Les clauses de préemption en droit des sociétés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Une clause de préemption est une clause par laquelle le cédant s'engage, au cas où il souhaiterait céder ses titres, à les proposer en priorité aux bénéficiaires. Si ces derniers n'exercent pas leur droit de préemption, alors le cédant retrouvera la faculté de vendre ses titres au...
Comment qualifie-t-on le contrat d'entreprise et quel est l'intérêt ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise appelé également contrat de louage est défini par l'article 1710 du Code civil comme la tâche effectue par le prestataire de service, commander par le maitre de l'ouvrage et moyennant rémunération est l'héritier du droit romain. In fine, ce contrat dit...
L'EIRL : Entrepreneur IndividUelle à Responsabilité limitée
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le thème que nous allons évoquer aujourd'hui est celui de l'EIRL. Ce sigle signifie Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée selon le Code de Commerce mais dans le langage courant, l'EIRL est devenue l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Selon l'INSEE, on dénombrait 6040...
La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives et les modalités de sa constatation
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La notion de cessation des paiements est considérée comme la clé de voûte du système français du droit des entreprises en difficultés dans laquelle elle remplit plusieurs fonctions. Elle est classiquement la condition d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire. Depuis...
La SARL est-elle une société de personnes ou une société de capitaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La Société à Responsabilité Limitée, dite S.A.R.L., inaugurée en France en 1925, n'est pas en réalité une innovation française. En effet, c'est une création germanique de 1892 qui a connu un succès important en Alsace-Lorraine, où elle sera utilisée jusqu'en 1918. Son succès est principalement dû...
La transmission de la garantie de passif
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les conventions de garantie de passif accompagnent très souvent les cessions de titres sociaux, et plus particulièrement les cessions de contrôle des sociétés. Ce mécanisme conventionnel, qui peut prendre plusieurs formes (clause de révision de prix, garantie de valeur profitant au cessionnaire,...
Les incidences directes de la situation de cessation des paiements sur les procédures collectives
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Selon Véronique Martineau Bourgninaud, « la légalisation de la cessation des paiements doit permettre une ouverture précoce de la procédure collective afin de favoriser le redressement des entreprises ; elle a donc pour objet de concourir à la réalisation de l'objectif premier de la loi, la...
La répartition des pouvoirs et le fonctionnement des organes de la société anonyme après la loi du 15 mai 2001
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Très structurée, la SA comprend davantage d'organes que les autres types de sociétés, et beaucoup de règles qui lui sont propres. Cette forme de société se fait de plus en plus rare en raison de ses règles exigeantes de par leur complexité. Selon l'article L 225-1 du Code de commerce, « la...
Les besoins d'assistance du débiteur en droit des entreprises en difficultés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Selon certains auteurs, le droit des entreprises en difficultés est arrivé enfin à maturité. Cependant, cela est loin d'être réjouissant puisque la maturité résulte de l'expérience. Depuis la fin des « Trente glorieuses », le législateur français a eu et continue d'avoir l'occasion de...
Quels sont les moyens de protection du patrimoine de l'entrepreneur ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Selon Nicolas Machiavel : « Les hommes oublient plus facilement la mort de leur père que la perte de leur patrimoine ». Le patrimoine est l'ensemble des actifs et des passifs du capital d'une personne. Autrement dit, c'est la jonction des créances et des obligations d'une personne, ou plus...
L'application du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Selon M. Douaoui-Chamseddine, maître de conférence à Sciences Po Paris, dans son étude de l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée...
L'état de cessation des paiements, une notion essentielle en matière de procédures collectives ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Selon Texier et Russo, la cessation des paiements « demeure une pierre angulaire des procédures du livre VI du Code de commerce ». L'état de cessation des paiements d'un débiteur, quel qu'il soit, a toujours été et reste encore aujourd'hui un indice extérieur déterminant de ses difficultés...
La responsabilité des dirigeants en droit des affaires
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La place du dirigeant au sein de la société est une place essentielle. La société étant une personne morale, selon la loi elle doit être représentée par une personne physique : le dirigeant qui agit dans le cadre de ses fonctions en son nom et pour son compte. En effet, les dirigeants sont nommés...
L'affaire LVMH/Hermès
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
L'affaire LVMH/Hermès témoigne « de la nécessité d'une plus grande transparence des instruments financiers à dénouement monétaire qui, par un usage dévoyé, peuvent devenir l'instrument d'une prise de contrôle rampante ». Voilà ce que pourraient avancer les dirigeants de la société Hermès....
La délégation de recettes
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
En droit commun, la cession de créances est le contrat par lequel une créance est transmise par son actuel titulaire (le cédant) à une autre personne (le cessionnaire). Le cessionnaire acquiert ainsi les droits que le cédant avait contre le débiteur (le débiteur cédé). La cession n'est opposable...
La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Tous les états ont été marqué par une intrusion de la puissance publique dans les relations économiques entre entreprises et é l'égard du marché. Cette intrusion n'a pas conduit a remplacer les relations commerciales et le système juridique existant mais a juxtaposer des règles traduisant une...
Privatisation et sociétisation en droit public des affaires
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
En considération de l'article 34 de la Constitution, l'autorisation de privatiser une entreprise publique est de la compétence du législateur. Ainsi, le régime législatif des privatisations est issu des lois du 2 juillet et 6 août 1986. Cependant, ce principe doit être relativisé....
Qu'est-ce qu'un associé ?
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
En vertu de l'article 1832 du Code civil, la notion d'associé est définie comme les « personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Ainsi, il...
L'exclusion de l'associé - publié le 21/03/2014
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Selon Albert Jacquard, « L'exclusion signifie le refus du statut d'être humain. En se comportant comme si ce refus avait été décidé explicitement, une collectivité fait un geste grave, elle s'ampute elle-même de l'un de ses membres ». Cette citation, applicable à la société au sens de communauté...
Les complexités de la convention de portage
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La convention de portage est le nom donné dans la pratique à une convention par laquelle un investisseur (=porteur) convient avec une personne physique ou morale (=donneur d'ordre) qu'il souscrira ou achètera temporairement des actions pour le compte de celle-ci à charge pour elle de lui racheter...
Les actes de commerce par l'accessoire
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
« L'accessoire suit le principal ». Cet adage, permet en droit d'unifier le régime applicable à certains actes. Un acte de commerce est un acte juridique ou fait juridique soumis aux règles du droit commercial, en raison de sa nature, comme l'achat pour revendre, de sa forme, comme la lettre...
La pratique des modes de prévention des difficultés des entreprises
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le 13 janvier dernier a eu lieu la rentrée solennelle du Tribunal de commerce de Paris lors de laquelle le nouveau président de la juridiction a prononcé son premier discours. Dans celui-ci, le magistrat a notamment noté la diminution, en 2011, du nombre de procédures de négociation (125 contre...
La souplesse qui caractérise la SARL est-elle absolue ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La Société A Responsabilité Limitée est née en France en 1925 en prenant appui sur le modèle allemand “Gesellschaft mit beschränkter Haftung “datant de 1892. Elle a rencontré un succès immédiat en France et représente aujourd'hui plus de 80 % des sociétés constituées sont des SARL. Cet...
Quelle est la légitimité d'une codification en droit commercial ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Jean-Baptite Treilhard juriste et homme politique français du 19e siècle disait : « on ne peut comparer le Code civil, qui établit des règles universelles, avec le Code de commerce qui ne concerne qu'un certain genre d'affaires et de personnes ». Effectivement, le Code de commerce n'a...
L'accord de conciliation pour les entreprises en difficultés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« Etre chef d'entreprise est un défi, une responsabilité. Il ne faut pas que les difficultés rencontrées s'achèvent par des naufrages économiques et humains. C'est en développant les mesures d'accompagnement des entreprises en difficulté que nous préserverons la croissance et l'emploi » disait...
Les objectifs du droit des entreprises en difficultés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Doux, Neosecurity, Arcelor Mittal, Petroplus, Photowatt, Virgin, Game France, autant de groupes ou d'entreprises importantes déployant une partie de leur activité en France qui ont actuellement à faire face à des difficultés justifiant l'ouverture de procédures collectives à leur encontre. A...
Les aspects juridiques et économiques de la montée de LVMH au capital de Hermès
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Situation préalable : avant cette affaire, Hermès était considéré comme un groupe familial stable, non opéable. En effet, Hermès est une société en commandite par actions, forme de société qui permet de se prémunir contre les rachats hostiles. De plus, la famille descendante du créateur,...
La qualité de commerçant
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Le commerce est le plus grand de tous les intérêts politiques ». Cette citation, issue du Discours de Birmingham du 13 Novembre 1896 prononcé par Joseph Chamberlain, unhomme d'État britannique de la fin du 19ème et du début du 20ème siècle,démontre l'importance de l'activité commerciale au...
L'apport en industrie et les sociétés de capitaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
« L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux » selon Droit des sociétés de M. Cozian, A. Viandier et F. Deboissy. Étymologiquement le mot apport a un double sens, puisqu'il désigne à la fois l'opération, par...
Si la réforme du 24 juin 2004 a permis une certaine liberté contractuelle par la possibilité de création d'actions de préférence, celle-ci permet-elle de concilier son objectif avec l'ordre public général ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« L'action de préférence ne saurait se ramener à un antiprivilège » selon les professeurs Alain Couret et Hervé Le Nabasque dans Valeurs mobilières, augmentations de capital, la délimitation de leur domaine d'application reste encore assez floue. Les actions de préférence peuvent être définies...
