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Dissertation en Droit des affaires 1081 à 1110

1368 résultats

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22 Oct. 2007

Les obligations pécuniaires des associés

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Dissertation juridique réalisée selon la méthode universitaire sur la question des obligations pécuniaires des associés. Il peut paraître anormal que l'associé réponde sur ses deniers de la société alors que celle-ci à une personnalité morale distincte de celle des associés. Mais la personnalité...

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08 Oct. 2007

Réforme de la législation tunisienne relative au droit des marques

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Par une loi du 23 juillet 2007 la Tunisie a modifié et complété sa législation relative aux marques à savoir la loi n 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services. Cette réforme vise à accorder plus de protection aux titulaires des...

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08 Oct. 2007

Y a-t-il un recul de l'autonomie de la volonté dans la formation et les modalités (le contenu) du contrat de vente?

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

“Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit, la loi qui libère.”: cette formule de Lacordaire résume en peu de mots la conviction qui a animé le législateur dans son entreprise de protection de sujets les plus démunis contre les excès d'un libéralisme exacerbé. Les...

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05 Oct. 2007

Les fusions à l'épreuve de l'intuitus personae

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Si l'intuitus personae est souvent vécu comme une contrainte dans les opérations de fusion ou plus généralement de restructuration des entreprises ayant pour effet une transmission universelle de patrimoine, il répond aussi à des préoccupations légitimes. Par exemple, une entreprise peut vouloir...

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05 Oct. 2007

Loi n 2005-845 du 26 juillet 2005

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Incidence de la « loi de sauvegarde des entreprises » sur le droit immobilier Depuis de nombreuses années, la jurisprudence a considéré que, en cas de dépôt de bilan du débiteur (lotisseur, vendeur en l'état futur d'achèvement, agent immobilier, etc. ...), le défaut de déclaration de créance...

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25 Sept. 2007

La responsabilité civile du banquier

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Si la responsabilité du banquier repose pour une grande part sur les règles du droit commun, elle présente aussi certaines spécificités. En effet, cherchant à adapter les règles de droit commun à l'activité bancaire, la jurisprudence a dégagé, au cours du XXème siècle, des principes propres à la...

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10 Sept. 2007

NAFTA's Chapter Eleven and Non-Discriminatory Treatment

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

One of the first and foremost agreements which has been driven by policy considerations is the NAFTA agreement. This agreement was especially created so that three important countries in the world (US, Mexico and Canada) would benefit economically. On clearly assessing this agreement, a layman...

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10 Sept. 2007

The future of Investment Regulation

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

An attempt was made to terminate the introduction of one general text relating to the regulation of the FDI. In other words, the cancellation of the draft text pertaining to the Multilateral Agreement on Investment ("MAI") which was elaborated through the patronage of the Organization of...

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10 Sept. 2007

Umbrella Clauses and Transfers

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

An umbrella clause generally reads as follows: "each party shall observe any obligation arising from a particular commitment it may have entered into with regard to a specific investment". We can infer from this statement that the aim of this clause is to protect any specific commitments by...

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10 Sept. 2007

Forum-shopping and Amicus

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

The article by Professor's Bjorklund article underlines the complexity encountered by parties with respect to international investment litigation. The factors pertaining to this complexity are multiple and exist at virtually every stage in an investment operation. Among these factors of...

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10 Sept. 2007

NAFTA's Chapter Eleven and Fair and Equitable Treatment

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

The interpretation of Article 1105 of the North American Free Trade Agreement or the NAFTA has generated and will generate many controversies regarding the meaning of its first paragraph. Given this provision's open language, the controversies and doubts are understandable. According to Meg N....

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10 Sept. 2007

Customary International Law and FDI

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

The notions of expropriation and of its compensation are at the heart of every discussion pertaining to Foreign Direct Investment (FDI). In fact, one might argue that these notions, among others, reflect the complex nature inherent to the FDI mechanism. The complexity lies in the fact that the...

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10 Sept. 2007

NAFTA Dispute Settlement

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

This paper illustrates the tensions inherent to the North American Free Trade Agreement or NAFTA dispute settlement mechanism. They also underline the difficulties encountered to establish a proper balance between two legitimate and contradictory interests, namely the protection of investors'...

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10 Sept. 2007

The U.S. and Bilateral Investment Treaties

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

The number of Bilateral Investment Treaties or BITs has grown dramatically during the last few decades. They are presented as an important tool of FDI and a key factor contributing to foster economic growth and development. As underlined in the paper, BITs have become the major tool for the...

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31 août 2007

Les organes sociaux des sociétés : Code de commerce algérien

Dissertation de 28 pages - Droit des affaires

La création d'entreprise notamment les PME voir les TPE est une perspective de plus en plus envisageable par les jeunes entrepreneurs. Mais avant de se jeter les yeux fermés dans les rouages d'un droit dont on connaît relativement que le nom, le droit des affaires, prenons le temps de le...

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30 août 2007

La franchise en droit des affaires

Dissertation de 28 pages - Droit des affaires

« La franchise est un système de commercialisation de produits, de services ou de technologies, basé sur une collaboration étroite et continue entre des entreprises juridiquement et financièrement distinctes et indépendantes, qui sont le Franchiseur et les Franchisés. »

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27 août 2007

Le délit d'abus de confiance en droit pénal des affaires

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Ce délit est prévu à l'article 341-1 du Code pénal. C'est une définition nouvelle qui a été donnée par le Code Pénal de 1992 : ? C'est le fait pour une personne de détourner au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté, à charge...

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10 août 2007

Dissertation sur la révocation des dirigeants de sociétés commerciales

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Commentaire structuré répondant à la question suivante : comment révoquer un gérant de sociétés commerciales, les motifs et les risques ? Réalisé à partir de connaissances déjà acquises et après lecture d'annexes.

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31 juil. 2007

Valeur et portée du caractère accessoire du cautionnement

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Comme le précise M. Cabrillac et M. Mouly: " les sûretés sont aujourd'hui les filles du crédit " et la formule lapidaire " pas de crédit sans sûretés" exprime assurément une réalité. Il est en effet à peine besoin de souligner l'importance du crédit dans notre société et le moteur qu'il constitue...

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25 juil. 2007

La clientèle

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le patrimoine, formant une universalité, comporte des biens et des droits de natures tout à fait diverses, aussi bien des éléments d'actif que de passif. Dans cette enveloppe juridique, se retrouvent biens corporels et incorporels susceptibles de faire l'objet d'une appréciation en argent. Ce qui...

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25 juil. 2007

Le nouveau régime des déclarations de créance selon la loi du 26 juillet 2005

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La réforme des procédures collectives, grand chantier remis sans cesse en question par les acteurs politiques, apparaît aujourd'hui comme une nécessaire adaptation des procédures de préventions existantes, nécessaire évolution de textes anciens, souvent méconnus ou très peu utilisés. Ainsi, la...

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13 juil. 2007

Les conflits d'intérêts au sein du Conseil d'Administration d'une société anonyme

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Dans un univers où la créature humaine est née égoïste, ses actions simultanées de motivations sont bien souvent incompatibles. L'objet social d'une communauté connaît alors des divergences auxquelles le droit est soumis. Pourtant, c'est à ce dernier qu'il appartient de mouvoir, tel un metteur...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2004

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Avant la loi du 26 juillet 2005, une procédure collective, soit de redressement soit en liquidation judicaire, ne pouvait et ne devait être ouverte que si le débiteur était en cessation des paiements. S'il ne l'était pas, le débiteur ne disposait pour faire face à ses difficultés que de la voie...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 novembre 1997 (n 95-14.900)

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La période suspecte est une période au cours de laquelle les actes passés par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d'être remis en cause. On désigne par le terme « période suspecte » la période qui précède le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de...

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05 juin 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6 mars 2001

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La distinction entre un contrat de vente et un contrat d'entreprise n'est pas toujours évidente et cela peut entraîner de nombreuses conséquences. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2001. En l'espèce, la société Compagnie d'études, de...

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05 juin 2007

Le particularisme des sources du droit commercial

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est traditionnellement défini comme le droit applicable aux commerçants et aux opérations de commerce. C'est une notion ambiguë, et la doctrine propose deux conceptions pour définir son domaine d'application. Elle qualifie la conception subjective, qui réside dans le fait que...

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05 juin 2007

Commentaire de l'article L.110-3 du Code de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles qui concernent les commerçants et les actes de commerce. Ainsi, les commerçants ressentent le besoin dans leur activité, à la fois de plus de sûreté mais aussi de plus de souplesse par rapport au droit commun. Le besoin de sûreté est...

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05 juin 2007

Commentaire : Chambre commerciale, 12 mars 1985

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 12 mars 1985 traite du régime juridique de l'identité entre nom patronymique et nom commercial. En l'espèce, deux frères associés ont fondé une société à responsabilité limitée, qui est devenue par la suite, une société anonyme portant...

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05 juin 2007

Cour de cassation, Civile 1ère, 12 mai 2004

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La jurisprudence n'a jamais été aussi ferme en la matière, l'abandon opéré en 1995 de la lutte contre l'indétermination du prix est belle et bien réaffirmée par la présente décision. Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation sur l'indétermination du prix d'une clause du...

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05 juin 2007

Commentaire : Chambre commerciale, 24 novembre 1998

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Depuis l'arrêt « Canal de Craponne » de la chambre civile en date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à l'intangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur le consensualisme. Les parties...