La définition du commerçant

Extraits

[...] Il faut mais il suffit, que l'intéressé tire, à titre principal, de l'exercice des actes de commerce les ressources pour sa subsistance. Cependant, il n'est pas indispensable que l'activité de commerçant soit exclusive. Elle peut coexister avec l'exercice d'une autre profession comme par exemple avec le métier d'artisan ou d'agriculteur. Toutefois, il est nécessaire que ces deux activités aient une certaine importance sinon l'activité de faible importance suivrait le sort de la profession principale par l'application de la théorie de l'accessoire. [...]

[...] Le courtier également, est reconnu comme étant un commerçant. En effet, l'accomplissement d'actes de commerce pour le compte d'autrui ne confère pas la qualité de commerçant. Tel est le cas du mandataire qui agit pour son mandant et du VRP qui est un salarié de son employeur. Les éléments constitutifs définissant le commerçant se révèlent insuffisants au regard du code de commerce. Une condition cumulative à ces éléments est indispensable et tient au caractère habituel de l'activité commerciale. II Le caractère habituel de l'exercice de l'activité commerciale Le caractère habituel de l'activité commerciale se définit par la répétition des actes de commerce dans le cadre de la profession A - La répétition des actes de commerce En faisant de l'habitude une condition de la commercialité, le code de commerce exige la réitération des actes de commerce. [...]

[...] Pour être qualifié de commerçant au regard du code de commerce, il convient dès lors de présenter dans un premier temps les éléments constitutifs de l'exercice de l'activité commerciale et dans un second temps le caractère habituel de l'exercice de l'activité commerciale I Les éléments constitutifs de l'exercice de l'activité commerciale Le premier élément constitutif participant à la définition du commerçant est l'accomplissement d'actes de commerce par nature et le second élément c'est l'accomplissement d'actes de commerce pour son propre compte ou de manière indépendante A Accomplissement des actes de commerce par nature Les actes de commerce accomplis doivent être nécessairement des actes de commerce par nature. En effet, ces actes sont des opérations habituellement exercées par les commerçants soit à titre individuel (ex. [...]

[...] les contrats) présupposent que soit reconnue la qualité de commerçant. Les actes de commerce par la forme (ex. la lettre de change) ne suffisent pas à eux seuls pour donner la qualification de commerçant, car la réitération de ces actes ne constitue pas en soi une activité. B Accomplissement des actes de commerce pour son propre compte Les actes de commerce par nature doivent être effectués personnellement par le commerçant pour son propre compte c'est-à-dire de manière indépendante. C'est lui qui prend les risques et périls de son activité. [...]