Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 février 2018, n°17-10.516 - La SNCF, gardienne du train ayant entraîné le dommage, peut-elle s'exonérer totalement de sa responsabilité basée sur l'article 1384 du Code civil en invoquant la force majeure ?

Extraits

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : La SNCF, gardienne du train ayant entraîné le dommage, peut-elle s'exonérer totalement de sa responsabilité basée sur l'article 1384 du Code civil en invoquant la force majeure ? La deuxième chambre civile de la cour de cassation a répondu par l'affirmative en date du 8 février 2018. Elle a rejeté le pourvoi en jugeant que compte tenu des éléments d'espèce, "la Cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, a pu décider que le fait du tiers avait présenté pour cette dernière (la SNCF) un caractère irrésistible et imprévisible pour en déduire, à bon droit, l'existence d'un cas de force majeure". [...]

[...] Cet article dispose : "On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde." Plus précisément, il s'agissait pour eux de se pencher sur la responsabilité civile extracontractuelle du gardien de la chose, la SNCF. En l'espèce, la lumière devait être sur le fait du tiers, autrement dit sur la victime ait été soudainement ceinturée et entraînée sur les voies par un tiers. Ce fait, selon les juges, revêt le caractère imprévisible et irrésistible pour la SNCF. En effet, cette dernière ne pouvait pas prévoir un tel évènement. Elle n'a pas pu y résister ni même éviter les conséquences. De plus, elle y est totalement étrangère. Il s'agit alors d'un cas de force majeure. [...]

[...] Cour de cassation, Chambre civile 8 février 2018, n°17-10.516 - La SNCF, gardienne du train ayant entraîné le dommage, peut-elle s'exonérer totalement de sa responsabilité basée sur l'article 1384 du Code civil en invoquant la force majeure ? SÉANCE 7 : La causalité - II/. L'ANÉANTISSEMENT DU LIEN DE CAUSALITÉ 1°) Caractères et effets de la force majeure : Document 10, Civ 2ème février 2018 L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 8 février 2018 s'intéresse aux différentes conditions d'exonération du transporteur ferroviaire, gardien de la chose. [...]

[...] Cette décision protectrice semble marquer un tournant dans la jurisprudence dans la mesure où les décisions antérieures excluant la force majeure en cas de chutes ou encore en cas d'agressions sur le quai sont nombreuses. Par exemple, la cause d'exonération a été exclue dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 12 décembre 2000 (n° 98-20.635) dans le cas d'une agression ou encore par la même chambre le 25 octobre 1978 (n° 74-11.540) dans le cadre d'une bousculade. [...]

[...] Elle a jugé que la SNCF, gardienne du train entré en contact avec la victime, s'exonérait de toute responsabilité. Elle a en outre fait peser la charge de la preuve de la faisabilité technique de l'installation de façades sécurisantes sur le fonds de garanties. Un pourvoi en cassation a alors été formé par le fonds des garanties des victimes des actes de terrorisme et d'autre infractions. Son pourvoi comprend deux moyens : dans le premier, le fonds met en avant le fait que la SNCF ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'à la condition d'apporter la preuve du caractère à la fois imprévisible et irrésistible du heurt. [...]