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Dissertations en droit des affaires 811 à 840

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1299 résultats

27 Janv. 2009
doc

Problèmes de qualification et de validité de la convention de portage

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

On peut définir le portage comme étant : "une convention par laquelle le porteur (qui est généralement un établissement de crédit ou une filiale spécialisée) souscrit ou acquiert des actions pour le compte d'un associé ou d'un tiers, que l'on appelle le “donneur d'ordre”, et se...

26 Janv. 2009
rtf

Le privilège de la conciliation

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

En adoptant la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises, le législateur a souhaité réformer le droit des entreprises en difficultés. Pour cela, il a créé une nouvelle procédure amiable, la conciliation. Au sein de cette nouvelle procédure, il a instauré un nouveau...

26 Janv. 2009
doc

La participation des associés

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

L'article 1832 du Code Civil énonce non seulement que les associés doivent affecter des biens ou leur industrie, c'est-à-dire des apports, mais également qu'ils doivent participer aux résultats, tant aux bénéfices qu'aux pertes. La recherche d'un bénéfice, afin de le partager, est l'objectif...

23 Janv. 2009
rtf

Pour ou contre les "class actions" (action de groupe) ?

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La «Class Action» à la française ou «Action de Groupe» est une procédure par laquelle une personne ou une association prend seule l'initiative de saisir un juge pour le compte d'un groupe comprenant un nombre indéterminé d'individus concernés par un même litige. Cette personne ou...

23 Janv. 2009
doc

Les sociétés en nom collectif et en participation

Dissertation - 11 pages - Droit des affaires

La société a pour origine les foires et marchés du Moyen-Âge qui se sont développés au sein des villes de l'Italie, des Flandres, d'Allemagne et de la Champagne. Ainsi, les différentes formes de sociétés du XVIIe siècle ont donné la naissance à des sociétés que l'on connaît...

23 Janv. 2009
doc

Quels sont les éléments constitutifs du fonds de commerce ?

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est l'instrument primordial de l'exploitation commerciale. Il s'agit de protéger la clientèle contre la concurrence et en cas de vente valoriser quelque chose de flou. Cependant, la notion est apparue tardivement en droit positif, et elle est issue des usages. C'est...

20 Janv. 2009
doc

Les sources du droit commercial

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est avant tout un droit né de la pratique des affaires, apparu pour la première fois au Moyen Age dans certaines villes indépendantes d'Italie (Gênes, Venise, Florence, Pise), dirigées par des commerçants, marchands ou banquiers (les consuls). Ils appliquaient des...

20 Janv. 2009
doc

La définition du commerçant - publié le 20/01/2009

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La difficulté de donner une définition des commerçants tient, en partie à la diversité des situations que recouvre cette notion. Il existe actuellement une tendance au rapprochement entre les professionnels commerçants et les professionnels non commerçants qui ne sont pas soumis en...

19 Janv. 2009
doc

Les sources du droit commercial - publié le 19/01/2009

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La doctrine : pas source directe mais ce sont tous les écrits des auteurs de droit, des juristes qui écrivent ou commentent des arrêts dans la gazette du palais ou revue Dalloz. Ils donnent des avis sur des problèmes de droit qui vont inciter les juges ou les lois. Si les avis sont...

16 Janv. 2009
doc

Les obligations professionnelles du commerçant

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dans le code du commerce de 1807, les obligations imposées au commerçant étaient peu nombreuses. La Révolution, en abolissant les corporations et en proclamant la liberté de commerce, avait fait disparaître les contraintes. En 1807, il y avait 2 obligations : ...

16 Janv. 2009
doc

Les actes de commerce par accessoire

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Acte par nature : acte objectif. Acte par accessoire : acte subjectif ou acte par relation. Ce sont des actes commerciaux parce qu'ils sont faits par un commerçant pour les besoins de son commerce, donc dans le cadre de son activité commerciale. Toutes...

16 Janv. 2009
doc

Les actes de commerce par leur forme

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

La lettre de change (ou traite) C'est un mode de règlement particulier de dette. Il y a trois sortes d'effets de commerce ou catégories : lettre de change, le chèque et le billet à ordre (...)

16 Janv. 2009
doc

Les actes de commerce par nature - publié le 16/01/2009

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Les plus nombreux, ainsi qualifiés car font partie de la naissance du commerce, traditionnellement. Il y a 11 actes de commerce par nature : 3 sont des actes de commerce à eux-mêmes, à l'état isolé, d'autres par les entreprises (...)

16 Janv. 2009
doc

Le statut juridique du commerçant

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le commerce en France est libre, tout le monde peut être commerçant, la loi des 2 et 17 mars 1791 a valeur constitutionnelle. Pourtant des exigences existent, des barrières empêchent certaines personnes de devenir commerçants. Pour les protéger on empêche des personnes frappées...

16 Janv. 2009
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Le Droit des sociétés : de la constitution à la dissolution de la société

Dissertation - 28 pages - Droit des affaires

D'un point de vue économique, l'entreprise est un centre de décision autonome qui combine les facteurs travail et capital en vue de produire des biens et services sur un marché. En droit français, l'entreprise n'est pas reconnue juridiquement. Le droit ne reconnaît que...

15 Janv. 2009
doc

La comptabilité du commerçant

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Obligation de tenir des registres de comptabilité. (1907) Obligation qui a toujours pesé sur les commerçants, la comptabilité ne présente pratiquement que des avantages. C'est un tableau de bord pour le commerçant, il aura à tout moment des données mesurant son commerce, outil de...

09 Janv. 2009
doc

Compromis de cession de fonds de commerce d'un restaurant

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

Désignation Un fonds de commerce de Bar Restaurant connu sous le nom de « ... » sis à ... (CP), (adresse) dans des locaux appartenant à Monsieur ... et pour l'exploitation duquel il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de...

09 Janv. 2009
doc

La situation du locataire d'un bail commercial

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Concernant le loyer que le locataire doit payer, il est possible d'en réviser le montant à intervalles réguliers. Ainsi, dans le cadre d'une révision légale (prévue par l'article L 145-33 du Code de Commerce), le loyer étant en principe égal à la valeur locative, et cette dernière...

08 Janv. 2009
doc

Les dirigeants sont-ils vraiment révocables ad nutum ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

"Ad nutum" est une expression dérivée du latin qui caractérise le fait où celui qui a confié un mandat à une autre personne est en droit de lui retirer les pouvoirs qu'il lui avait confiés sans même avoir à se justifier des motifs de ce retrait, ni observer un préavis, même s'il a été...

06 Janv. 2009
doc

La qualité de commerçant - publié le 06/01/2009

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Les 3 caractères de l'activité commerciale sont : - L'accomplissement d'actes de commerce - Le caractère indépendant et personnel - Le caractère habituel et professionnel (...)

06 Janv. 2009
doc

Les garanties autonomes - publié le 06/01/2009

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

La pratique a imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer la sécurité du créancier. L'une d'elle est la garantie autonome. Elle est aussi désignée sous le nom de garantie indépendante ou de garantie à première demande. Il s'agit d'une garantie créée...

28 déc. 2008
doc

Société en participation et en indivision

Dissertation - 31 pages - Droit des affaires

Si l'on s'en tient à une lecture superficielle des définitions de la société en participation et de l'indivision, il peut paraître un peu surprenant que des liens puissent se nouer entre ces notions. La société en participation est définie comme un « mode de collaboration...

16 déc. 2008
doc

De la société et de l'entreprise individuelle - la société et les groupements voisins : étude comparative société / association / fondation

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La société est une entité au sein d'un ensemble de groupements. Parmi les groupements voisins de la société, on peut citer entre autres l'association et la fondation. La société, la fondation et l'association sont des structures régies par trois textes distincts. La société est régie par...

12 déc. 2008
doc

Ouvrir un restaurant : qu'est-ce que cela implique en termes de législation ?

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Se lancer dans la restauration n'est pas un exercice à prendre à la légère. Soyez très vigilant et ne négligez aucun aspect lié de près ou de loin à votre future activité. Notez qu'en 2005, les Français prenaient 17 % de leurs repas principaux hors de leur domicile...

11 déc. 2008
doc

La responsabilité personnelle des dirigeants sociaux

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

« L'homme, étant condamné à être libre, porte le poids du monde entier sur ses épaules: il est responsable du monde et de lui-même ». Cette phrase de J.-P. SARTRE, extraite de L'Être et le Néant (1943), met en lumière l'importance de la notion de responsabilité dans la...

07 déc. 2008
doc

Procédures collectives et cession du fonds de commerce

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Désormais le plan de cession s'inscrit dans le cadre d'une liquidation judiciaire : si on est dans une procédure de redressement, elle sera automatiquement convertie en liquidation judiciaire L'offre de reprise doit émaner obligatoirement d'un tiers donc ni le débiteur ni le...

06 déc. 2008
doc

Fonds de commerce de débit de boissons

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Les débits de boissons dépendent du code de la santé publique depuis l'ordonnance du 15 juin 2000. Le permis d'exploitation (décret du 15 mai 2007) a été mis en application par la circulaire du 30 novembre 2007. La loi du 20 décembre 2007 « de simplification du droit » concernant...

06 déc. 2008
doc

La nature juridique du fonds de commerce

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est une notion apparue récemment dans notre droit. Effectivement, le Code de commerce de 1807 ne la mentionnait pas, elle s'est dégagée dès la fin du 19é siècle avec une loi fiscale de 1872. Aucune définition du fonds de commerce ne peut être donnée, en effet cette notion...

05 déc. 2008
doc

Les procédures collectives et l'application des régimes matrimoniaux

Dissertation - 13 pages - Droit des affaires

Tout commerçant, artisan, agriculteur, peut être soumis à l'ouverture d'une procédure collective sur le fondement de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985, devenu art.L620-2 CCom, et ce dès lors qu'il est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif...

05 déc. 2008
doc

Commentaire comparé : la faute de gestion pour insuffisance d'actif.

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Pendant longtemps, la jurisprudence a conduit à une irresponsabilité civile de fait des dirigeants et gérants sociaux. Les critiques doctrinales ont porté leurs fruits en remettant en cause cette irresponsabilité. Les associés doivent, lors de la création d'une société, prévoir dans les...