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Dissertation en Droit des affaires 1291 à 1320

1369 résultats

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18 Janv. 2005

La révocation des dirigeants dans les sociétés commerciales

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La révocation est causée par un manquement du dirigeant à ses devoirs. Ainsi, ce sont les responsabilités et la loyauté du dirigeant qui vont définir le code de bonne conduite à respecter et à ne pas entraver au risque de tomber dans l'illégalité ; est un dirigeant social celui qui a le pouvoir...

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11 Janv. 2005

Le contrat de societé - Conditions de fond, de forme, et irrégularités

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

C'est un acte juridique qui donne naissance, fixe les caractéristiques et les règles de fonctionnement d'une société. Il est conclu entre tous les associés fondateurs. Pour que le contrat de société soit régulièrement conclu, il faut : - respecter les règles de validité des contrats ; -...

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25 déc. 2004

Les règles régissant les augmentations de capital protègent-elles suffisamment les actionnaires minoritaires ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

L'actionnaire minoritaire peut ainsi être défini comme étant celui « qui ne peut pas exercer une influence décisive sur l'orientation de la gestion de l'entreprise ». L'augmentation de capital est, d'un point de vie financier, une vente d'actions dont le produit revient à l'entreprise, et qui...

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05 déc. 2004

Intellectual Property : Peterson J. once said that ?what's worth copying is worth protecting'. Do you agree? Give reasons for your answer

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

At the heart of the copyright legislation is the concept of copying. Copying upto a certain extent is forgiven on the basis of ?fair dealing'. However, the plaintiff has the problem of proving that copying has occurred. One may conclude that Peterson J. overstated the degree of protection...

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08 juil. 2004

Corporate governance under English common law : the respective roles of executive and non executive directors

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

The role of boards and its relationship to management must be clearly identified. The Companies Act provides that companies must have directors but does not define their functions. This is left to the articles of association, where the most undertaken practice consists of vesting the board of...

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08 juil. 2004

The concept of electronic contracting under English common Law

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

The internet and technology has provided a global marketplace and are being increasingly used for communications between businesses and by business to consumers. As e-commerce continues to grow at an increasing rate, a large number of transactions are being completed on time, particularly as...

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08 juin 2004

Entreprise individuelle et unicité du patrimoine : danger et solutions

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

En ce qui concerne les sociétés, l'unicité du patrimoine ne pose pas de problème. Les sociétés en tant des personne morales, elles possèdent, par essence, un patrimoine, qui leur est propre, et donc autonome de celui de leurs dirigeants. Ce n'est pas le cas pour les commerçants individuels, et,...

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28 mai 2004

La mission du juge dans les conflits internes des sociétés

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Mais en quoi consiste exactement la mission du juge dans les conflits qui opposent les membres de la société ? Nous constatons, au fur et à mesure de l'étude du droit général des sociétés, que deux types de prérogatives sont nécessaires pour concilier protection de l'intérêt social et liberté...

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17 avril 2004

La problématique des sûretés et le droit contemporain du crédit

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le problème qui se pose aujourd'hui est que le droit des sûretés ne connaît plus le succès comme à l'époque des Trente Glorieuses. Depuis les années 1970 et surtout le premier choc pétrolier, l'économie est en baisse et les sûretés connaissent le même sort. De telles situations économiques...

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21 Mars 2004

Un commerce exerçant son activité avec l'Internet dispose t-il d'un fonds de commerce ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

C'est dans ce contexte qu'est né le fonds de commerce, c'est à dire l'ensemble des biens mobiliers affectés à l'exercice des activités commerciales permettant essentiellement de retenir et développer une clientèle attirée par le savoir-faire du commerçant, dans la mesure ou il permit aux petits...

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03 Mars 2004

Legal structures for business

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

The British courts have not strictly maintained the Salomon principle of separateness, or the idea of the incorporation. Critically discuss the cases where the apparent failure to maintain the Salomon principle has occured, the reasons why this has occured and the current legal position adopted...

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03 Mars 2004

Corporate liability

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Designing corporations liable for criminal offences gives rise to encountering a number of difficulties and pitfalls. Discuss this statement, in general terms with reference to corporate criminal liability taking into account a particular offence of manslaughter and any proposals for reforming...

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16 févr. 2004

Dossier sur le contrat de référencement

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Nous examinerons dans un premier temps la formation du contrat de référencement, ensuite nous étudierons ce contrat au regard du droit français de la concurrence puis il s'agira dans une troisième partie de commenter un contrat de référencement conclu entre la Société Renault et ses...

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16 févr. 2004

Le contrat d'achat exclusif

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Les contrats d'achat exclusif ou de fourniture exclusive sont divers, une analyse de leurs caractéristiques permet de les définir comme une convention par laquelle une partie s'engage à ne s'approvisionner que chez son cocontractant pendant une durée déterminée, en contrepartie des avantages...

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16 Nov. 2003

Dépôt de bilan d'une SARL: mise en oeuvre et effets

Dissertation de 14 pages - Droit des affaires

Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures qui, à la différence du règlement amiable, supposent une intervention de justice et qui se déroulent donc devant le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Elles supposent au préalable que la société ait « déposé...

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31 Oct. 2003

Cautionnement et procédure collective

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Quelles sont les répercussions de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur principal sur l'existence, sur l'étendue, sur l'exigibilité, sur l'extinction du cautionnement ? Comment concilier ce caractère accessoire du cautionnement avec les exigences propres au déroulement d'une...

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31 Oct. 2003

Hypothèque et procédure collective

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. En effet, si les créanciers chirographaires n'ayant pris aucune sûreté courraient délibérément le risque de la défaillance du débiteur, les créanciers munis de sûretés et...

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31 Oct. 2003

La nature juridique de la réserve de propriété

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

La clause de RP est la clause par laquelle le vendeur et l'acheteur conviennent que le transfert de propriété est différé jusqu'au complet paiement du prix. Ce mécanisme visant à affecter le bien en garantie du paiement de la créance de son prix était déjà connu du droit romain et en ancien...

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31 Oct. 2003

Le droit d'exclure les autres créanciers

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

En effet, les garanties offrant à leur titulaire le droit d'exclure les autres créanciers sont extrêmement diverses. On y trouve des garanties qui se sont vu consacrer comme sûretés (réserve de propriété) et des garanties à qui la Cour de cassation a refusé cette qualification (droit de...

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31 Oct. 2003

Principe de proportionnalité et droit des sûretés

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

Le droit contemporain fait de plus en plus souvent appel au principe de proportionnalité et ce dans les domaines les plus divers. Pourquoi cet engouement ? C'est que le principe de proportionnalité permet une application plus souple du droit évitant des atteintes par trop évidentes à l'équité....

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18 Oct. 2003

Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux (d'après la thèse de Pierre Mousseron)

Dissertation de 19 pages - Droit des affaires

Dans la préface de l'ouvrage de M. Mousseron intitulé les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux, M. Germain met en lumière un point essentiel pour la compréhension de cette thèse : il souligne que les conventions de garantie ne sont pas encadrées par des textes, mais...

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11 Sept. 2003

L'équilibre contractuel en droit de la consommation: l'interprétation des clauses abusives par la Cour de cassation

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'existence d'une clause abusive pouvant être appréciée par la Cour de Cassation au regard de l'art. L. 132 C. Consommation (pour la plupart des arrêts rendus), il est évident que cette dernière a eu un rôle prépondérant dans l'interprétation du droit de la consommation des clauses abusives....

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12 juin 2003

La revendication des choses fongibles

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Le caractère de la fongibilité à travers la Loi et la Jurisprudence. Situation sous l'empire de la Loi de 1985 : le mélange rend impossible la revendication. L'interprétation de l'alinéa 3 de l'article L621-122 issu de la Loi du 10 juin 1994 quant au caractère de fongibilité. La portée de la...

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09 juin 2003

Le caractère autonome de la garantie à première demande

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Dans quelle mesure la garantie à première demande peut-elle être parfaitement (ou absolument) autonome de l'obligation qu'elle a pour objet de garantir ? L'analyse de ce mécanisme innovant de sûreté fait apparaître que la caractéristique propre de la GAPD, à savoir son autonomie, a permis de...

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02 avril 2003

La Loi NRE et les Actionnaires

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Il semblerait qu'une volonté de rééquilibrage entre gouvernants et gouvernés ait guidé le législateur dans sa façon de renforcer le droit à l'information. A cet effet, un des maîtres mots de la réforme est probablement celui de « transparence ». Dans l'optique d'un plus large accès à...

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30 Mars 2003

Qu'est-ce qu'une société ?

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

La société est une notion difficile à définir car elle se décompose en deux branches : elle est à la fois un acte juridique particulier et la personne morale qui en découle après une simple formalité ; un acte instantané et une entité durable. Elle est d'autant plus ardue à cerner qu'elle...

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23 Mars 2003

La création d'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Jean-Pierre Raffarin met en œuvre un plan destiné à créer un million d'entreprises en 5 ans. Pour tenir la promesse faite par Jacques Chirac lors de sa campagne électorale, le secrétaire d'Etat aux PME, Renaud Dutreil, a élaboré une réforme totalisant 28 mesures basées sur des allégements...

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22 Janv. 2003

Les associés et le pouvoir

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Notre analyse portera sur la définition et les limites du pouvoir des associés. Pour cela, la première partie développera l'idée que la participation à la vie sociale donne aux associés une forme de pouvoir, notamment par la participation aux décisions sociales et la participation aux résultats....

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21 Janv. 2003

Le gouvernement d'entreprise

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le gouvernement d'entreprises est une réflexion sur l'équilibre des pouvoirs dans une société et, corollaire nécessaire, sur la responsabilité de chacun de ces acteurs, terme plus permissif qu'organes qui a un contenu juridique plus précis. Mais le gouvernement d'entreprises est protéiforme...

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21 Janv. 2003

Les sanctions de l'abus de minorité

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Dans une démocratie, chaque électeur jouit de son droit de vote comme bon lui semble. Ainsi lors d'une élection, il vote en fonction de ce qui lui parait être le plus profitable pour lui. Sa seule motivation est son propre intérêt. Il n'existe heureusement aucune sanction contre ce type de...