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Cas Pratique en Droit des obligations 151 à 180

191 résultats

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15 déc. 2009

L'action en garantie des vices cachés et l'action en responsabilité contractuelle - cas pratique

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

M. François, maître d'ouvrage, a fait construire sa maison, en 2007, par un entrepreneur, qui a appliqué un revêtement de façade sur les murs. Celui-ci a été acheté par l'entrepreneur auprès d'un vendeur qui le tenait lui même du fabricant. En 2009, le maître de l'ouvrage constate des désordres...

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12 déc. 2009

La caution et le débiteur principal - cas pratiques

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

Il s'agissait en l'espèce d'un père de famille, Monsieur Gontran Boursepatoux qui décida de se porter caution solidaire de son fils ainsi que de son amie d'un prêt que ces deux derniers ont souscrit. Cependant, avant l'arrivée à échéance du prêt, le père remboursa spontanément et...

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11 déc. 2009

Les vices du consentement : cas pratiques sur l'erreur

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

M. FRANJOU, particulier, pour financer un film qu'il compte réaliser a vendu une de ses œuvres d'art de Kandinsky. La somme obtenue lui a permis d'acheter une caméra ultra-perfectionnée et de louer un manoir. Cependant, Les engagements qu'il a conclus, de manière hâtive, ne le...

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04 déc. 2009

Le processus de formation du contrat - cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

La société ALORS, personne morale, est confrontée à trois difficultés qui pourront être traitées dans trois cas pratiques différents. Depuis deux mois, ladite société négocie un contrat avec la société ALAVILLE. Au cours de ces pourparlers, elle reçoit une proposition plus intéressante...

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26 Nov. 2009

Cas pratique : l'information des cocontractants

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

M. T est agriculteur. Afin d'être plus compétitif, et pour répondre au mieux à la demande de ses clients, il décide de mettre en place un système, via PDA, de suivi de ses employés. M. T prend alors contact avec une entreprise de téléphonie spécialisée et, après plusieurs réunions, lui donne un...

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20 Nov. 2009

Les effets du contrat : cas pratique sur l'article 1184 et la résolution pour inexécution

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Mr. Pigeau (vendeur) a vendu un immeuble à Mr. Boncenne (acquéreur). Ils ont commencé par signer un compromis de vente le 15 juin 2004 qui prévoyait une condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur ainsi que le versement par ce dernier d'une somme représentant 5% du prix de vente....

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20 Nov. 2009

Vie du bail commercial : cas pratique

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Le 1er Janvier 1997, Charlotte, exerçant une activité de vente de confiseries, conclut un contrat de bail. Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 1er Juillet 2009, son propriétaire l'informe du doublement de son loyer qu'il justifie par l'accroissement du chiffre d'affaires...

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31 Oct. 2009

Les vices du consentement : cas pratique

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

La jurisprudence, dans le domaine des vices du consentement, a beaucoup apporté au droit français en précisant et en éclairant les règles en place. Dans cette affaire, Monsieur Robert vend sa maison et débarrasse ainsi son grenier où il retrouve des objets qu'il souhaite revendre. Il se rend...

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31 Oct. 2009

Obligations du vendeur et garanties dans la vente - trois cas pratiques

Cas Pratique de 8 pages - Droit des obligations

Dans un premier cas pratique, la vente d'une voiture d'occasion de marque V est conclue. Suite à plusieurs pannes, l'acquéreur obtient la désignation d'un expert afin d'en déterminer l'origine. Le rapport d'expertise révèle que le véhicule provient d'une épave et d'une coque d'occasion dont le...

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25 Oct. 2009

Cas pratique : la charge de la preuve

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Isabelle, une infirmière a eu pendant 5 ans une relation très amicale avec un étudiant en médecine de l'hôpital régional de Rennes. Compte tenu de leur relation, Isabelle lui prête en toute confiance une somme de 5 000 € pensant qu'il lui remboursera ce prêt. Malgré plusieurs réclamations,...

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22 Oct. 2009

Cas pratiques de droit des obligations

Cas Pratique de 7 pages - Droit des obligations

Dans un train, un homme a été agressé et blessé au genou par un autre voyageur, apparemment en état d'ébriété. La victime aimerait se retourner contre la SNCF, d'autant qu'elle a appris par la suite par d'autres voyageurs que cet individu avait déjà été contrôlé par les agents de la SNCF qui...

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14 Oct. 2009

Cas pratique sur le vice du consentement lors de la conclusion du contrat

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Les époux Vincent cherchent un appartement très ensoleillé. Ils font l'acquisition d'un bien situé au troisième étage d'un immeuble ayant vue sur le jardin de la propriété voisine. Trois ans après, un immeuble de huit étages est construit dans ce jardin. Les époux Vincent avaient été avertis par...

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09 Oct. 2009

Cas pratique de droit civil : la responsabilité

Cas Pratique de 7 pages - Droit des obligations

Une fillette est allée au cirque pour voir un spectacle au cours duquel devaient se produire un clown et un éléphant. Elle a payé son billet au prix de 10 euros sur lequel figure une clause limitative de responsabilité stipulant que « le cirque est irresponsable de tout dommage, corporel...

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07 Oct. 2009

L'obligation d'information du vendeur professionnel - cas pratiques

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

Un consommateur a pris connaissance d'une promesse unilatérale de vente émise par la société Webhip pour un service de téléphonie Internet au prix de 29.90 euros par mois. Il accepte l'offre et signe ainsi un contrat avec cette entreprise. Cependant, il s'aperçoit dans les mois qui suivent qu'une...

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07 Oct. 2009

Obligations du vendeur et garanties dans la vente : trois cas pratiques

Cas Pratique de 11 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas pratique, un particulier acquiert auprès d'un autre particulier une voiture d'occasion. Après plusieurs pannes, un expert dresse un rapport qui révèle que le véhicule provient de l'assemblage d'une voiture accidentée et d'une coque d'occasion dont le numéro de série a été...

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30 Sept. 2009

La formation et l'exécution des contrats - cas pratique

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Robert est propriétaire d'une magnifique motocyclette qu'il a héritée de son père. Sachant que son beau-frère, Raymond, amateur de motos anciennes, aimerait éventuellement l'acquérir, il décide de formuler une offre de vente. Le 16 septembre 2007, il signe et adresse à Raymond une proposition de...

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24 août 2009

Le nantissement de meubles incorporels : deux cas pratiques

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

La Banque montpelliéraine du crédit consent un crédit à la consommation à Mr Renard. En garantie, elle se fait consentir, par un acte daté du 1er septembre 2006 un nantissement portant sur une créance détenue par ce dernier. En effet, au titre de divers droits d'auteur, Mr Renard est créancier...

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22 août 2009

La formation du contrat de cautionnement : quatre cas pratiques

Cas Pratique de 7 pages - Droit des obligations

Le 10 mai 2007, Mr Martos, tout en ne sachant pratiquement pas lire s'engage en tant que caution afin de faire plaisir à son frère Louis qui pouvait de la sorte obtenir un prêt à la Banque Nationale du crédit. Ce prêt avait pour but de permettre à Louis de financer l'acquisition d'un appartement...

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22 août 2009

Les effets du contrat de cautionnement : trois cas pratiques

Cas Pratique de 8 pages - Droit des obligations

Cas Nº1: Mr Martin est poursuivi, en sa qualité de caution solidaire, par la Banque Grolandaise du Midi. En octobre 2005, Olivier, son meilleur ami, avait contracté un prêt auprès de cette banque en vue de l'acquisition d'une décapotable. Au mois de décembre de la même année, Mr Martin accepte de...

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28 juin 2009

Cas pratique: l'assurance-vie

Cas Pratique de 23 pages - Droit des obligations

M. Martin, retraité, vient voir son notaire afin de lui poser des questions au sujet de l'assurance-vie. En effet, il sait que c'est un outil de transmission particulièrement avantageux, mais il souhaite s'informer sur toutes les précautions à prendre et les conséquences d'une souscription....

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28 juin 2009

Deux cas pratiques en droit des obligations

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Premier cas: Louis a vendu en septembre 2008 un tableau d'une valeur de 3600 euros, payable le 1er décembre 2008, cependant au mois de novembre le contrat de vente a disparu dans un incendie. Le 1er décembre 2008, Anne refuse de régler le montant du tableau, en niant l'existence du contrat....

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25 juin 2009

Cas pratique de droit civil : le contrat de vente

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente est le contrat spécial le plus ancien, tiré du contrat d'échange. Il implique des obligations pour l'acquéreur comme pour le vendeur. Le problème repose sur le respect des obligations du vendeur. En l'espèce, M. et Mme Dupond ont acheté une maison dans laquelle ils ont...

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19 juin 2009

Droit des obligations, cas pratique : responsabilités et clauses de contrats

Cas Pratique de 7 pages - Droit des obligations

Mlle Martin, son père et M. Paul rencontrent diverses difficultés. Certaines concernent la responsabilité de la SNCF (I) et d'autres les clauses contractuelles (II). Mlle Martin et M. Paul sont blessés à l'occasion de leur voyage en train. Au verso du billet de transport, une clause exonère la...

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19 juin 2009

Cas pratique de droit des obligations

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

Au cours de leur voyage en Sicile, Paul et sa femme se font voler leurs bagages et se blessent lors d'un stage de parapente. A leur retour, leur photographe perd les diapositives remises. De nombreuses questions se posent alors concernant la responsabilité contractuelle et les différentes clauses...

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16 juin 2009

Cas pratiques : obligations et garanties

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

Dans le premier cas pratique, nous verrons que Mme Lavoiturette a conclu avec M. Fraudeur un contrat par lequel Mme Lavoiturette achetait une voiture d'occasion. Après être tombée plusieurs fois en panne, elle a sollicité l'aide d'un expert afin de déterminer l'origine des pannes. Le compte rendu...

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08 juin 2009

Cas pratique : le louage des choses

Cas Pratique de 10 pages - Droit des obligations

Le Code civil appelle le contrat de bail comme un louage de chose. Les articles 1709 et suivants nous donnent une définition qui est que le contrat par lequel une personne, le bailleur, s'engage a mettre une chose à la disposition de son contractant qui est le preneur ou le locataire pendant un...

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06 juin 2009

Cas pratique : le contrat d'entreprise

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

Philippe, passionné de cheval décide de prendre des leçons d'équitation pour améliorer encore son niveau. Il est victime d'une chute : fracture d'un bras et accessoirement ses beaux vêtements neufs sont très sales. La teinturerie « C'est beau comme neuf » lui rend le tout...

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03 juin 2009

Cas pratiques de droit des obligations : la vente

Cas Pratique de 6 pages - Droit des obligations

La vente est un contrat extrêmement ancien qui s'est perfectionné avec le temps et qui donne lieu à un contentieux important notamment concernant l'inexécution des garanties dues par le vendeur. Damien est carrossier et avec sa famille il rencontre divers problèmes juridiques. Selon les...

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30 mai 2009

Cas pratiques de droit des obligations - la preuve: charge, objet et modes

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Carl, commerçant, vend une moto et des équipements à son ami Yan, lui-même commerçant. Yan paye par un chèque de société. Deux semaines plus tard Carl apprend de sa banque que le chèque est sans provision. Il demande à Yan de le payer, celui-ci refuse prétendant l'avoir payé en liquide devant de...

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12 mai 2009

L'usufruit : cas pratiques

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

Un usufruit a été constitué. Cet usufruit est prévu à l'article 578 du Code civil. En l'espèce il s'agit d'un usufruit constitué per transiationem ce qui veut dire que le propriétaire a aliéné l'usufruit et conservé la nue-propriété de sa chose. L'usufruit est possédé par le compagnon de la fille...