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Dissertation en Droit des affaires 151 à 180

1433 résultats

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15 avril 2011

Le franchisé et la question de la propriété de la clientèle au Maroc (2008)

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La franchise est un contrat par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser un signe distinctif lui appartenant (nom commercial, marques, licences), contre le versement d'un pourcentage sur son chiffre...

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14 avril 2011

L'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

« Distincts, mais non indépendants, les deux contrats de prêt et de vente qui lient respectivement le bénéficiaire du crédit au prêteur et au vendeur semblent former une opération globale dans laquelle aucun des intéressés ne peut se dire étranger aux rapports des deux autres. Le prêt...

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12 avril 2011

La cause de l'obligation de l'emprunteur - publié le 12/04/2011

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Un contrat de prêt peut être considéré comme la convention par laquelle le prêteur remet une chose à l'emprunteur afin qu'il s'en serve avant de la restituer.L'article 1874 du Code civil énonce qu'il y a deux sortes de prêts : celui des choses dont on peut user sans les détruire et celui...

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22 Mars 2011

La protection et l'exploitation des inventions en droit des brevets

Dissertation de 30 pages - Droit des affaires

Définition de la revendication :- Définition succincte de l'invention décrivant en une seule phrase et de manière non ambigüe la contribution apportée par l'inventeur à l'état de la technique.- Elles définissent ainsi l'étendue de la protection recherchée.- Une même demande peut contenir...

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14 Mars 2011

L'importance de l'apparence dans le droit cambiaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Destinée à tempérer la rigueur des principes du droit, l'apparence est une théorie prétorienne qui permet de se fonder sur l'apparence d'une situation pour lui faire produire des effets juridiques qui ne lui sont normalement pas attachés, puisqu'en réalité, au-delà de l'apparence, elle ne remplit...

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07 Mars 2011

Les différentes formes sociales

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du Code civil donne une définition de la société, cette dernière est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter....

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28 févr. 2011

Les groupements internationaux de sociétés, quelle loi applicable ?

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

La mondialisation a entrainé un besoin pour les sociétés de se concentrer afin de faire face aux difficultés financières, juridiques, concurrentielles et économiques, ce qui a donné naissance aux groupements internationaux de sociétés.Les groupes de sociétés représentent une force économique...

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27 févr. 2011

Cession de droits sociaux et protection du cessionnaire - cas pratique

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La société F a acquis auprès de Mme et M P et R le contrôle de diverses sociétés aux termes de la convention ci-jointe (le contrat). Les éléments suivants sont intervenus depuis la signature du contrat : 1. La société IMPRIMERIE a reçu un avis de contrôle fiscal relatif à un exercice...

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25 févr. 2011

Le secret bancaire et l'évasion fiscale

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La bipolarisation de l'actualité autour de la réforme des retraites et de questions sécuritaires aurait tendance à détourner l'attention des autres mesures non moins dénuées d'intérêt eu égard aux questions qu'elles soulèvent.Ainsi, comme le souligne Anne Eveno dans son article paru dans La...

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24 févr. 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 20 mai 2003 sur la responsabilité des dirigeants sociaux

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le concept de la faute détachable des fonctions du dirigeant social était un concept connu de longue date dans la Jurisprudence, mais par un arrêt du 20 Mai 2003, la Chambre Commercial de la Cour de Cassation nous offre enfin une définition qui vient en redessiner les contours.Mme X..., agissant...

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21 févr. 2011

La faillite personnelle

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La faillite personnelle est une disposition qui s'applique aux dirigeants d'une entreprise et qui peut survenir après la liquidation judiciaire d'une entreprise lorsqu'ils commettent des faits sanctionnables ou que l'entreprise ne règle pas ses dettes. La faillite personnelle se distingue...

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21 févr. 2011

L'inscription en qualité d'auto-entrepreneur

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Toute personne peut devenir auto-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire, un retraité ou un chômeur qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire. Cependant cette activité doit être...

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15 févr. 2011

L'extension de la clause arbitrale dans les groupes de sociétés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'arbitrage est affaire de consentement. S'il est universellement reconnu aujourd'hui comme une justice, il n'en demeure pas moins une justice contractuelle, à laquelle les parties doivent consentir. Cependant il existe des situations dans lesquelles arbitres et juges étatiques ont permis...

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09 févr. 2011

Contrat et engagement : la résiliation

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La résiliation, d'après l'encyclopédie en Droit et en Affaires, correspond à la fin prématurée d'un contrat à exécution successive où dont l'exécution se déroule dans le temps. La résiliation, que ce soit pour les abonnements téléphoniques, les abonnements ADSL, ou les contrats...

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20 Janv. 2011

Les élites en démocratie représentative

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La démocratie représentative est une forme de démocratie caractérisée par l'élection de représentants, qui incarnent en principe la volonté générale. Elle permet donc aux citoyens de voter pour élire leurs représentants, qui bénéficient de certains pouvoirs : ils votent la loi et...

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10 Janv. 2011

Les avant contrats

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Les avant-contrats sont des contrats préparatoires d'un contrat définitif, ils règlent les difficultés relatives à la conclusion d'une convention ultérieure. Ils sont provisoires et obligatoires. En s'attachant à leurs conditions et leur contenu, on peut distinguer 3 catégories : ou bien...

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04 Janv. 2011

Les infractions relatives à la constitution des sociétés au Maroc

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Selon la définition de l'article 982 du Code des Obligations et Contrats, la société est un contrat conclu par deux ou plusieurs personnes appelées associés. La validité de ce contrat est soumise en premier lieu aux conditions générales de validité des contrats, en second lieu aux conditions...

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30 déc. 2010

Les modalités et conséquences de la vente d'un bien indivis par un indivisaire seul

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

La notion d'indivision est un concept juridique historique qui puise sont origine dans le droit romain et plus particulièrement dans le concept de « consortium » par lequel les héritiers d'une personne demeuraient en indivision sur les biens de leur auteur. Initialement et dans la...

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17 déc. 2010

Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie et ses limites - de l'affirmation du principe à la police du commerce

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) dispose que « les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », malgré tout historiquement dans l'ancien régime la Liberté du Commerce et de l'Industrie n'existait pas, car les activités...

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08 déc. 2010

Les pourparlers (2010)

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Un certain nombre d'accord préparatoires peuvent précéder l'accord proprement dit. Il est précédé d'autres accords. Certains relèvent du domaine contractuel quand d'autres non pas d'effets juridiques. Il existe deux catégories: les accords préparatoires et les promesses de contrats. Dans...

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02 déc. 2010

La qualification de la clause abusive

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Le consommateur connaît une protection de longue date au sein du contrat. Ce n'est cependant pas l'approche qu'à choisi le Code civil, favorisant la liberté contractuelle. Une approche consumériste émergente au XXe siècle pousse, à l'encontre du Code civil, à la protection du consommateur, et...

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30 Nov. 2010

L'affectation d'une chose indivise au patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le 15 juin 2010, le législateur a adopté la loi relative au statut de l'entrepreneur a responsabilité limitée. Cette loi autorise l'entrepreneur individuel à constituer un patrimoine d'affectation. En adoptant ce statut, le législateur a provoqué une rupture fondamentale avec les conceptions...

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30 Nov. 2010

La rupture unilatérale du contrat est-elle possible ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le contrat est une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou plus, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de ces parties. On passe des contrats en permanence dans notre vie quotidienne, qu'ils soient à exécution immédiate...

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25 Nov. 2010

L'astreinte au Maroc

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'obligation est définie comme le lien de droit en vertu duquel le débiteur est obligé de respecter ses engagements vers le créancier. Mais en cas d'inexécution volontaire, le créancier est en droit d'exiger que le débiteur honore ses engagements. En matière contractuelle, l'exécution forcée...

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25 Nov. 2010

La preuve du paiement

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Selon l'expression d'Ihering, juriste allemand, « la preuve est la rançon du droit », c'est-à-dire qu'elle est nécessaire pour établir l'existence d'un droit. L'article 1315 du Code civil vient confirmer cet adage en disposant que « celui qui réclame l'exécution d'une...

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23 Nov. 2010

Les effets juridiques et les conséquences pratiques de l'acceptation

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La lettre de change est un titre qui, remit par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci, ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer à une date déterminée, une certaine somme d'argent par le tiré .elle porte également dans le commerce le nom de la traite. Au jour de son...

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16 Nov. 2010

Entreprise individuelle et société : divergences ou ressemblances ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Lorsqu'un futur dirigeant se décide à se lancer dans l'aventure de la création d'entreprise, une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée. Mais quelle structure choisir ? Faut-il plutôt exercer sous la forme d'une entreprise individuelle...

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23 Oct. 2010

Les causes de nullité affectant l'opération de fusion

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'opération de fusion est une opération par laquelle une société en annexe une autre, l'annexante et l'annexée ne formant plus qu'une seule et même société. Juridiquement, l'article L. 236-1 du Code de commerce décrit la fusion comme la transmission universelle de patrimoine, d'une société à une...

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18 Oct. 2010

La société en formation : la reprise des actes

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Trois associés envisagent de constituer une SARL d'imprimerie. L'un des associés négocie et souscrit, le 18 septembre 2000 un prêt bancaire de 100 000 ? remboursable sur 10 ans. Un mois plus tard, il conclut avec un bailleur un contrat de bail afin d'installer les locaux commerciaux de la...

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18 Oct. 2010

Les apports en droit des sociétés

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'apport en nature est l'apport d'un bien corporel ou d'un bien incorporel comme par un exemple un fonds de commerce, comme ceci est le cas en l'espèce, mais encore un brevet ou une créance.Il existe 4 types d'apports en nature :- l'apport en propriété, en jouissance, en usufruit et en nu...