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Cas Pratique en Droit des obligations 121 à 150

191 résultats

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15 Mars 2010

Cas pratiques - le fait générateur et le fait personnel

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

En avril dernier, Lucas Delavène (5 ans) a hérité d'un lointain oncle d'Amérique la fort coquette somme de 1 million d'euros. Cette manne inattendue (l'oncle étant sous le charme d'une compagne plantureuse et disait-on, finalement à tort, cupide : Jan Veuplus) a mis du baume au cœur...

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10 Mars 2010

Cas pratique - la révision du contrat

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

M. Floch conclut un contrat le 20 janvier 2008, contrat dont la durée est de 4 ans, avec une entreprise de restauration laquelle s'engage à lui acheter un certain volume mensuel de fruits et légumes en contrepartie d'un prix fixé dans le contrat pour chaque catégorie de produits. Cependant ses...

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10 Mars 2010

Cas pratique - Les libéralités consenties dans le cadre d'une relation adultère entre un malade et son infirmière

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

M. Léon avant son décès, alors malade, a entretenu une relation adultère avec son infirmière Mlle Hambart qui connaissait donc ses problèmes de santé. Cette dernière va être la bénéficiaire de donations. Quatre mois avant le décès M. Léon, elle achète un bien moyennant une rente viagère...

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10 Mars 2010

Cas pratique - sous-location et responsabilité du locataire en cas de dommages

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Mlle Agathe Zeblouse a pris à bail aux époux Laforet un appartement et une chambre de bonne rue de l'université, celle-ci a le droit de sous-louer tout ou partie de l'appartement. Agathe Zeblouse sous-loue la chambre de bonne à M Hugo Hamadouche et partage les sanitaires et la cuisine avec lui....

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13 févr. 2010

Cas pratique - la responsabilité contractuelle - les recours et sanctions pour non exécution

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

La société Telplus est spécialisée dans la fabrication d'accessoires pour téléphone portable. Elle exploite plusieurs établissements en France et à l'étranger. Ayant connu une importante expansion au cours de l'année précédente, elle décide de s'équiper d'un logiciel de gestion des stocks et de...

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12 févr. 2010

Cas pratique - la qualification des différents types de contrats

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

Marie veut acheter un immeuble. Elle va voir le propriétaire (Marc) et signe un compromis de vente avec stipulation d'une clause rédigée de la manière suivante « l'acquéreur ne sera propriétaire de l'immeuble vendu qu'à compter de la réitération par acte authentique ». Elle demande...

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11 févr. 2010

Cas pratique sur les conditions générales de vente et la réserve de propriété

Cas Pratique de 13 pages - Droit des obligations

Le 1er février 2005, Belles Chaudières vend à l'hôtel Majestic une chaudière de 100.000 EUR. L'hôtel Majestic est déclaré en faillite le 25 février 2005, sans s'être acquitté de sa dette vis-à-vis de Belles Chaudières. Belles Chaudières s'était « heureusement » réservé la propriété...

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11 févr. 2010

Cas pratique sur les conditions générales de vente et la vente à distance

Cas Pratique de 26 pages - Droit des obligations

Sur le site web www.gadgetstoutdesuite.be, Jean lit une fiche décrivant le XYZ32, un téléphone portable « 3,5 G » quatre bandes avec GPS, lecteur MP3, décapsuleur et appareil photo digital. Dans un encadré bien visible figure la mention « super prix ! 499 euros (plus...

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11 févr. 2010

Cas pratiques sur les privilèges et cautionnements

Cas Pratique de 16 pages - Droit des obligations

En 1989, Monsieur Sirtaine, père de Rémy et Didier, a prêté 25.000 EUR à la SPRL Bonbled. Le 5 mars 1990, cette dernière lui délivra un reçu précisant les modalités de remboursement du montant prêté. Ce reçu se référait aux dernières lignes d'un document du 29 janvier 1989. Par un document du...

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10 févr. 2010

Cas pratique - le formalisme dans le cautionnement

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Afin d'acquérir du matériel neuf, la société Voile +, spécialisée dans la vente de chars à voile, conclut le 4 juin 2003 un contrat de prêt d'un montant de 70 000 euros avec la banque Crédit du Nord. Le même jour, M. Dupont, dirigeant majoritaire de celle-ci, se porte caution envers le...

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05 févr. 2010

Cas pratique sur la responsabilité contractuelle - contrats synallagmatiques à titre onéreux à exécution successive

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Nous sommes consultés par M. Dupont au sujet du risque de redressement fiscal qu'il encourt. En effet, ce dernier a recours depuis plusieurs années aux services d'un expert-comptable. Ce dernier lui a suggéré un montage juridique afin de faire réaliser à M. Dupont des économies d'impôts....

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04 févr. 2010

Cas pratique sur l'effet relatif des contrats : la promesse de vente

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

Dans ce cas, M. X... est propriétaire d'une villa en France, qu'il met en vente. M. Y... intéressé se présente et le propriétaire de la villa lui consent une promesse de vente pour un prix déterminé avec un délai pour lever l'option. Durant ce délai, M.X accepte, bien que réticent, une...

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02 févr. 2010

Cas pratique - l'objet du contrat

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

Les époux Duval, ne pouvant avoir d'enfant, décident de se rendre au Chili, afin d'en adopter un rapidement. Pour ce faire, ils entrent en contact avec Mme Tornado. Elle se propose de leur servir d'intermédiaire pour adopter un enfant, moyennant une somme de 15 000 euros. Mme Tornado exécute son...

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29 Janv. 2010

Cas pratique - les termes du contrat

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

Une amatrice de vin (Ondine) fait appel régulièrement un œnologue parisien (Jean Tubeux), qu'elle charge de l'acquisition de son vin. Elle demande alors à Jean de lui commander chez différents producteurs bordelais, de Bourgogne et du Pic Saint-Loup les meilleurs crus après dégustation. Elle...

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27 Janv. 2010

Cas pratique - l'inexécution du contrat, théorie des risques

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Le 15 novembre Jean a remis des photographies à développer au laboratoire Tournachon. Les photos doivent lui être remises le 31 novembre. À cette date, elles n'ont pas été développées ce qui empêche Jean de participer au concours où il souhaitait produire les photos concernées. Ces dernières...

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27 Janv. 2010

Cas pratique - l'inexécution du contrat : la théorie des risques

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

M.Dindar achète le 25 octobre 2002 le voilier de M.Deveaux pour un prix de 100 000 euros. À cette date, M. Dindar verse 20 000 euros. Le solde du prix doit être réglé lors de la prise de possession du voilier fixée le 30 novembre 2002. Le 30 novembre 2002, M Dindar apprend que Christophe...

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24 Janv. 2010

Cas pratique - la clause de réserve de propriété

Cas Pratique de 2 pages - Droit des obligations

La société Stammler fabrique des produits cosmétiques qu'elle vend entre autres à la société Carrefour et Codec. M Dubois, gérant, insère toujours des clauses de réserve de propriété dans les conditions générales de vente. Cependant, Carrefour n'a pas payé plusieurs livraisons et prétend n'avoir...

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22 Janv. 2010

Cas pratique sur la vente : quelles sont les garanties applicables lors d'un contrat de vente ?

Cas Pratique de 9 pages - Droit des obligations

Ce n'est pas par hasard que le code met à la charge du vendeur « des garanties plutôt que des responsabilités » : il y a dans la notion de garantie l'idée d'automaticité normalement étrangère à celle de responsabilité. C'est ainsi qu'il est préférable lors d'un contrat de...

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19 Janv. 2010

Cas pratique - la vente conditionnelle

Cas Pratique de 5 pages - Droit des obligations

Deux appartements ont été vendus. Pour la vente du premier, le vendeur a eu recours à une vente conditionnelle. Celui-ci fut vendu 40000 euros, le 1er janvier 2007. Cependant il valait en réalité au moment de la vente 100000 euros et au moment de la réalisation de la condition, le 1er octobre...

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19 Janv. 2010

Cas pratique - le pacte de préférence

Cas Pratique de 1 pages - Droit des obligations

Un pacte de préférence a été consenti sur un chalet. Cependant quelques mois plus tard, éprouvant des difficultés financières, le promettant a vendu le chalet à une autre personne que le bénéficiaire. Ce dernier souhaite agir. Avant de constater les effets possibles, il conviendra d'analyser la...

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19 Janv. 2010

Cas pratique - la promesse unilatérale de vente

Cas Pratique de 1 pages - Droit des obligations

Une promesse unilatérale de vente a été signée, stipulée pour une durée de 6 mois. Cependant lors du quatrième mois le promettant s'est ravisé. Le bénéficiaire souhaite savoir s'il peut s'opposer à cette décision. Avant toute chose, il conviendrait d'analyser la promesse unilatérale en question....

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19 Janv. 2010

Cas pratique - l'engagement des parties

Cas Pratique de 1 pages - Droit des obligations

Des accords ont été passés entre deux parties. L'un s'engageant à vendre des titres d'une société et l'autre à acheter les titres du premier, dans la même quantité et au même prix. Il conviendrait donc de se demander à quel type d'engagement avons-nous affaire ? En effet, si la valeur des...

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14 Janv. 2010

Cas pratique - la promesse de vente sur un bien inmobilier

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Une promesse de vente a été accordée sur un bien immobilier pour 10 000 euros. Cependant au moment de la vente, le bénéficiaire a refusé d'acquérir le bien, lequel fut vendu deux mois plus tard à un autre acheteur pour 70 000 euros. Il conviendrait donc de s'interroger sur cette promesse. Il est...

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12 Janv. 2010

Cas pratique de vice caché

Cas Pratique de 8 pages - Droit des obligations

Le domaine de droit est relatif aux actions ouvertes à l'acquéreur insatisfait professionnel de même spécialité que le vendeur. Un individu a acheté un poulain âgé de trois mois pour un montant de 7500 euros dans le cadre de sa société qui a pour objet d'élever des chevaux en 2006 et dans le but...

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31 déc. 2009

Les contrats préparatoires : cas pratiques sur le pacte de préférence

Cas Pratique de 7 pages - Droit des obligations

Les présents cas sont relatifs à des litiges entre deux voisins concernant une promesse unilatérale de vente et un pacte de préférence. Le domaine de droit est relatif à la promesse unilatérale de vente. Une promesse unilatérale de vente a été conclue entre deux individus le 15 octobre 2009....

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31 déc. 2009

Cas pratiques : l'obligation de délivrance, les vices cachés, le dol et la garantie d'éviction

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

Un individu a acheté un véhicule d'occasion pour pouvoir se rendre à son travail en ignorant que la voiture était constituée de l'assemblage d'une épave accidentée et que la coque d'occasion provenait d'un véhicule volé (car le numéro de série était maquillé). Le véhicule est tombé en panne à...

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29 déc. 2009

La responsabilité de droit commun des constructeurs : deux cas pratiques

Cas Pratique de 8 pages - Droit des obligations

Un maître de l'ouvrage a acquis un appartement en état futur d'achèvement à une société venderesse le 5 janvier 2006. Au cours de la construction, l'acquéreur a insisté pour que l'isolation phonique soit réalisée au moyen d'un matériau particulier, le « bruit zéro ». La venderesse a...

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27 déc. 2009

Trois cas pratiques sur le thème des contrats en cours

Cas Pratique de 4 pages - Droit des obligations

Cas pratique 1 Monsieur Hubert, qui est agriculteur, et son épouse ont contracté un emprunt bancaire destiné à financer l'acquisition d'immeuble qui sera affecté à leur habitation personnelle, mais aussi à l'exploitation agricole. L'offre de prêt, notifié le 26 mai 2006 aux époux Hubert, est...

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20 déc. 2009

Cas pratique - l'augmentation du coût de la location d'un coffre-fort

Cas Pratique de 1 pages - Droit des obligations

M. Harold Dufour, important bijoutier ayant pignon sur rue à Paris, loue depuis plusieurs années des coffres-forts dans une agence de la Société Générale située à proximité de son commerce. Le contrat qui le lie à l'établissement bancaire est résiliable à tout moment par les deux parties...

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18 déc. 2009

Cas pratiques sur la créance

Cas Pratique de 3 pages - Droit des obligations

M. Démuni cède à M. Disparu sa voiture contre une somme d'argent, le payement devant intervenir une semaine après, entretemps M. Disparu part sans laisser de trace. Sa mère propose à la femme du créancier de leur faire profiter de sa maison dans l'intention libérale faute de pouvoir payer la...