a conféré à ce contrat une place essentielle. Récemment, la Cour de cassation est revenue sur la question de la nature...

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01 Août 2008

Le contrat de Bail: commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 3, 15 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

On sait que les baux perpétuels sont prohibés, et qu'est considéré comme tel, le bail dont la durée dépend de la seule volonté arbitraire du preneur. Cependant, faute d'indication légale, la sanction a été fixée par la jurisprudence. Plusieurs possibilités s'offraient alors au juge : la réduction...

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26 Juin 2008

Commentaire Civ.1, 15mars 2005, l'obligation de bonne foi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Les lois récentes visant la protection des consommateurs, notamment avec le devoir d'information qui tend à s'imposer de plus en plus, traduisent une véritable exigence de loyauté entre les contractants. Avec cet arrêt du 15 mars 2005 rendu par la Cour de cassation en sa troisième Chambre...

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26 Juin 2008

Commentaire : Civ 1ère. 16 mars 2004, le contrat déséquilibré

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Il est important de rappeler que l'arrêt du 16 mars 2004 rendu par la Cour de cassation en sa première Chambre civile doit être analysé au regard des dernières évolutions de la jurisprudence et de la Doctrine. En effet, une telle décision ne pouvait être envisageable à l'époque où Josserand, par...

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23 Juin 2008

Commentaire de l'arrêt de la cour de cassation du 4 novembre 1992

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Avec le développement des transports, les risques d'accident se sont multipliés. Ainsi la question de la responsabilité des exploitants de divers moyens de transport s'est naturellement posée. Si le schéma contractuel a aisément été appliqué à ce type de rapport, la force obligatoire de...

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23 Juin 2008

Cour d'appel de Rouen, 29 janvier 2003

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Cette décision est un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 29 janvier 2003, à propos de la rupture du concubinage et de l'engagement de la responsabilité civile délictuelle. B.L et S.B vivent en concubinage. De leur union nait Kévin. Le 14 décembre 1998, B.L est parti du domicile familial,...

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11 Juin 2008

Commentaire d'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation du 23 novembre 1990 relatif au contrat de crédit bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Les magistrats ont dû se prononcer sur le problème de droit suivant à savoir : quels sont les effets de la résolution de la vente sur le contrat de crédit-bail ?

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07 Juin 2008

1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 3 février 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Issu de la pratique, le prêt à usage appelé communément commodat, est un prêt gratuit n'organisant pas de transfert de propriété. Il est, au coté du prêt d'argent et du prêt de consommation, le troisième prêt essentiel à la structure du droit spécial. Celui-ci, comme les deux autres, organise des...

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30 Mai 2008

Cass., Civ 1ere, 12 Avril 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En France, la question des fondements de la responsabilité civile des médecins lors de la contamination par le virus du SIDA durant des transfusions sanguines a suscité beaucoup d'interrogations dans les années 1990 à la suite de l'affaire du “Sang contaminé ».En effet, le contentieux de la...

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19 Mai 2008

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1967 relatif au régime général des obligations sur le mécanisme de subrogation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la cour de cassation du 18 janvier 1967 relatif au régime général des obligations sur le mécanisme de subrogation. En l'espèce, un entrepreneur a été condamné à payer des indemnités de retard à une société civile pour laquelle il exécutait des...

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19 Mai 2008

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2006 relatif au régime général des obligations sur la cession de créance. En l'espèce, la société ACR 1 avait acquis pour le prix symbolique de un franc, la créance de la société National Westminster Bank (NWB).

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21 Avr 2008

Cassation. Com. 9 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La société Banchereau a confié à la société française de messagerie internationale (SFMI) deux plis destinés à l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'agriculture en vue d'une soumission à une adjudication de viande. Ces plis n'ont pas été remis au destinataire le...

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18 Avr 2008

Civ. 1ère, 12 juillet 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En vertu de l'article 1108 du code civil, la cause constitue un élément de validité du contrat. Le code civil ne définissant toutefois pas ce qu'est la cause, toute la difficulté repose sur ce qu'il faut entendre par cette notion de cause. Cette difficulté a par conséquent suscité de nombreux...

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17 Avr 2008

La force obligatoire des contrats; commentaire d'arrêt : Civ.3e 8 avril 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En général, les clauses résolutoires s'appliquent de plein droit, dans les contrats. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt en date du 8 avril 1987, émet une exception à ce principe. M. Thomas vend une maison aux époux André-Renouvier, avec réserve d'usufruit pour...

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17 Avr 2008

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile du 10 octobre 1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la Cour de Cassation, de la 1ère chambre civile du 10 octobre 1995, rend compte de la possibilité de qualification de novation d'une obligation naturelle en obligation civile. Dans les faits, un joueur de courses hippiques ne pouvait pas valider ses tickets en raison de ses horaires...

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14 Avr 2008

Cour de cassation, chambre civile, 27 février 1951

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par chambre civile de la Cour de cassation présente un intérêt majeur en ce qu'il vient clarifier la responsabilité du professionnel en matière de faute par omission. Les faits de l'espèce ne sont pourtant pas anodins. Mr Turpain, Professeur d'histoire, a écrit un ouvrage...

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14 Avr 2008

Le contrat de bail, la qualification de l'accord

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le contrat de bail est celui, au terme de l'article 1709 du Code civil, par lequel l'une des parties, le bailleur, s'oblige à faire jouir l'autre, le preneur d'une chose pendant un certain temps moyennant un certain prix, que celle-ci s'oblige à lui payer. Ce contrat met donc à la charge de...

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30 Mar 2008

Commentaire d'arrêt 1ere Civ. 1er juillet 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par le principe d'effet relatif du contrat, les tiers et toute autre convention sont protégés des conséquences de la nullité d'un contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduque un contrat de prêt après annulation d'un acte de vente…. En l'espèce, M.L, par deux actes notarié du même...

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14 Mar 2008

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 7 mars 1989

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'effet obligatoire, produit par le contrat aux termes de l'article 1134 du code civil, peut, en cas d'inexécution, être cause de sanctions, pesant sur la partie défaillante. Ainsi, l'inexécution d'une obligation du contrat, qui constitue une faute contractuelle, entraîne, généralement, la mise...

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04 Mar 2008

Commentaire de l'arrêt du 17 janvier 2007 concernant l'obligation d'information des professionnels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Promesses de vente et obligation d'information d'un professionnel envers un non professionnel. Un professionnel commet-il une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil en méconnaissant une obligation légale, de loyauté, lorsqu'il omet d'informer le vendeur sur la valeur du bien...

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04 Mar 2008

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : la détermination du prix au regard de l'objet de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque nouvelle période de location. Ces contrats étaient...