Théorie générale des obligations, contrats lésionnaires, théorie de l'imprévision, objet de l'obligation, cause de l'obligation, contrat synallagmatique, déséquilibre contractuel, erreur sur la valeur, causes de nullité du contrat, contrat électronique, loi du 10 novembre 2009, exécution forcée d'un contrat, article 1134 du Code civil, théorie générale du droit des contrats
- KINI (26 ans) a acquis le scooter de sa compagne Idriss. Le trouvant moins séduisant que sa moto 135, elle se résout alors à l'aliéner. Congo (28 ans), qui apprend la nouvelle, se dépêche de l'acquérir. La vente a été convenue au prix de 600.000 F CFA.
Dix jours après la livraison, et sur pression de Congo, KINI récupère les pièces de l'engin auprès d'Idriss. Elle découvre que la moto a été acquise à 1.500.000 F CFA.
Offusquée par cette situation, elle souhaite remettre en cause la vente sur le fondement du déséquilibre entre les prestations.
Dispose-t-elle d'un fondement juridique pour y arriver ?
- Issouf est un vendeur de matériel informatique, basé à Orodara. Il adresse, par email, une offre de vente de 10 ordinateurs, uniques en leur genre, qu'il venait d'acquérir à la société Faso mining, dont le siège est à Koudougou. La société lui renvoie un mail deux jours plus tard, par lequel elle se déclarait prête à acquérir les machines au prix indiqué de 400 000 FCFA l'unité. Après réception du mail, Issouf procède à l'expédition des ordinateurs vers Koudougou et commet un agent de liaison privé, chargé de récupérer et d'acheminer les ordinateurs à la société. Contre toute attente, Issouf reçoit un mail de la société l'informant qu'elle a un bouleversement de programme qui ne lui permet plus d'acquérir les ordinateurs. Convaincu que le contrat était déjà conclu, Issouf souhaite obliger la société au paiement forcé du prix contre livraison.
[...] Il a également été conclu par email, donc par le biais d'un dispositif électronique. pt) Il s'agit donc d'un contrat électronique. pt) - En matière de contrat électronique, l'article 61 de la loi du 10 novembre 2009 portant règlementation des services et transactions électroniques au Burkina Faso dispose : « Le prestataire accuse réception de la commande sans délai injustifié et par voie électronique ». L'article 56, al. 1 », de ladite loi précise que toute communication par voie électronique en rapport avec la formation produit ses effets dès le moment où elle est reçue par le destinataire, cette réception étant définie comme la possibilité de prendre connaissance (al dudit article) pt). [...]
[...] Questions théoriques pts) 1. Quelles différences faites-vous entre la lésion et l'imprévision ? pts) S'il est vrai que la lésion et l'imprévision traduisent toutes deux des situations de déséquilibre entre les prestations des parties et ne sont en principe pas des causes d'annulation ou de rupture du contrat, un trait fondamental permet néanmoins de les distinguer : - Alors que la lésion renvoie à des situations de déséquilibre existant au moment de la formation du contrat, l'imprévision, quant à elle, renvoie à une situation certes de déséquilibre mais concomitant à l'exécution du contrat. [...]
[...] Théorie générale des obligations I. Questions A. Questions théoriques pts) 1. Quelles différences faites-vous entre la lésion et l'imprévision ? pts) 2. Après avoir défini respectivement l'objet de l'obligation et la cause de l'obligation, dégagez le rapport qui existe entre les deux. pts) B. Cas pratiques (13 pts) 1. KINI (26 ans) a acquis le scooter de sa compagne Idriss. Le trouvant moins séduisant que sa moto 135, elle se résout alors à l'aliéner. Congo (28 ans), qui apprend la nouvelle, se dépêche de l'acquérir. [...]
[...] - Cependant, dans des hypothèses de déséquilibre important, la jurisprudence admet la nullité ou la réfaction du contrat sur le fondement de l'insuffisance de cause ou de cause illusoire (art C.civ burkinabè.). pt) En l'espèce, les faits nous enseignent qu'une moto d'une valeur de 1.500.000fcfa a été vendue à 600.000f, soit un déséquilibre de 900.000fca. Partant de ce déséquilibre important, le juge pourrait opter entre la réfaction ou la nullité du contrat sur le fondement de l'insuffisance de cause. (1pt) 2. a. Le contrat est-il effectivement conclu ? [...]
[...] pts) - L'objet de l'obligation renvoie à la prestation à laquelle chacune des parties est tenue dans un contrat. pt) - La cause de l'obligation, quant à elle, signifie la raison pour laquelle un contractant s'engage, c'est-à-dire à la contrepartie qu'il attend de son cocontractant et qui justifie son engagement à exécuter sa propre obligation. pt) - Le rapport qui existe entre les deux se trouve essentiellement dans les contrats synallagmatiques. Dans ces types de contrats, en effet, l'objet de l'obligation de chacune des parties correspond à la cause de l'obligation de son cocontractant (2pts). [...]
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