Doc du juriste

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Dissertation

1415 résultats

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16 Jan 2009

Les actes de commerce par nature

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les plus nombreux, ainsi qualifiés car font partie de la naissance du commerce, traditionnellement.Il y a 11 actes de commerce par nature : 3 sont des actes de commerce à eux-mêmes, à l'état isolé, d'autres par les entreprises (...)

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16 Jan 2009

Le statut juridique du commerçant

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le commerce en France est libre, tout le monde peut être commerçant, la loi des 2 et 17 mars 1791 a valeur constitutionnelle.Pourtant des exigences existent, des barrières empêchent certaines personnes de devenir commerçants. Pour les protéger on empêche des personnes frappées d'incapacités...

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16 Jan 2009

Le Droit des sociétés : de la constitution à la dissolution de la société

Dissertation de 28 pages - Droit des affaires

D'un point de vue économique, l'entreprise est un centre de décision autonome qui combine les facteurs travail et capital en vue de produire des biens et services sur un marché.En droit français, l'entreprise n'est pas reconnue juridiquement. Le droit ne reconnaît que deux personnes : personne...

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15 Jan 2009

La comptabilité du commerçant

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Obligation de tenir des registres de comptabilité. (1907)Obligation qui a toujours pesé sur les commerçants, la comptabilité ne présente pratiquement que des avantages. C'est un tableau de bord pour le commerçant, il aura à tout moment des données mesurant son commerce, outil de gestion...

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09 Jan 2009

Compromis de cession de fonds de commerce d'un restaurant

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

DésignationUn fonds de commerce de Bar Restaurant connu sous le nom de « ... » sis à ... (CP), (adresse) dans des locaux appartenant à Monsieur ... et pour l'exploitation duquel il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de ... sous le n ... (...)

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09 Jan 2009

La situation du locataire d'un bail commercial

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Concernant le loyer que le locataire doit payer, il est possible d'en réviser le montant à intervalles réguliers. Ainsi, dans le cadre d'une révision légale (prévue par l'article L 145-33 du Code de Commerce), le loyer étant en principe égal à la valeur locative, et cette dernière pouvant...

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08 Jan 2009

Les dirigeants sont-ils vraiment révocables ad nutum ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

"Ad nutum" est une expression dérivée du latin qui caractérise le fait où celui qui a confié un mandat à une autre personne est en droit de lui retirer les pouvoirs qu'il lui avait confiés sans même avoir à se justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis, même s'il a été convenu à...

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06 Jan 2009

La qualité de commerçant

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Les 3 caractères de l'activité commerciale sont :- L'accomplissement d'actes de commerce- Le caractère indépendant et personnel- Le caractère habituel et professionnel(...)

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06 Jan 2009

Les garanties autonomes

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La pratique a imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer la sécurité du créancier. L'une d'elle est la garantie autonome. Elle est aussi désignée sous le nom de garantie indépendante ou de garantie à première demande. Il s'agit d'une garantie créée par la pratique...

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28 Déc 2008

Société en participation et en indivision

Dissertation de 31 pages - Droit des affaires

Si l'on s'en tient à une lecture superficielle des définitions de la société en participation et de l'indivision, il peut paraître un peu surprenant que des liens puissent se nouer entre ces notions. La société en participation est définie comme un « mode de collaboration économique par...

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16 Déc 2008

De la société et de l'entreprise individuelle - la société et les groupements voisins : étude comparative société / association / fondation

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La société est une entité au sein d'un ensemble de groupements. Parmi les groupements voisins de la société, on peut citer entre autres l'association et la fondation. La société, la fondation et l'association sont des structures régies par trois textes distincts. La société est régie par...

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12 Déc 2008

Ouvrir un restaurant : qu'est-ce que cela implique en termes de législation ?

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Se lancer dans la restauration n'est pas un exercice à prendre à la légère. Soyez très vigilant et ne négligez aucun aspect lié de près ou de loin à votre future activité. Notez qu'en 2005, les Français prenaient 17 % de leurs repas principaux hors de leur domicile : la restauration est, par...

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11 Déc 2008

La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

« L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules: il est responsable du monde et de lui-même ». Cette phrase de J.-P. SARTRE, extraite de L'Être et le Néant (1943), met en lumière l'importance de la notion de responsabilité dans la société en tant que...

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07 Déc 2008

Procédures collectives et cession du fonds de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Désormais le plan de cession s'inscrit dans le cadre d'une liquidation judiciaire : si on est dans une procédure de redressement, elle sera automatiquement convertie en liquidation judiciaire L'offre de reprise doit émaner obligatoirement d'un tiers donc ni le débiteur ni le dirigeant de fait,...

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06 Déc 2008

Fonds de commerce de débit de boissons

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Les débits de boissons dépendent du code de la santé publique depuis l'ordonnance du 15 juin 2000. Le permis d'exploitation (décret du 15 mai 2007) a été mis en application par la circulaire du 30 novembre 2007. La loi du 20 décembre 2007 « de simplification du droit » concernant les transferts...

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06 Déc 2008

La nature juridique du fonds de commerce

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une notion apparue récemment dans notre droit. Effectivement, le Code de commerce de 1807 ne la mentionnait pas, elle s'est dégagée dès la fin du 19é siècle avec une loi fiscale de 1872. Aucune définition du fonds de commerce ne peut être donnée, en effet cette notion...

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05 Déc 2008

Les procédures collectives et l'application des régimes matrimoniaux

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

Tout commerçant, artisan, agriculteur, peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective sur le fondement de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu art.L620-2 CCom, et ce dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ,...

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05 Déc 2008

Commentaire comparé : la faute de gestion pour insuffisance d'actif.

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Pendant longtemps, la jurisprudence a conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont porté leurs fruits en remettant en cause cette irresponsabilité. Les associés doivent, lors de la création d'une société, prévoir dans les statuts...

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24 Nov 2008

Les procédés du délit d'escroquerie et étude du cas de la fausse facture

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L'escroquerie est une infraction de droit commun que l'on rencontre fréquemment dans le monde des affaires. L'escroc trompe sa victime pour la déterminer à lui remettre ce qu'il convoite. En l'espèce, une fausse facture a été présentée devant un tribunal en vue d'obtenir un complément...

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20 Nov 2008

Les commerçants

Dissertation de 18 pages - Droit des affaires

La qualité de commerçant est un critère de la commercialité, elle induit autrement dit, l'application des règles du Code de commerce. Connaître les commerçants suppose d'abord de les identifier puis d'analyser leur statut juridique. Le terme « commerçant » renvoie à deux notions distinctes : il...

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19 Nov 2008

L'état de cessation des paiements

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les procédures collectives ont fait l'objet récemment d'une réforme du fait de la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et de son décret d'application du 28 décembre 2008. Avant cette réforme la cessation des paiements était la « clé de voûte » des procédures collectives....

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16 Nov 2008

La représentation des sociétés

Dissertation de 25 pages - Droit des affaires

La représentation est un procédé juridique qui permet à une personne investie à cet effet d'un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel, le représentant, d'accomplir au nom et pour le compte d'une autre, le représenté, un acte juridique dont les effets se produisent directement sur la tête du...

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15 Nov 2008

Le statut de l'associé dans la société en commandite simple

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La SCS, comme la société en commandite par actions, est une société dualiste, inégalitaire, un peu à la façon des ordres religieux qui comprennent des révérends pères et des frères convers. Elle permet d'associer des entrepreneurs (les commandités), et des investisseurs (les commanditaires). La...

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13 Nov 2008

Les conflits entre associés

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Les dangers qu'implique la loi de la majorité sont aisés à comprendre. La majorité peut imposer des choix, la minorité empêcher la prise de certaines décisions. Le droit de vote étant conféré aux associés pour réaliser l'objet social, un contrôle s'impose pour savoir si cette finalité est bien...

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10 Nov 2008

Le déroulement des pourparlers dans le cadre des contrats internationaux

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Pour un certain nombre de contrats, le problème de leur négociation ne se pose pas. Qu'il s'agisse de contrats d'adhésion pour lesquels la partie n'a d'autre choix que d'adhérer ou non, ou que le faible enjeu économique décourage les parties de prendre le temps de négocier. D'autres contrats...

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05 Nov 2008

L'intérêt de la procédure secondaire d'insolvabilité dans le règlement

Dissertation de 11 pages - Droit des affaires

Le droit français ne connaît pas de textes propres aux faillites internationales, à l'exception de trois textes : l'article 1 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la compétence territoriale des tribunaux français, les articles 51 alinéa 2 et 160 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 relatifs...

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03 Nov 2008

L'insécurité juridique en droit des affaires

Dissertation de 13 pages - Droit des affaires

L'internationalisation des échanges n'a fait que rendre croissant le besoin pour les opérateurs économiques de pouvoir connaître le droit applicable, et les solutions afin d'anticiper et d'adapter leurs comportements. D'où l'invocation croissante devant les juridictions tant nationales,...

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30 Oct 2008

L'excès de protection peut-il nuire au contrat de cautionnement

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

« Si les cautionnements illimités sont dangereux, ils n'en répondent pas moins à un besoin pressant de la pratique ». Ce constat est dressé par le professeur CABRILLAC en référence aux cautionnements omnibus. La racine latine de ce terme renseigne sur la nature de ce cautionnement, qui peut se...

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26 Oct 2008

Le secret et le droit d'alerte du président du tribunal de commerce

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Quand une entreprise éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il arrive qu'il soit parfois trop tard pour agir. Ainsi, le législateur a récemment permis à certains membres de la vie économique et sociale, d'être en mesure de prévenir une telle situation,...

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21 Oct 2008

Le particularisme des sources du droit des affaires

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires se traduit par l'ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Le droit des affaires est un corps de règles spécifiques aux activités...