Consultez plus de 43117 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Dissertations en droit des affaires 781 à 810

Filtrer par :

Effacer les filtres

1302 résultats

27 févr. 2009
doc

Le compte courant d'associé

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

L'expression « compte courant d'associé » est issue de la pratique mais n'est pas adaptée à la réalité dans la mesure où il ne s'agit ni d'un apport ni d'un compte courant. On désigne par cette expression des sommes placées par les associés dans la société....

26 févr. 2009
doc

Les règles de prescription dégagées par la jurisprudence des infractions de droit pénal des affaires

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La prescription de l'action publique est enfermée dans un délai de trois ans selon l'article 8 du Code de procédure pénale. Quand commence à courir cette prescription ? L'escroquerie est un délit instantané consommé par la remise effectuée par la victime à l'escroc. C'est donc la date de...

25 févr. 2009
doc

La cession de parts sociales dans la SARL (société à responsabilité limitée)

Dissertation - 14 pages - Droit des affaires

Si l'article 56 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a introduit une dose de souplesse supplémentaire dans la Société à responsabilité limitée (SARL), il n'a rien introduit de nouveau concernant la cession de parts sociales au sein de cette société. La cession...

25 févr. 2009
xls

Les différentes formes de sociétés - publié le 25/02/2009

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Tableau récapitulatif au format Excel des différentes formes de sociétés.

25 févr. 2009
doc

Le Droit de la concurrence - publié le 25/02/2009

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Il est nécessaire que les entreprises concernées par les opérations de concentration réalisent : - un CA hors taxes, réalisé en France par 2 au moins des entreprises concernées supérieur à 50 millions d'euros - ou totalisent un CA mondial hors taxes de...

24 févr. 2009
doc

Soutenance de mémoire sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Tout d'abord, nous sommes dans le cadre d'un Master à finalité professionnelle. Il a donc pour vocation de nous faire entrer dans la vie active prochainement, objectif qui est toujours le mien. Il m'est donc apparu judicieux de me consacrer à un sujet de mémoire qui préoccupe...

24 févr. 2009
doc

La responsabilité du fait des produits défectueux : gestion juridique du risque

Dissertation - 64 pages - Droit des affaires

Toutes les entreprises peuvent produire ou fournir des produits défectueux à un moment ou à un autre. Dans la plupart des cas, le produit ne causera pas de préjudice grave. Tout ce qu'on pourra lui reprocher, c'est de ne pas remplir la fonction à laquelle il était destiné et il suffira de...

23 févr. 2009
doc

Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 25 Févr 2000 - responsabilité civile du préposé dans le cadre de sa mission

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

La question est de savoir si, le préposé est civilement responsable à l'égard des tiers d'un fait dommageable réalisé dans le cadre de la mission confiée par son employeur. L'assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 25 février 2000, casse et annule avec renvoi...

22 févr. 2009
doc

Le recours à l'arbitrage dans l'affaire Tapie-CDR

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le 7 juillet dernier, le Consortium de Réalisation (CDR), c'est-à-dire l'organisme chargé de gérer la dette du Crédit Lyonnais, a été condamné à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie. Cette amende record est liée à une affaire qui remonte à 1992. A l'époque, Bernard Tapie,...

21 févr. 2009
doc

Sûretés réelles et procédures collectives

Dissertation - 19 pages - Droit des affaires

Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à l'aune du droit des...

20 févr. 2009
doc

Détachement de l'arbitrage de son fondement contractuel : l'arbitrage sans convention d'arbitrage ("without privity")

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Afin d'attirer les investissements étrangers, un véritable dispositif d'incitation est mis en place par les Etats. En effet, outre les garanties fiscales, un mécanisme juridictionnel vient réconforter ces dernières : il s'agit de l'arbitrage qui, à cet égard, « figure en place...

20 févr. 2009
doc

Le transfert du contrôle d'une société par cession des titres composants le capital social

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La prise de contrôle d'une société par voie de cession des titres composant le capital social constitue le mécanisme le plus fréquent permettant le transfert du contrôle d'une société. Elle peut intervenir à la suite d'une cession d'actions ou de parts sociales, dont les conditions sont librement...

19 févr. 2009
doc

L'agent commercial : cadre légal de la fonction

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

C'est sous le terme d'agents qu'on désigne le plus souvent les professionnels dont le métier consiste en une activité d'intermédiaire mettant en œuvre un mandat. Un mandat est selon l'article 1984 du Code civil un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque...

19 févr. 2009
doc

La portée de la reconnaissance de la société unipersonnelle en droit français

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Au début de 1993, étaient dénombrées 31 253 EURL, en juin 2005, 135 750. A Paris, sur 21 325 SARL immatriculées en 2007, 5 039 (1/4) sont des EURL. L'EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est l'archétype de la société unipersonnelle. Tout d'abord, en droit des sociétés,...

19 févr. 2009
doc

Que reste-t-il du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ?

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

La liberté du commerce et de l'industrie a été instituée par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 (loi D'Allarde) selon laquelle "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon". Cette loi ne mentionne pas clairement...

19 févr. 2009
doc

L'intérêt de la distinction entre acte de commerce et acte civil

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

En droit français, on distingue les actes de commerce des actes civils et on va soumettre les actes de commerce à un régime spécial concernant la forme, la capacité prévue, la présomption de solidarité, la compétence juridictionnelle ou arbitrale. Cette distinction n'existe pas dans tous les...

18 févr. 2009
doc

Contrat type de domiciliation de locaux professionnels

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

(...) Il a été convenu ce qui suit Le domiciliataire met à la disposition du domicilié les locaux sis à (...) afin que ce dernier y domicilié le siège de son entreprise, conformément au décret 85-1280 du 5 Décembre 1985 modifiant le décret 84-106 du décret du 30 Mai...

18 févr. 2009
pdf

La loi applicable au contrat international de représentation

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Avant toutes choses, il faut préciser que dans le cadre de notre analyse, relative au contrat international de représentation, seront assimilées les notions de contrats de représentation et de contrats d'intermédiaires. Dans ce type de contrats, l'intermédiaire a pour mission de contribuer à la...

17 févr. 2009
doc

La suppression du commissaire à la fusion après la loi sur la modernisation de l'économie (LME)

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Le but de la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008 est de se conformer à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux qui créée la possibilité de ne pas recourir au commissaire à la fusion sur décision des associés des sociétés participant à...

17 févr. 2009
doc

Débiteur en difficulté : aide ou assistance ?

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui a été sujette à une évolution constante, à tel point que l'on assiste aujourd'hui à une métamorphose profonde de la matière. En effet, l'idée de sauver l'entreprise et les emplois a largement pris le pas sur l'idée de...

16 févr. 2009
doc

Parachutes dorés : quand la liberté cède à l'interventionnisme, le cadre légal

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

C'est dans un contexte de crise financière et de baisse du pouvoir d'achat que les parachutes dorés suscitent plus que jamais la réprobation. Alors que la Présidente du Medef déclarait en mai 2007 que toute législation en la matière était inutile et faisait appel à l'autodiscipline des sociétés...

16 févr. 2009
pdf

La protection des agents économiques contre les pratiques restrictives de concurrence

Dissertation - 18 pages - Droit des affaires

Les pratiques anticoncurrentielles sont appréciées par rapport à leur objet ou leur effet contraire au libre jeu de la concurrence c'est-à-dire par le biais d'une approche de nature macro économique.

08 févr. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 1999 concernant l'absence de clause léonine

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Parmi les différentes formes de sociétés existantes en France, la société à responsabilité limitée constitue la société la plus utilisée pour le lancement des petites entreprises. L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 19 octobre 1999 aborde cette forme de société et en...

06 févr. 2009
doc

Cool Phone's Case Analysis

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

This study involves a scenario where you are the vice-president of a 75-person company ("Company") in the fictional French-speaking country of Euphoria, whose capital is Anytown, whose legal system closely resembles that of France's, and which is party to the CISG. The company designs and...

02 févr. 2009
doc

La gouvernance des entreprises en droit marocain et en droit comparé

Dissertation - 90 pages - Droit des affaires

Au cours des 5 dernières années, l'économie mondiale a été touchée par une série de scandales mettant en cause des grandes entreprises. Ces scandales ont pour nom Enron, Andersen, Worldcom ou Parmalat. Ruinant des milliers d'actionnaires, salariés et fournisseurs, ils ont ébranlé certains...

31 Janv. 2009
doc

Le redressement judiciaire - plan de continuation

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire signifie concrètement que l'entreprise n'a pas pu mettre en œuvre l'action de prévention interne ou de règlement amiable des difficultés d'exploitation ou qu'elle y a échoué. Au cas où la situation de l'entreprise n'est pas...

30 Janv. 2009
doc

Les différents modes de révocation des dirigeants et les indemnités

Dissertation - 18 pages - Droit des affaires

« Une des raisons qui me donnaient tant d'aversion pour le chapeau était la difficulté de fixer la nomination, parce qu'elle peut toujours être révoquée, et je ne sache rien de plus fâcheux ; car la révocation met toujours le prétendant au-dessous de ce qu'il était avant...

30 Janv. 2009
doc

La rupture brutale des relations commerciales établies : l'intérêt à agir du distributeur dans le cadre d'une relation tripartite

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

« Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan : de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la...

30 Janv. 2009
doc

Du règlement amiable à la conciliation (2009)

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Les procédures préventives en matière d'entreprises en difficulté ont été réformées par la loi du 26 juillet 2005, dont le titre révèle parfaitement l'évolution en la matière : « loi relative à la sauvegarde des entreprises ». L'objectif, contrairement au droit antérieur avec...

30 Janv. 2009
doc

Théorie de la négociation et de la médiation

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Dans le monde des affaires, les litiges sont récurrents et dans la nature des choses. L'activité économique concurrentielle est par essence conflictuelle. Pour résoudre leurs litiges, les entreprises ont besoin de solutions de règlement des litiges sûres, promptes et discrètes. La résolution des...