Cour de cassation, chambre civile, chambre sociale, chambre commerciale, 8 mars 1978, 20 juillet 1981, 28 mars 2000, 4 janvier 2005, 14 juin 1984, 23 janvier 2007
Le document présente six fiches d'arrêt sur plusieurs thèmes : l'obligation civile, l'obligation morale, la force obligatoire, etc.
- Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1984, n° 82-14.385 : L'entreprise Grohe, s'est engagé lors d'une réunion à verser un treizième mois à une catégorie de son personnel, toutefois, elle ne s'y est pas tenue.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 janvier 2005, n° 02-18.904 : Un homme a pris par écrit l'engagement de partager par moitié avec son frère l'héritage qu'il recevrait à la mort de leur grand-père. Toutefois, il n'a pas voulu respecter cet accord dont il ne considérait pas la force obligatoire.
- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007, n° 05-13.189 : Trois sociétés ont conclu suite à un premier litige, un accord transactionnel en date du 19 novembre 2001, au terme duquel la société Camaieu Int prenait l'engagement de ne pas copier les produits commercialisés par Créations Nelson ou toute autre marque, précisant qu'il s'agissait d'un engagement exclusivement moral. Toutefois, un nouveau litige est apparu entre les sociétés quelques semaines plus tard.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 1978, n° 76-11.901 : Le propriétaire d'un terrain le vendit moyennement 400 000 francs payables en deux fois, puis par un écrit fit savoir son intention de verser le prix de la vente à Segaunes qui l'avait aidé à réaliser l'opération. Toutefois, après le premier versement, le propriétaire décéda laissant à ses héritiers le soin de régler cette affaire.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 juillet 1981, n° 80-12.529 : La société Piter afin de faire l'acquisition d'un immeuble à contracter un prêt de 400 000 francs le 26 février 1978, auprès de deux créanciers particuliers, mettant par la même en hypothèque le bien immobilier. Les créanciers ont fourni deux chèques d'une valeur de 50 000 francs, et ont remis au notaire en charge d'assurer la vente, deux chèques d'une valeur de 150 000 francs. Toutefois, pris de peur ils ne se sont pas présentés et ont demandé le remboursement de leurs deux premiers chèques.
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000, n° 97-21.422 : Un producteur agricole, a acheté le 21 février 1992 du matériel à la société Sanlaville, matériel fourni par une société tierce, dont le prix devait être assuré à hauteur de 700 000 francs par un prêt consenti par la société UFB. Un prêt qui devait être directement versé à la société Sanlaville sous condition pour l'acheteur de souscrire à une assurance vie auprès d'UAP.
[...] Toutefois pris de peur ils ne se sont pas présentés et ont demandé le remboursement de leurs deux premiers chèques. Procédure : les créanciers ont mis en demeure la société Piter pour obtenir le remboursement des premiers chèques, ce après quoi ladite société les a assignés en paiement de la totalité du prêt. Par arrêt confirmatif, la Cour d'appel de paris a débouté la société Piter le 5 février 1980, contraignant à un remboursement des premiers chèques aux créanciers qui ont dû s'acquitter de 5000 francs de dommages et intérêts. [...]
[...] Document 6 : Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2000 La 1re chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 mars 2000, venant préciser la valeur obligatoire d'un accord de volonté signé lorsque les conditions de garanties sont remplies. Faits : un producteur agricole a acheté le 21 février 1992 du matériel à la société Sanlaville, matériel fourni par une société tierce, dont le prix devait être assuré à hauteur de 700 000 francs par un prêt consenti par la société UFB. [...]
[...] Procédure : les héritiers de l'acheteur ont assigné la société Sanlaville, en la personne de son liquidateur, et la société UFB pour résilier la vente, et faire condamner la société à verser le montant du prêt. La société UFB a interjeté appel de la décision des juges du fond, et la Cour d'appel de Grenoble a rendu le 1er octobre 1997 un arrêt confirmant l'obligation pour UFB de payer la somme du prêt aux héritiers, cette dernière forma alors un pourvoi en cassation. [...]
[...] Document 4 : Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 1978 La 1re chambre civile a rendu un arrêt me 8 mars 1978 explicitant la nécessaire recherche d'une tradition dont l'objet aurait été le prix de vente d'un bien immobilier. Fait : le propriétaire d'un terrain el vendit moyennement 400 000 Francs payables en deux fois, puis par un écrit fit savoir son intention de verser le prix de la vente à Segaunes qui l'avait aidé à réaliser l'opération. [...]
[...] Finalement l'engagement financier aurait dû être considéré comme une promesse de prêt dont l'inexécution à supposer la faute ne pouvait donner lieu qu'à des dommages et intérêts. De sorte qu'en condamnant l'UFB au versement de la somme du prêt aux héritiers, la Cour d'appel a violé les articles 1892 et 1142 du Code civil. Problème : l'accord de volonté résultant d'une proposition de financement, également assortie de conditions satisfaites, oblige-t-il le préteur à s'acquitter du paiement convenu ? La question est de savoir s'il y a contrat ou pas ! [...]
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