Création d'une société, SAS Société par Actions Simplifiée, SARL Société à Responsabilité Limitée, SA Société Anonyme, immatriculation d'une société, ouverture d'un établissement, bail commercial, capital social, dénomination sociale, siège social, statut constitutif, déclaration préalable d'embauche, URSSAF, extrait Kbis, expert-comptable, gestion administrative comptable, droit de vote, parts sociales, bénéficiaire effectif, immatriculation d'un salarié, CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie, service de santé au travail, examen médical obligatoire, compte bancaire d'une société, apports en société, Guichet Unique, structuration d'une société, marché financier, stabilité juridique, fonctionnement d'une société, RCS Registre des Commerces et des Sociétés, INPI Institut National de la Propriété Industrielle, forme juridique, forme sociale, pure player, point de vente
Dans le cadre d'un projet tutoré où il faut faire une implantation physique d'un pure player (qui est le site https://displate.com), il s'agit d'effectuer une partie juridique/administrative à l'ouverture du point de vente physique.
[...] Ensuite, il conviendra d'accomplir l'ensemble des formalités nécessaires sur le site du Guichet Unique (https://procedures.inpi.fr/?/). Pour ce faire, nous aurons besoin de communiquer les documents suivants : - Les statuts constitutifs de la société signés ; - La décision nommant les dirigeants de la société ; - La pièce d'identité de chacun desdits dirigeants ; - Une déclaration de non-condamnation et de filiation desdits dirigeants ; - Le certificat de dépôt des fonds délivré par la banque ; - Le bail commercial (afin de justifier de l'exploitation régulière des locaux). [...]
[...] Par ailleurs, la conclusion d'un bail commercial nous permet de bénéficier d'un cadre légal protecteur du locataire. En effet, le bail commercial ne peut (sauf rares exceptions) être résilié par le bailleur avant l'expiration d'une durée de neuf années. En outre, même à l'issue de cette durée, le bailleur ne peut résilier le bail commercial sans verser une indemnité (l'indemnité d'éviction) au locataire, laquelle a pour objectif de compenser la perte par le locataire des locaux au sein desquels il exploite son fonds de commerce. [...]
[...] Création d'une société distincte i. Constitution de notre société Afin de pouvoir choisir le statut juridique de notre implantation physique, plusieurs choix s'offrent à nous en termes de forme sociale, dont les principaux sont les suivants : - SARL (Société à responsabilité limitée), - SAS (Société par actions simplifiée), - SA (Société anonyme). Le choix de la forme sociale la plus adaptée dépend d'un certain nombre de critères tels que : - Le besoin d'adaptation des règles de fonctionnement de la société à notre situation spécifique ; - La volonté ou non d'introduire les titres de la société sur un marché financier ; - Le besoin de stabilité juridique assurée par un encadrement légal fourni. [...]
[...] L'ensemble de ces apports constituent le capital social de la société, étant précisé que pour une SAS, le montant minimum de capital social de 1 euro. En échange de nos apports, nous recevrons des actions (ou des parts sociales selon la forme de société choisie), qui sont les titres nous permettant de démontrer la propriété d'une partie de la société, et nous permettant de bénéficier d'un droit de vote. À réception de l'intégralité des versements, la banque nous délivrera un certificat de dépôt des fonds, nous permettant de signer les statuts, et d'accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'immatriculation de notre société. ii. [...]
[...] Une fois la publication effectuée, l'ensemble des formalités permettant l'ouverture d'un nouvel établissement doit être effectué sur le site du Guichet Unique. Il conviendra de déclarer un nouvel établissement, et de communiquer les documents suivants : - L'attestation de parution dans un journal d'annonces légales ; - Le bail commercial (afin de justifier de l'occupation régulière des locaux). Une fois les formalités effectuées, notre dossier sera transmis au Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Ce dernier nous délivrera un extrait Kbis mis à jour de la société Displate comportant la mention de la création de notre nouvel établissement. [...]
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