Le régime de protection sociale et fiscale du commerçant
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Non seulement le commerçant engage, par son activité, une responsabilité étendue à l'ensemble de son patrimoine, mais de plus son statut personnel (c'est-à-dire fiscal et social) est souvent moins favorable que celui accordé à certains dirigeants d'entreprises fonctionnant sous forme de...
La procédure de sauvegarde en droit des entreprises en difficultés - publié le 13/07/2010
Cours - 18 pages - Droit des affaires
La procédure de droit commun est la procédure de sauvegarde, et les règles de la sauvegarde vont s'appliquer au redressement judiciaire sauf dispositions contraires. Pour bien étudier la sauvegarde, le redressement et la liquidation il faut commencer par étudier la procédure de sauvegarde....
Le fonds de commerce, de sa caractérisation à sa transmission
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est l'ensemble des moyens utilisés pour attirer et retenir la clientèle. Cette notion est connue depuis l'Ancien Régime et a été inventée par la pratique qui s'est aperçue que le fonds de commerce représentait une valeur économique, susceptible de faire l'objet de contrats....
Les accords amiables comme procédure de conciliation des difficultés des entreprises
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La loi du 1er mars 1984 a introduit en droit français un règlement amiable des difficultés des entreprises qui se caractérise par un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Ce règlement amiable a été remplacé, en 2005, par une procédure de conciliation dont le but est de parvenir à...
Les grandes notions du droit commercial
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Le droit commercial a navigué entre deux besoins : la souplesse et la sécurité. La sécurité a longtemps dominé voire gommé le besoin de souplesse. Avant la Révolution, c'est le besoin de sécurité qui a prévalu. Le droit commercial est tout sauf un droit libéral pour deux raisons : - le...
Les personnes morales
Cours - 18 pages - Droit des affaires
L'activité humaine est exercée par des individus - des personnes physiques - et des groupements - des personnes morales ; par exemple, l'État, les sociétés, les associations ou les syndicats. Le rôle des groupements devient de plus en plus important : l'activité économique est...
La prescription acquisitive
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Cours de 2010. L'article 2219 présente la prescription comme moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps. Le texte énonce, de pair, les règles de la prescription acquisitive ou usucapion, mode d'acquisition de la propriété pour le possesseur, et celles de la...
Le droit public des affaires - mondialisation et régulation
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le droit public des affaires évoque les rapports entre droit et économie. C'est un sujet qui suscite actuellement des controverses avec la mondialisation de l'économie. Il est de plus en plus posé la question de l'efficacité économique du droit et de la concurrence entre les systèmes juridiques....
Le Droit commercial - publié le 08/07/2010
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le Droit commercial est le Droit qui traditionnellement s'applique aux commerçants c'est à dire aux professionnels du commerce, et aux actes de commerces (activités commerciales et contrats commerciaux). Il a affirmé son autonomie par rapport au Droit civil (planche mère des autres droits...
Les opérations relatives au fonds de commerce - publié le 08/07/2010
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La gestion individuelle suppose que juridiquement le propriétaire du fonds de commerce exploite lui même et à titre purement individuel le fonds de commerce qui lui appartient. Cette gestion individuelle correspond d'abord à l'hypothèse classique de la gestion individuelle proprement...
La société est un contrat
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Tous les associés doivent consentir à entrer en société. On ne devient pas associé contre son gré. Il existe parfois un certain nombre d'exceptions (application de la majorité) ; par exemple dans le cas d'une fusion (les associés de la société absorbée vont devenir associés de la société...
Le rôle du mandat dans le contrat d'agence commerciale
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Le Code de commerce subordonne le bénéfice du statut à des conditions de fond qui procèdent de la définition de l agent commercial et a des conditions de forme. L'activité de l'agent commercial est réglementée dans le Code de commerce par les articles 393 à 404. L'étude de ces textes juridiques...
Les différents aspects du fonds de commerce
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La vente d'un fonds de commerce porte à la fois sur des éléments incorporels et corporels. En ce qui concerne tout d'abord les éléments incorporels, celui qui a le plus d'importance est la clientèle, c'est-à-dire l'ensemble des personnes qui sont en relation d'affaires avec le commerçant...
Les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA et la simplification de la création de société par actions : véritable renouveau contractuel en droit des sociétés?
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Alors que le droit des sociétés s'était de plus en plus institutionnalisé avec les codifications napoléoniennes, la contractualisation se manifeste aujourd'hui par un assouplissement des règles, qui traduit la volonté des juges et du législateur de répondre aux impératifs de liberté et de...
Contrôle des conventions réglementées
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La mission du commissaire aux comptes, outre la certification des comptes annuels, comporte des missions spécifiques intervenant dans le cadre de sa mission de certification et qui ont pour objet :
Droit de l'activité des sociétés
Cours - 37 pages - Droit des affaires
Les chefs d'entreprises sont confrontés au respect de nombreux droits lors de leur activité.
Les sociétés de capitaux
Cours - 48 pages - Droit des affaires
La société anonyme peut faire admettre ses titres aux négociations sur des marchés financiers (c'est l'ancienne « cotation » en bourse). Cela lui permet de solliciter des investisseurs nombreux pour qu'ils acquièrent ses titres et d'accroître ainsi ses possibilités de financement. Il existe...
La Société A Responsabilité Limitée (SARL) - publié le 06/07/2010
Cours - 15 pages - Droit des affaires
La Société A Responsabilité Limitée (SARL) a été créée par la loi du 7 mars 1925. On en compte aujourd'hui 1,7 million. Cette société est « instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports » (art. L. 223-1 c. com.). Les textes régissant la...
Les sociétés à responsabilité illimitée
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Les sociétés civiles sont nombreuses en France. On en compte plus d'1,5 million. Sont civiles les sociétés qui ne sont commerciales ni en raison de leur forme, ni en raison de leur objet (art. 1845 c. civ). Leur statut, qui datait de 1804, était demeuré longtemps démodé et fragmentaire. Il a été...
Les tribunaux de commerce
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Les tribunaux de commerce trouvent leur origine dans les juridictions du Moyen âge qui étaient chargées de juger les litiges entre les marchands. On les appelait tribunaux consulaires parce que dans certaines villes du midi et italiennes des tribunaux portaient le titre de consuls. C'est la seule...
Le statut de commerçant
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le commerçant désigne le négociant ou l'industriel qui exploite à titre individuel. Cette entreprise individuelle se caractérise par une absence de structure. Même une mise de fonds n'est pas obligatoire. L'article L 121-1 du Code de commerce pose que « sont commerçants ceux qui exercent des...
L'évolution de la personne morale
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Les associés peuvent modifier les statuts en cours de vie sociale. Ils peuvent même transformer leur société en une société d'une autre forme juridique. De plus, la société peut connaître des crises qui nécessiteront parfois, pour surmonter les blocages, le recours à des personnes extérieures....
Les conséquences de la personnalité morale
Cours - 13 pages - Droit des affaires
La personnalité est l'aptitude à devenir sujet de droits et d'obligations. Cette faculté appartient non seulement aux individus, les « personnes physiques », mais aussi à des groupements et organisations que l'on désigne sous le vocable de « personnes morales ». La société acquiert la...
Le statut de l'entreprise en droit
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Si le droit a défini des statuts juridiques, il n'ignore pas pour autant la notion « d'entreprise ». Le terme « entreprise » est d'ailleurs cité dans de nombreux textes de loi. Certaines règles de droit sont en effet applicables à toute entreprise, quel que soit son statut juridique. Le...
Le plan de cession d'une entreprise - approche rapide et pratique
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Le plan de cession a pour mission de céder une partie de l'activité ou une branche d'activité à un repreneur. Le but principal est de restructurer l'entreprise en apportant de nouveaux fonds et un nouveau souffle pour l'entreprise. Le plan doit viser le montant du passif déclaré. S'il y a un...
La liberté d'association - loi de 1901 et régimes dérogatoires
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La liberté d'association est un mouvement permanent contrairement à la réunion. Historiquement, elle a beaucoup plus inquiété l'ordre public. Sous l'Ancien Régime, il n'existait pas d'associations. La Révolution a eu pour conséquence de mettre fin aux corporations (structurations par métier),...
La prévention des difficultés des entreprises et l'ouverture d'une procédure collective
Cours - 17 pages - Droit des affaires
Dans le langage commun, le vocabulaire n'est pas très précis dans ce domaine. On parle de droit d'entreprises en difficultés, des procédures collectives, mais plus généralement de la faillite (8-10%). Le vocabulaire désigne l'ensemble des règles juridiques et judiciaires dont l'objet est de...
Gérer les difficultés de l'entreprise
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le dirigeant de l'entreprise en difficulté vient au Tribunal de Commerce demande un mandataire judiciaire afin de l'aider à négocier avec certains de ses créances. Cette opération est destinée à mettre fin aux difficultés de l'entreprise vis-à-vis de certains créanciers. Généralement,...
Droit des sociétés : contrat et personnalité morale
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Les sociétés ont toujours été l'instrument juridique privilégié par les entrepreneurs pour exercer leur activité. En effet, du point de vue économique, elles ont une capacité à réunir des activités de crédit et des capitaux. Ce qui leur permet de réaliser des opérations commerciales de bien...
La vie commerciale
Cours - 40 pages - Droit des affaires
La vie commerciale est gouvernée par la liberté du commerce et de l'individu. Elle se traduit de différentes façons : - la liberté d'entreprendre : le droit de toute personne (physique ou morale) de se livrer à des activités commerciales de son choix soit en créant une nouvelle entreprise, soit...
