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Dissertations en droit des affaires 1081 à 1110

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1331 résultats

24 avril 2007
doc

L'indétermination du prix en droit des contrats : analyse et conséquences

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Dans la plupart des droits européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » (art. 6.104) à...

20 avril 2007
doc

Comment choisir entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Sociétés de personnes et sociétés de capitaux sont depuis toujours bien distinctes bien que la doctrine et la législation les font évoluer parfois même en les recoupant sur de nombreux points. D' un point de vue du droit des sociétés , les sociétés de capitaux sont qualifiées de...

20 avril 2007
doc

Faut- il unifier le traitement fiscal des professionnels soumis aux BIC et aux BNC en matière de séparation des patrimoines ?

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

« Le patrimoine est une projection de la personne, toute personne a un patrimoine, tout patrimoine n'a qu'un titulaire, toute personne n'a qu'un patrimoine », telle est la théorie civiliste de l'unicité du patrimoine développée par Messieurs Aubry et Rau. Le patrimoine est...

20 avril 2007
doc

Les nouveaux pouvoirs du conseil d'administration dans la société anonyme

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les lois du 15 mai 2001 et du 1ier août 2003 ont profondément modifié les textes relatifs au Conseil d'administration des sociétés anonymes. La loi de 2001 donne un nouveau contenu à l'architecture posée à l'article L 225-35, les missions du conseil d'administration sont redéfinies, plus en...

20 avril 2007
doc

La société à responsabilité limitée à un euro

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Depuis la loi du 24 juillet 1966, le capital social est une obligation fondamentale pour toutes sociétés commerciales, obligation que l'on retrouve dans le code civil dans son article 1835. Il représente tous les apports en nature et en numéraire des associés nécessaires pour constituer la...

18 avril 2007
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La transaction

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La transaction se définit comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (C.civ. art. 2044). Elle ne rompt en aucune manière le contrat de travail mais se contente de régler les conséquences d'une...

18 avril 2007
doc

Contrat de nantissement sur titres

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Contrat type de nantissement sur titres. Extrait: Entre les soussignés, La société A…………… au capital de …… euros, immatriculée au RCS de …………… sous le numéro ……………, dont le siège social...

18 avril 2007
doc

Les salariés dans le nouveau droit des procédures collectives

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Cette note a pour objet la présentation des incidences de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises réformant le droit des faillites en matière sociale. Afin d'être aussi complet que possible nous présenterons cinq points : 1. La place du Droit...

13 avril 2007
doc

Analyse comparative de la responsabilité pénale, civile et disciplinaire du commissaire aux comptes

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de l?entreprise en vertu de l?article 9 du Code de commerce. Le terme « d?image » évoque la photographie ce qu?est la comptabilité. Mais dans les...

12 avril 2007
doc

Droits de succession en matière d'assurance-vie dans l'hypothèse où l'assuré est une personne domiciliée en France et le bénéficiaire est un résident suisse

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

I. Dispositions fiscales Nous nous intéressons ici à l'exigibilité des droits de succession dans l'hypothèse d'un contrat d'assurance vie où existe un élément d'extranéité, et en particulier lorsque le domicile du souscripteur ou du bénéficiaire est à l'étranger. 1)...

12 avril 2007
doc

les responsabilités sans faute

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Au début du siècle dernier, Marcel Planiol disait : « tout cas de responsabilité sans faute, s'il était admis, serait une injustice sociale », comparable à ce qu'est, en droit pénal, « la condamnation d'un innocent ». La faute juridique était donc, pour...

12 avril 2007
doc

Validité du coup d'accordéon en cas de réduction de capital à zéro

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Au cours de sa vie économique, toute entreprise est amenée à rencontrer des difficultés. Bon nombre de sociétés subissent des pertes. Jusqu'à quel point ces pertes sont telles tolérées ? Comment doit-on réagir lorsque la limite légale est dépassée ? « Lorsque les...

11 avril 2007
doc

Les apports en industrie

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'apport est nécessaire à la constitution de la société, il fixe la limite de l'obligation de l'associé. La réalisation d'apports peut être de trois types. On distingue l'apport en numéraire, l'apport en nature, et l'apport en industrie. L'apport en industrie est le travail que...

11 avril 2007
doc

La responsabilité sociale des entreprises : quel rôle pour le gérant ?

Dissertation - 20 pages - Droit des affaires

La Responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales et environnementales dans leurs activités et dans leur interaction avec leurs parties prenantes sur une base volontaire. Elle tend à définir les responsabilités des...

11 avril 2007
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La notion de clientèle commerciale dans la jurisprudence récente

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La liberté du commerce et de l?industrie est apparue pour la première fois dans la constitution de 1791, afin de faire échec au régime des corporations. Cette liberté figure maintenant dans le préambule de notre constitution et le conseil constitutionnel l?a depuis longtemps consacrée comme...

11 avril 2007
doc

La vente et le prix

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'influence du droit communautaire sur le droit privé français n'est plus aujourd'hui à démontrer. L'harmonisation ou l'unification a pour objectif de favoriser les échanges intracommunautaires ainsi que le développement du progrès économique à l'échelon européen. En effet, la diversité des...

03 avril 2007
doc

La faute du dirigeant détachable de ses fonctions

Dissertation - 19 pages - Droit des affaires

Un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. La fiction de la personnalité morale induit une structure humaine capable d'exprimer, pour l'engager juridiquement, la volonté sociétaire : c'est le rôle des organes de direction, que le langage...

01 avril 2007
doc

La SAS - publié le 01/04/2007

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Exposé sur la SAS. La loi du 3 janvier 1994 a introduit la SAS, société par actions simplifiée. L'intention du législateur a justement été de favoriser le partenariat économique, en instituant une instituant une société qui laisse à ses participants des possibilités d'aménager les statuts...

22 Mars 2007
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L'abus des biens et du crédit de la société en droit pénal des affaires

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Le 8 août 1935, par un décret-loi, la Troisième République, ébranlée par l'éclatement de certaines affaires financières, dont l'affaire Stavisky est l'emblème, crée le délit d'abus de biens sociaux. Depuis, ce délit est resté au c?ur du droit pénal des affaires, restant ...

20 Mars 2007
doc

L'information du consommateur par le professionnel

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

Il faut souligner l'importance que revêt l'information dans la relation professionnel-consommateur. Sur ce point également, la règle est logique : seul doit parler celui qui sait que l'information est déterminante pour l'autre partie. Tel n'est pas le cas du fabricant...

20 Mars 2007
doc

La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la cessation des paiements constituait la « clef de voûte des procédures collectives». Elle déterminait l'ouverture des procédures judicaires de traitement des difficultés des entreprises. La loi du 26 juillet 2005 devant « appréhender les difficultés de...

16 Mars 2007
doc

L'ouverture de crédit est une promesse de prêt

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Dans les relations entre la banque et ses clients, les opérations de crédit peuvent prendre la forme de mise à disposition immédiate ou future des fonds. Lorsque cette mise à disposition de fonds est future, on parle d'ouverture de crédit. L'ouverture de crédit est une convention par laquelle, le...

14 Mars 2007
doc

Les causes légales de révocation des donations

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

L'Art. 953 du code civil prévoit qu'une donation peut être révoquée dans un certain nombre d'hypothèses, dont la liste est limitative. Les causes légales sont l'inexécution des charges, l'ingratitude du donataire, (révocation suite à une action en justice) etla survenance d'enfant au donateur...

14 Mars 2007
doc

La clause de Hardship

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

C'est une clause au terme de laquelle les parties peuvent demander le réaménagement d'un contrat qui les lie si un changement intervenu dans les données initiales au regard desquelles elles s'étaient engagées modifie l'équilibre du contrat au point de faire subir à l'une d'elle une rigueur...

09 Mars 2007
doc

La location gérance

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Au lieu d'exploiter personnellement le fonds de commerce par l'intermédiaire de salariés ou de mandataire, le propriétaire peut le confier en location à un gérant. Ce dernier l'exploite à ses risques et périls en son nom propre et devient ainsi commerçant au lieu et place du propriétaire qui perd...

08 Mars 2007
doc

Comparaison du domaine de protection contre les clauses abusives en droit positif français et dans les Principes du Droit Européen du Contrat (cf. alinéa 1 de l'article 4 :110)

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La prise de conscience, en France, de la nécessité d'un droit européen du contrat n'est pas nouvelle, puisqu'elle coïncide d'ailleurs avec la volonté politique d'engager une réforme du Code civil. Comme l'a suggéré en 1961 le Doyen Julliot de la Morandière : « la France au...

08 Mars 2007
doc

L'article 1134 alinéa 3 du Code civil

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Parce que le contrat repose sur les volontés des parties, même si ces volontés sont quelque fois enfermées dans certaines limites par la loi impérative et si la jurisprudence a pu impérativement inclure dans le contrat, conformément à son économie des obligations qui n'ont pas été prévues...

06 Mars 2007
doc

Les établissements de crédit

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités (Code monétaire et financier -CMF-, art. L.511-1). La loi bancaire du 24 janvier 1984, codifiée...

04 Mars 2007
doc

La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 04/03/2007

Dissertation - 21 pages - Droit des affaires

Exposé de droit concernant la responsabilité pénale des personnes morales : les conditions de l'exercice de la poursuite pénale à l'encontre des personnes morales. Avant, cette poursuite était impossible. Depuis, la réforme de 1992 a modifié l'état du droit en la matière.

22 févr. 2007
doc

To what extent have developments in individual rights in Britain delivered family friendly working practices, and with what implications for all relevant stakeholders

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Since New Labour came to power in May 1997 some developments in employments rights have aimed to promote the balancing between work and family life: “Families are the core of our society, but they are under pressure. Women and men struggle with choices over work and family...