Le droit des entreprises en difficulté

Nora O.

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Le droit des entreprises en difficulté

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En Droit civil, lorsqu'un débiteur ne peut plus payer ses créanciers, chaque créancier peut agir en justice et exercer une procédure de saisie.
Au contraire, face aux difficultés d'un débiteur, le droit commercial organise. Il met en place une procédure dite « collective » par opposition aux procédures individuelles de saisie du Droit civil.

La procédure collective est destinée à mettre sur un pied d'égalité les créanciers (...)

Sommaire

Introduction

I) L'évolution historique du droit de procédures collectives

A. Le décret du 20 mai 1955
B. La loi du 13 juillet 1967
C. Les lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985
D. La réforme de la loi du 26 juillet 2005 concernant la sauvegarde des entreprises

II) L'originalité de la procédure collective par rapport au droit commun

Partie 1 : La procédure de conciliation

I) Le déclenchement de la procédure de conciliation
II) La négociation de l'accord
III) L'accord de conciliation

Partie 2 : Le traitement judiciaire des difficultés

I) L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire

A. Les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
1. Les conditions de fonds
2. Les conditions de formes

II) Les effets du jugements d'ouverture

A. L'organisation de la procédure
B. Les pouvoirs du débiteur

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Extraits

[...] Les professions libérales exerçant à titre individuel étaient les grands oubliés de la loi de 1985. En cas de difficulté, ils ne bénéficiaient d'aucun dispositif, seulement des procédures individuelles (déconfiture, saisie). Ils ne pouvaient pas non plus bénéficier de la loi sur le surendettement des particuliers dite loi NEIERTZ (ne s'applique qu'aux dettes non professionnelles). La loi de 2005 a réparé cette anomalie. Mais elle leur réserve des dispositions particulières, notamment lorsqu'elles sont soumises à un statut (ordre des avocats, ordre des médecins Les membres des professions libérales échappent à certaines sanctions ex. [...]

[...] Le droit des procédures collectives est caractérisé par un impératif de sécurité et rapidité. Il est urgent d'obtenir rapidement une décision fixant de manière définitive les droits des créanciers car : - La situation économique d'une entreprise se dégrade vite - Le redressement d'une entreprise repose sur la confiance de ses partenaires. Ces raisons expliquent, d'une part, que le jugement d'ouverture bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit, pour éviter que l'exercice des voies de recours ne retarde pas la procédure. [...]

[...] Remarque : Ne pas confondre la notion d'activité professionnelle indépendante avec (art. L 631-2), avec la notion voisine utilisée en droit social de travailleur indépendant. Ex. : Les gérants de SARL, sont considérés par le code de sa sécurité sociale comme des travailleurs indépendants pour le paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales, d'où la question suivante : Q : Est-ce que cette assimilation a du travail indépendant permet de les soumettre aux procédures collectives ? R : La cour de cassation a répondu par la négative dans l'arrêt important du 12/11/08 : selon la cour, le gérant d'une SARL, agit au nom de la société et non en son nom personnel. [...]

[...] Le dessaisissement comporte, en outre, deux autres limites. D'une part, les actes conservatoires peuvent être valablement accomplis par le débiteur seul. En effet, par hypothèse, ils sont conformes à l'intérêt des créanciers. D'autre part, même dessaisi ou assisté, le débiteur reste un acteur de la procédure. Il peut dont exercer seul les droits propres qui lui sont reconnus à ce titre, comme, par exemple, les vois de recours à l'encontre de certaines décisions. [...]

[...] Un débiteur peut être solvable mais en cessation des paiements. Il possède des éléments d'actifs mais pas suffisants (actifs pas immédiatement convertis en argent). On peut être insolvable et ne pas être en cessation des paiements (ex. : si le banquier a accordé un crédit). La preuve de la cessation des paiements : c'est un fait juridique, la preuve de cessation des paiements peut être rapportée par tous moyens. C'est celui qui se prévaut de la cessation qui doit en apporte la preuve. [...]

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