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Droit des obligations Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 : la détermination du prix de l'objet comme condition de validité du contrat
 
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  • Nombre de pages
    3 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    23 fois
  • Date de mise à jour
    30/04/2014
 

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