Commentaire comparé : la faute de gestion pour insuffisance d'actif.
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Pendant longtemps, la jurisprudence a conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont porté leurs fruits en remettant en cause cette irresponsabilité. Les associés doivent, lors de la création d'une société, prévoir dans les statuts...
Les procédés du délit d'escroquerie et étude du cas de la fausse facture
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'escroquerie est une infraction de droit commun que l'on rencontre fréquemment dans le monde des affaires. L'escroc trompe sa victime pour la déterminer à lui remettre ce qu'il convoite. En l'espèce, une fausse facture a été présentée devant un tribunal en vue d'obtenir un complément...
Les commerçants
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
La qualité de commerçant est un critère de la commercialité, elle induit autrement dit, l'application des règles du Code de commerce. Connaître les commerçants suppose d'abord de les identifier puis d'analyser leur statut juridique. Le terme « commerçant » renvoie à deux notions distinctes : il...
L'état de cessation des paiements
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les procédures collectives ont fait l'objet récemment d'une réforme du fait de la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et de son décret d'application du 28 décembre 2008. Avant cette réforme la cessation des paiements était la « clé de voûte » des procédures collectives....
La représentation des sociétés
Dissertation - 25 pages - Droit des affaires
La représentation est un procédé juridique qui permet à une personne investie à cet effet d'un pouvoir légal, judiciaire ou conventionnel, le représentant, d'accomplir au nom et pour le compte d'une autre, le représenté, un acte juridique dont les effets se produisent directement sur la tête du...
Le statut de l'associé dans la société en commandite simple
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La SCS, comme la société en commandite par actions, est une société dualiste, inégalitaire, un peu à la façon des ordres religieux qui comprennent des révérends pères et des frères convers. Elle permet d'associer des entrepreneurs (les commandités), et des investisseurs (les commanditaires). La...
Les conflits entre associés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les dangers qu'implique la loi de la majorité sont aisés à comprendre. La majorité peut imposer des choix, la minorité empêcher la prise de certaines décisions. Le droit de vote étant conféré aux associés pour réaliser l'objet social, un contrôle s'impose pour savoir si cette finalité est bien...
Le déroulement des pourparlers dans le cadre des contrats internationaux
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Pour un certain nombre de contrats, le problème de leur négociation ne se pose pas. Qu'il s'agisse de contrats d'adhésion pour lesquels la partie n'a d'autre choix que d'adhérer ou non, ou que le faible enjeu économique décourage les parties de prendre le temps de négocier. D'autres contrats...
L'intérêt de la procédure secondaire d'insolvabilité dans le règlement
Dissertation - 11 pages - Droit des affaires
Le droit français ne connaît pas de textes propres aux faillites internationales, à l'exception de trois textes : l'article 1 du décret du 27 décembre 1985 relatif à la compétence territoriale des tribunaux français, les articles 51 alinéa 2 et 160 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 relatifs...
L'insécurité juridique en droit des affaires
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
L'internationalisation des échanges n'a fait que rendre croissant le besoin pour les opérateurs économiques de pouvoir connaître le droit applicable, et les solutions afin d'anticiper et d'adapter leurs comportements. D'où l'invocation croissante devant les juridictions tant nationales,...
L'excès de protection peut-il nuire au contrat de cautionnement
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
« Si les cautionnements illimités sont dangereux, ils n'en répondent pas moins à un besoin pressant de la pratique ». Ce constat est dressé par le professeur CABRILLAC en référence aux cautionnements omnibus. La racine latine de ce terme renseigne sur la nature de ce cautionnement, qui peut se...
Le secret et le droit d'alerte du président du tribunal de commerce
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Quand une entreprise éprouve des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il arrive qu'il soit parfois trop tard pour agir. Ainsi, le législateur a récemment permis à certains membres de la vie économique et sociale, d'être en mesure de prévenir une telle situation,...
Le particularisme des sources du droit des affaires
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires se traduit par l'ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. Le droit des affaires est un corps de règles spécifiques aux activités...
Synthèse sur la réglementation d'une période de promotion
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Un supermarché désire, avec l'accord de leurs fournisseurs, réaliser deux jours d'anniversaire dans leur magasin en offrant à leurs clients pour cette occasion spéciale différentes promotions. Constitue une promotion, toute pratique qui tend, afin d'inciter à l'achat ou la location de...
Le prestataire de service qui a réalisé un site internet sur demande d'une société peut-il s'opposer à lui communiquer les codes d'accès ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Nombreuses sont les sociétés qui ont recours à un prestataire de services informatiques afin de les charger de la réalisation d'un site internet ou d'une base de données en général (fichier clients et fournisseurs, carnet d'adresses…). Seulement, bien souvent, les cocontractants n'anticipent...
La Société Anonyme : constitution et organisation
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La société anonyme est un type de société faisant l'objet de règles communes à toutes les sociétés mais aussi de règles particulières de constitution et d'organisation. C'est ce qu'illustre le cas pratique qui nous est soumis. Il convient d'analyser tout d'abord, les conditions de constitution...
Réglementation d'une loterie subordonnée à l'achat
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le recours à des jeux-concours et loteries est un moyen efficace de promotion d'un produit, d'une marque… S'agissant d'une incitation à l'achat, le droit se devait d'encadrer ce procédé. Toute forme de jeux-concours n'est pas proscrite mais, en tout état de cause, une grande vigilance est de...
La responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le fondement juridique de cette responsabilité est discuté. Après avoir présenté cette controverse doctrinale, nous analyserons la jurisprudence fondée sur la rupture abusive des pourparlers. Alors qu'il était habituellement fait état de la notion d'abus du droit de rompre les...
Droit de l'exécution
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
La réforme de la procédure de saisie immobilière est entrée en vigueur au 1er janvier. Par ailleurs, la réflexion européenne en matière d'exécution forcée ayant abouti fin 2006, à deux Règlements du Parlement européen et du Conseil, l'un instituant une procédure européenne...
La vente à domicile (exposé de Droit)
Dissertation - 29 pages - Droit des affaires
Au-delà du cadre strict du domicile, la loi s'applique dans les lieux ou dans des situations qui mettent le consommateur en situation d'infériorité par rapport au vendeur. De plus, toutes les formes d'engagements sont couvertes par la loi (...)
Les avantages et les limites de la société par actions simplifiée
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La Société par Actions Simplifiée a été créée par la loi du 3 janvier 1994 afin de permettre aux grandes entreprises de s'allier via des filiales communes, tout en disposant d'une structure souple et performante, à l'inverse de la Société Anonyme. Cependant, cette loi comportait de nombreuses...
Sociétés de personnes et liquidation judiciaire
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La loi de 1985 prévoyait, pour les associés de sociétés civiles, un système beaucoup plus lourd. On étendait la procédure collective de la société aux associés tenus indéfiniment et solidairement au passif social. Article L624-1 (abrogé par la loi de 2005) : « Le jugement qui ouvre le...
Les créanciers postérieurs
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
En période d'observation, l'activité se poursuit, donc l'entreprise a besoin de ses fournisseurs et banquiers. Mais comment les convaincre de continuer à livrer ou à prêter sans être payés ? L'entreprise en sauvegarde et en redressement judiciaire connaissant des difficultés, il faut donc trouver...
Le droit à l'information de l'actionnaire minoritaire
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'actionnaire est celui qui, en théorie, fait vivre la société, la dirige et l'oriente, il prend dans des assemblées toute décision concernant son avenir. Si l'on sort du contexte théorique nous pouvons nous demander si dans la pratique l'actionnaire, qui, il faut le rappeler, est celui qui est à...
Cours de Droit des affaires - publié le 02/09/2008
Dissertation - 31 pages - Droit des affaires
C'est un ensemble de règles qui s'appliquent aux commerçants (ceux qui exercent des actes de commerce à titre professionnel et habituel) ainsi qu'aux non commerçants lorsqu'ils accomplissent occasionnellement un acte de commerce. Le droit commercial est défini comme l'ensemble...
Règles de fonctionnement de la société anonyme
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
La société anonyme nécessite la réunion d'au moins sept associés et la constitution d'un capital de 37 000 euros, libérable (à payer) pour moitié lors de la création, et le reste sur cinq ans. La qualité ou la personne des actionnaires ont moins d'importance que leur capacité à réunir...
La règlementation applicable au commerce électronique
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, offre de crédit à la consommation, souscrire un contrat d'abonnement à Internet auprès d'un fournisseur d'accès, de téléphonie… est devenu une réalité pour des millions de consommateurs. Les consommateurs...
Les structures juridiques d'exploitation
Dissertation - 37 pages - Droit des affaires
Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices...
Les toxicomanies
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Définitions C'est une intoxication due à la consommation répétée d'une drogue. Cette définition peut avoir 2 sens différents : - Une drogue peut être un médicament c'est-à-dire toute substance qui, introduite dans l'organisme, peut modifier une ou plusieurs de ces fonctions. - Une drogue...
Les différences et les rapports entre les notions de société et d'entreprise
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Les distinctions entre la notion d'entreprise et la notion de société sont difficiles à cerner s'il n'est pas précisé, dès le début du raisonnement, qu'elles ont une origine commune : l'entreprise. En effet, s'il est fait abstraction des entreprises non commerciales, l'entreprise - que le droit...
