Du règlement amiable à la conciliation (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les procédures préventives en matière d'entreprises en difficulté ont été réformées par la loi du 26 juillet 2005, dont le titre révèle parfaitement l'évolution en la matière : « loi relative à la sauvegarde des entreprises ». L'objectif, contrairement au droit antérieur avec la loi du 25 janvier...
Théorie de la négociation et de la médiation
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Dans le monde des affaires, les litiges sont récurrents et dans la nature des choses. L'activité économique concurrentielle est par essence conflictuelle. Pour résoudre leurs litiges, les entreprises ont besoin de solutions de règlement des litiges sûres, promptes et discrètes. La résolution des...
Tribunal de grande instance de Paris, 4 juillet 2001 - Danone contre le réseau Voltaire et le journaliste Olivier Malnuit
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La liberté d'expression réside dans la possibilité inhérente offerte à chaque individu d'exprimer son opinion, son droit de critique, ce qui apparaît comme une prérogative fondamentale dans chaque société démocratique. Malgré tout, on ne doit pas abuser de cette liberté et un équilibre juste doit...
La location gérance du fonds de commerce - publié le 29/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Document: La location gérance du fonds de commerce, fiche de droit des sociétés de 4 pages Extrait: Location gérance : convention par laquelle le propriétaire d'un fonds concède pour un temps l'exploitation de son fonds à un locataire gérant qui exploite à ses risques et périls (art 1...
Les conditions d'existence de la société créée de fait et son régime juridique
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Document: La société créée de fait, fiche de droit des sociétés d'1 page Extrait: situation dans laquelle 2 ou plusieurs personnes se sont comportees comme des associes mais sans entreprendre les demarches necessaires a la constitution d'une societe. Opposition avec la societe de fait...
Renforcement de la procédure de controle des conventions dans les sociétés par actions dans la SA
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Document: Renforcement de la procédure de controle des conventions dans les sociétés par actions dans la SA, fiche tableau d'une page
Les organes de gestion de la Société Anonyme
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Document: Les organes de gestion de la Société Anonyme, cours de 20 pages Extrait: - La loi de 66 offre le choix entre SA avec CAdm et President et SA avec directoire et conseil de surveillance (modele allemand) - Le choix est laisse a la société : le changement resulte d'ue...
Les effets de complaisance - notion et sanction
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Un effet de commerce est un titre négociable qui donne droit à son porteur au paiement d'une somme d'argent. Tel est le cas de la lettre de change, qui est un effet de commerce (par la forme) pour lequel se pose parfois la question de savoir si elle constitue un effet de complaisance. Une lettre...
Les SEL, les Sociétés d'Exercice Libéral
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les SEL, les Sociétés d'Exercice Libéral, fiche technique de 6 pages Extrait: Quels sont les principaux objectifs d'une exploitation en SEL - Permettre d'être imposé à l'Impôt sur les Société - Permettre d'acquérir une pharmacie en association - Permettre de...
Les sûretés personnelles confrontées au droit des entreprises en difficulté et au droit du surendettement des particuliers
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est le plus souvent au moment où le débiteur fait l'objet d'une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier » selon Pierre Crocq. Les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par l'ordonnance du 23...
Problèmes de qualification et de validité de la convention de portage
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
On peut définir le portage comme étant : "une convention par laquelle le porteur (qui est généralement un établissement de crédit ou une filiale spécialisée) souscrit ou acquiert des actions pour le compte d'un associé ou d'un tiers, que l'on appelle le “donneur d'ordre”, et se fait...
Les professionnels dans la vie des affaires: les commerçants
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Document: Les professionnels dans la vie des affaires: les commerçants, TD de droit commercial Extrait: Passionnée de décoration et propriétaire de locaux dans le centre d'Aix-en-Provence, Iris a décidée d'ouvrir un magasin de meubles orientaux : « Conceptuasie ». Elle a une amie,...
Le privilège de la conciliation
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
En adoptant la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, le législateur a souhaité réformer le droit des entreprises en difficultés. Pour cela, il a créé une nouvelle procédure amiable, la conciliation. Au sein de cette nouvelle procédure, il a instauré un nouveau...
La participation des associés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code Civil énonce non seulement que les associés doivent affecter des biens ou leur industrie, c'est-à-dire des apports, mais également qu'ils doivent participer aux résultats, tant aux bénéfices qu'aux pertes. La recherche d'un bénéfice, afin de le partager, est l'objectif...
Pour ou contre les "class actions" (action de groupe) ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La «Class Action» à la française ou «Action de Groupe» est une procédure par laquelle une personne ou une association prend seule l'initiative de saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus concernés par un même litige. Cette personne ou...
Les sociétés en nom collectif et en participation
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
La société a pour origine les foires et marchés du Moyen-Âge qui se sont développés au sein des villes de l'Italie, des Flandres, d'Allemagne et de la Champagne. Ainsi, les différentes formes de sociétés du XVIIe siècle ont donné la naissance à des sociétés que l'on connaît...
Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ?
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est l'instrument primordial de l'exploitation commerciale. Il s'agit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est issue des usages. C'est...
Les sources du droit commercial
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est avant tout un droit né de la pratique des affaires, apparu pour la première fois au Moyen Age dans certaines villes indépendantes d'Italie (Gênes, Venise, Florence, Pise), dirigées par des commerçants, marchands ou banquiers (les consuls). Ils appliquaient des usages...
La définition du commerçant
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La difficulté de donner une définition des commerçants tient, en partie à la diversité des situations que recouvre cette notion. Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en principe aux...
Les sources du droit commercial - publié le 19/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La doctrine : pas source directe mais ce sont tous les écrits des auteurs de droit, des juristes qui écrivent ou commentent des arrêts dans la gazette du palais ou revue Dalloz. Ils donnent des avis sur des problèmes de droit qui vont inciter les juges ou les lois. Si les avis sont repris par...
Les obligations professionnelles du commerçant
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans le code du commerce de 1807, les obligations imposées au commerçant étaient peu nombreuses. La Révolution, en abolissant les corporations et en proclamant la liberté de commerce, avait fait disparaître les contraintes. En 1807, il y avait 2 obligations : - avoir une comptabilité (livre de...
Les actes de commerce par accessoire
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Acte par nature : acte objectif. Acte par accessoire : acte subjectif ou acte par relation. Ce sont des actes commerciaux parce qu'ils sont faits par un commerçant pour les besoins de son commerce, donc dans le cadre de son activité commerciale. Toutes les obligations que contracte un...
Les actes de commerce par leur forme
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La lettre de change (ou traite) C'est un mode de règlement particulier de dette. Il y a trois sortes d'effets de commerce ou catégories : lettre de change, le chèque et le billet à ordre (...)
Les actes de commerce par nature - publié le 16/01/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les plus nombreux, ainsi qualifiés car font partie de la naissance du commerce, traditionnellement. Il y a 11 actes de commerce par nature : 3 sont des actes de commerce à eux-mêmes, à l'état isolé, d'autres par les entreprises (...)
Le statut juridique du commerçant
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le commerce en France est libre, tout le monde peut être commerçant, la loi des 2 et 17 mars 1791 a valeur constitutionnelle. Pourtant des exigences existent, des barrières empêchent certaines personnes de devenir commerçants. Pour les protéger on empêche des personnes frappées d'incapacités...
Le Droit des sociétés : de la constitution à la dissolution de la société
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
D'un point de vue économique, l'entreprise est un centre de décision autonome qui combine les facteurs travail et capital en vue de produire des biens et services sur un marché. En droit français, l'entreprise n'est pas reconnue juridiquement. Le droit ne reconnaît que deux...
L'entreprise sociétaire - publié le 15/01/2009
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Document: L'entreprise sociétaire, fiche de 2 pages Extrait: Entreprise sociétaire : entreprise exerçant son activité sous la forme juridique de société, i.e. de personne morale indépendante.
La comptabilité du commerçant
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Obligation de tenir des registres de comptabilité. (1907) Obligation qui a toujours pesé sur les commerçants, la comptabilité ne présente pratiquement que des avantages. C'est un tableau de bord pour le commerçant, il aura à tout moment des données mesurant son commerce, outil de gestion...
Compromis de cession de fonds de commerce d'un restaurant
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
Désignation Un fonds de commerce de Bar Restaurant connu sous le nom de « ... » sis à ... (CP), (adresse) dans des locaux appartenant à Monsieur ... et pour l'exploitation duquel il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le n° ... (...)
La situation du locataire d'un bail commercial
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Concernant le loyer que le locataire doit payer, il est possible d'en réviser le montant à intervalles réguliers. Ainsi, dans le cadre d'une révision légale (prévue par l'article L 145-33 du Code de Commerce), le loyer étant en principe égal à la valeur locative, et cette dernière...
