CSRD Corporate Sustainability Reporting Directive, transparence, gouvernance d'entreprise, durabilité, régulation, PME Petites et Moyennes Entreprises, ESRS, droit français, responsabilité, transparence de la vie publique, économie durable, concentration économique, jurisprudence, obligations légales, performance économique, intérêt social, chaîne de valeur, marchés publics, droit européen, normes IFRS International Financial Reporting Standards, critères ESG, article 1833 du Code civil, TPE Très Petites Entreprises, marché français, EFRAG European Financial Reporting Advisory Group, ESRS European Sustainability Reporting Standards, ordonnance du 6 décembre 2023, loi Industrie verte, modèle PaaS, NRE Nouvelles Régulations Economiques, RSE responsabilité sociétale des entreprises, NFRD Non-Financial Reporting Directive, loi Grenelle II, article L 225-102 du Code de commerce, devoir de vigilance, affaire Okpabi vs Royal Dutch Shell
La France, fidèle à son rôle de pionnière en matière de régulation environnementale, a rapidement transposé la directive CSRD avec l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. Cette ordonnance introduit de nouvelles exigences de publication et de certification des informations de durabilité pour toutes les sociétés commerciales opérant sur son territoire, y compris celles qui ne sont pas cotées, mais qui atteignent certains seuils financiers et d'effectif.
L'ordonnance modifie le Code de commerce pour intégrer ces nouvelles exigences, notamment en remplaçant la déclaration de performance extra-financière par un rapport de durabilité conforme aux normes ESRS. Les entreprises doivent désormais publier des informations sur les impacts de leurs activités en matière de durabilité et sur la manière dont elles gèrent ces enjeux. Cette obligation s'applique aussi bien aux grandes entreprises qu'aux PME cotées, avec des délais de mise en conformité variables pour permettre une transition progressive. [...]
Les nouvelles obligations introduites par la CSRD et d'autres législations récentes, telles que la loi Industrie verte de 2023, transforment radicalement la manière dont les entreprises gèrent les enjeux environnementaux. [...]
La mise en oeuvre de ces nouvelles obligations de gouvernance représente un défi considérable, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui disposent de ressources limitées pour se conformer aux nouvelles exigences.
[...] Cette directive introduit également des normes de reporting de durabilité (European Sustainability Reporting Standards - ESRS) élaborées par l'EFRAG, qui sont conçues pour fournir un cadre standardisé et comparable pour les informations non financières 5. Les ESRS couvrent un large éventail de thèmes, notamment les émissions de gaz à effet de serre, la gestion des ressources, les droits humains, la diversité, et la gouvernance d'entreprise. Ces normes visent à assurer que les informations fournies soient pertinentes, fiables et comparables à travers l'Europe, ce qui permettra aux investisseurs de mieux évaluer les risques et opportunités associés aux pratiques de durabilité des entreprises 6. [...]
[...] Guagliano (Eds.), Information as a Driver of Sustainable Finance: The European Regulatory Framework (pp. 243-265). Cham: Springer International Publishing. https://doi.org/10.1007/978-3-030-93768-3_9. - Lerma Gonzalez, P. (2024). EVOLUTION OF ESG POLICIES AND THEIR IMPACT ON THE REAL ESTATE SECTOR. CASE HABITAT INMOBILIARIA. https://eciencia.urjc.es/handle/10115/36491. [...]
[...] Évolution jurisprudentielle et adaptation à la nouvelle régulation La jurisprudence française commence à évoluer pour concilier les nouvelles obligations ESG avec l'intérêt social des entreprises. Par exemple, certaines décisions récentes ont interprété l'article 1833 comme permettant, voire encourageant, la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux dans la gouvernance d'entreprise. Cette évolution montre que les tribunaux reconnaissent de plus en plus que la durabilité peut être compatible avec l'intérêt des associés, en particulier dans un contexte où les risques de non-conformité (sanctions, atteinte à la réputation, perte d'accès aux marchés publics) peuvent nuire à la performance économique à long terme de l'entreprise. [...]
[...] Cette sous-partie aborde ces tensions en deux volets : l'impact de ces obligations sur les pratiques de gouvernance des entreprises et les nouvelles responsabilités des dirigeants dans ce cadre juridique complexe (ii). i. Conflits potentiels entre objectifs financiers et obligations ESG L'article 1833 du Code civil pose un défi significatif aux entreprises françaises dans le contexte de la CSRD. Cet article prévoit que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ». Dans le cadre traditionnel, l'intérêt des associés est souvent interprété comme la maximisation du profit. [...]
[...] - Lecourt, A. (2024b). Vote historique : la directive sur le devoir de vigilance des sociétés est adoptée Revue des sociétés, p. 339. - Lecourt, B. (2024). Publication d'informations relatives à la durabilité : réforme d'ampleur avec la transposition de la directive « CSRD ». Revue des sociétés, p. 342. [...]
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