Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse, de quelque facilité, d'un certain temps, en obtenant un crédit avant d'être tenu au paiement. Dans la pratique des affaires ce crédit est généralement à court terme, de courte durée.
L'instrument de crédit est un titre qui est créé à l'occasion d'une opération commerciale. Dans cette opération commerciale, une partie (= le commerçant) va obtenir un crédit et le titre qui est émis va permettre la mobilisation de ce crédit c'est-à-dire la possibilité pour le fournisseur de ce crédit de se refinancer (= de se faire payer) souvent auprès d'un tiers (...)
[...] Le titre incorpore la créance, c'est la raison pour laquelle le titulaire du titre peut se prévaloir de l'apparence de la régularité et de l'existence de la créance. C'est la raison pour laquelle, en principe, on le débiteur) ne peut pas opposer au titulaire du titre les exceptions relatives à cette créance, notamment l'exception de nullité de la créance. Celui qui vient avec un titre et qui demande le paiement, et bien le débiteur ne peut pas venir lui opposer la nullité de la créance pour se soustraire au paiement. [...]
[...] La lettre de change prévoit une date d'échéance et celle-ci ne sera pas changé autrement dit l'engagement cambiaire continue à produire ses effets comme prévu initialement et qu'importe que le tiré ait perdu le bénéfice du terme. Le tiré peut accepter la lettre de change et cette acceptation constitue en elle-même un acte juridique. Donc l'acceptation doit respecter les conditions prévues pour la validité de tout acte juridique. Là on retrouve les conditions qui sont prévues par l'article 1108 du Code civil. L'article 511-17 prévoit que cet acte juridique d'acceptation doit être pure et simple ce qui veut dire qu'il est interdit que le tiré procède à des acceptations conditionnelles. [...]
[...] C'est une mention obligatoire de la lettre de change. Cette échéance est si importante qu'elle fait elle-même l'objet de toute une section dans le Code de commerce où se retrouvent les articles L 511-22 et suivants. L'article L 511-22 décide que la lettre de change peut être tirée à vue, à un certain délai de vue, à un certain délai de date ou encore à jour fixe Les articles L 511-23 et suivants règlementent chacune de ces échéances. L'échéance présente un caractère impératif ce qui signifie que le porteur de la lettre de change est tenu de présenter cette lettre au paiement le jour de l'échéance. [...]
[...] Les billets sont entre les mains de la banque qui va les encaisser au fur et à mesure sur l'échéance arrive. Les billets de fonds sont soumis exactement au même régime que les autres billets à ordre. A priori, ils ne présentent rien de particulier. Cependant, leur création à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce peut avoir une incidence sur des questions particulières qui apparait à deux points de vue : - La transmissibilité au porteur du billet des suretés qui garantissent la dette de l'acheteur. [...]
[...] Sauf que ces formules de chèque sont soumises à un droit de timbre, et les banques sont tenues de communiquer aux autorités publiques l'identité des personnes à qui ces formules de chèque ont été délivrées. Comme pour la lettre de change il y a 3 modalités d'endossement : - L'endossement translatif en vertu duquel la propriété du titre est transmise à l'endossataire. - L'endossement de procuration qui a pour objet de donner à l'endossataire un mandat en vue du recouvrement du chèque. - L'endossement pignoratif. Ce dernier n'est pas vraiment pratiqué. On ne parlera que des deux endossements pratiqués. A / L'endossement translatif L'endossement translatif permet de transmettre la propriété du chèque à l'endossataire. [...]
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