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Droit des affaires L'originalité du régime de garantie de conformité des produits et des services du Code de la consommation par rapport au régime de garantie des vices cachés du Code civil
 
rtf
  • Nombre de pages
    10 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    rtf
  • Date de publication
  • Consulté
    24 fois
  • Date de mise à jour
    07/11/2007
 

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