Les droits du commerçant
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Entre commerçants la preuve des actes de commerce est libre. La règle est posée par l'art L110-3 du ccom qui dispose qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi. Ce principe est justifié par les...
L'obligation de tenir une comptabilité
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les commerçants sont obligés de tenir leur comptabilité (article L 123-12 et suivants du Code de commerce). Le premier intérêt c'est celui du commerçant lui-même (pour la bonne gestion de son entreprise), dans cette comptabilité le commerçant va trouver un certain nombre de moyens de preuve....
Les actes de commerce par nature - publié le 29/05/2012
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Ils sont énumérés par les articles L 110-1 et suivants du code de commerce. Certains ont essayé de rechercher un critère commun à ces actes de commerce par nature et notamment une partie de la doctrine a considéré que les actes de commerce par nature étaient des actes qui reposaient sur...
Droit des affaires: les instruments de paiement et de crédit
Cours - 67 pages - Droit des affaires
Toute signature sur une lettre de change fait naître pour le signataire une obligation spéciale que l'on appelle une obligation cambiaire. Tous ceux qui ont signé sont engagés cambiairement. Cette obligation cambiaire vient se superposer à une obligation fondamentale qui a justifié la création ou...
Cours de droit des affaires - publié le 24/05/2012
Cours - 99 pages - Droit des affaires
La rémunération en cours de mandat : Le DG peut être rémunéré à plusieurs titres : - En tant qu'administrateur s'il est administrateur ; - En tant que salarié, mais cela est très rare ; - En tant que DG : c'est la rémunération la plus importante. Article L225-53 : le conseil d'administration...
La société en nom collectif - publié le 24/05/2012
Cours - 5 pages - Droit des affaires
C'est la plus commerciale et la plus dangereuse des formes de sociétés. C'est une société de commerçants associés qui répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. Elle est régie par les articles L.221-1 et s. du code de commerce. Cette obligation des associés est le corollaire...
La transmission d'entreprise à titre onéreux
Cours - 62 pages - Droit des affaires
Préalablement, il faut faire un inventaire des thèmes à aborder dans un sujet d'examen et des questions à résoudre, dans un dossier. Dans la transmission à titre onéreux, quels sont les principaux thèmes qui vont être abordés ? La vente de l'entreprise, cession de parts sociales/d'actions, vente...
Les différents risques professionnels
Cours - 38 pages - Droit des affaires
Les critères jurisprudentiels de l'accident ont évolué avec le temps. Les critères d'extériorité et de violence sont tombés en désuétude au profit du caractère fondamental de soudaineté qui permet de distinguer l'accident de la maladie. L'accident est donc un événement certain,...
Le droit de l'éthique et des affaires
Cours - 44 pages - Droit des affaires
Ethique et morale : conscience interne et personnelle, conscience d'agir correctement en fonction de ses principes, de ses croyances. La morale est davantage d'ordre individuelle. L'éthique : il va y avoir une réflexion qui va être menée d'une manière collective par un groupe de...
Champ et modalités d immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Le registre est un élément central de la publicité du statut juridique du commerçant et des actes du commerce. Par la consultation du RCS on connaîtra les noms des propriétaires des entreprises commerciales. Dans sa forme traditionnelle, il se présente comme un document contenant un certain...
La garantie du crédit
Cours - 56 pages - Droit des affaires
Le but des garanties de crédit est de réduire les risques d'insolvabilité du débiteur en accordant au créancier un droit particulier qui lui donne un avantage par rapport aux autres créanciers: droit de préférence. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence considère que le droit de...
Approche et organisation du droit commercial
Cours - 23 pages - Droit des affaires
Le commerce: au sens du Droit, il désigne les opérations de fabrication et de distribution d'un produit réalisé par les industriels et commerçants (de même que pour les opérations financières -banquiers- , activités de transport, les assurances, etc). En revanche, le commerce ne...
Droit des affaires et droit des sociétés
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Définition d'une société dans le code civil, art 1832 : « la société est instituée entre 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue d'en partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
Droit pénal des affaires - spécificités et procédures
Cours - 16 pages - Droit des affaires
Qu'est-ce que le droit pénal des affaires ? C'est la branche répressive du droit des affaires. Le droit des affaires constitue la norme extra-pénale à laquelle le droit pénal des affaires vient apporter ses sanctions. Dès lors que l'on parle de droit pénal pour les juristes cette...
Cours de droit commercial - publié le 09/05/2012
Cours - 57 pages - Droit des affaires
L'histoire du droit français des procédures collectives est celle d'une réforme manquée. En France, il y en permanence une réforme à l'état de projet à l'état d'étude. Au lendemain de l'adoption d'un texte on travaille sur une réforme. Autant dire que la société...
Droit des sûretés: les sûretés ou garanties personnelles
Cours - 88 pages - Droit des affaires
L'économie repose aujourd'hui largement sur le crédit. Or, le crédit lui-même ne peut être octroyé par un créancier lui-même que si le créancier a suffisamment confiance dans la solvabilité du débiteur et dans sa faculté à rembourser le crédit ainsi alloué. Le terme crédit vient du latin «credere...
Les faits juridiques: la responsabilité délictuelle
Cours - 76 pages - Droit des affaires
Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire l'emploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important d'affaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils d'un demandeur qui se prétend victime d'un dommage et...
Fusion et groupement d'entreprise: fusion Huda
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Jusqu'à la loi de 17-95, il n'y avait pas de règlementation de la fusion. Il a fallu attendre l'importante loi 17-95 pour que notre droit soit doté d'une réglementation d'ensemble des fusions des sociétés. La matière fait l'objet des articles 222 à 240. La fusion est l'opération par laquelle...
Les commerçants et les actes de commerce
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Un acte de commerce peut être déterminé comme tel, soit par la loi (acte de commerce par nature), soit parce qu'ils sont effectués par des commerçants (acte de commerce par accessoire). Les actes de commerce par nature: les articles L 110-1 et L 110-2 listent un certain nombre d'actes qui doivent...
La liberté d'entreprendre: restrictions légales et restrictions conventionnelles
Cours - 6 pages - Droit des affaires
En principe toute personne a le droit d'exercer une activité commerciale ce principe de liberté à été consacré par le décret à l'Allarde des 2 et 17 mars 1991, qui édicte « il sera libre a toute personne de faire ou d'exercer telle profession, art ou métier quelle trouvera bon, mais elle sera...
La qualité de commerçant - publié le 25/04/2012
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Comment démontre-t-on en droit qu'une personne est commerçante? Est commerçant celui qui fait des actes de commerce dans le cadre de sa profession. Profession : activité principale, celle qui offre la ressource la plus importante au travers d'une répétition d'actes similaires (de...
Droit commercial, signification de commerce
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est une branche du droit privée relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants. C'est le droit des commerçants et des actes de commerce (droits des personnes et des actions). Le commerce s'applique aujourd'hui sur la circulation et la distribution des...
Droit pénal des affaires: droit pénal général et spécial
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit pénal des affaires a été remis au début de l'année 2008, au garde des sceaux. Selon ce rapport, l'accroissement du droit pénal aurait marqué l'histoire de l'encadrement de la vie des affaires d'où la question actuellement posée...
Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution
Cours - 81 pages - Droit des affaires
Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative...
Formation du contrat: la personnalité juridique
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Le début de la personnalité juridique apparait à partir de la naissance de l'enfant né vivant et viable. La personnalité juridique confère immédiatement une identité, un patrimoine et une capacité. Cette capacité se distingue en deux parties : la capacité de jouissance et la capacité d'exercice....
Code du commerce: les relations de l'entreprise commerciale
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Liberté et loyauté constituent les 2 pôles d'un bon équilibre des relations économiques. La concurrence doit être libre mais la liberté de la concurrence ne signifie qu'on puisse agir n'importe comment. La libre concurrence risque d'être menacée par des pratiques que le législateur se doit de...
Les fonds de commerce et baux commerciaux
Cours - 14 pages - Droit des affaires
La notion de fonds de commerce, c'est l'ensemble des éléments affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il peut être défini comme l'ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels qui sont groupés et mis en œuvre par un commerçant. Cette notion...
Droit Commercial: les contrats de vente, d'entreprise et de consommation
Cours - 10 pages - Droit des affaires
Pour qu'un contrat soit qualifié de vente il faut qu'il ait pour objet le transfert de propriété d'une chose meuble ou immeuble contre le paiement d'une somme d'argent. La vente est commerciale quand elle porte sur une marchandise que l'acheteur à l'intention de revendre ou quand elle est faite...
Droit commercial: le droit des sociétés
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Les sociétés de personnes qui englobent les SNC et les SCS sont celles pour lesquelles la considération de la personnalité des associés est essentielle. Cela signifie que ce qui est important c'est non pas l'argent ou l'apport effectué par le futur associé, mais son sérieux et sa capacité à...
Les différents types de sociétés et leurs droits
Cours - 180 pages - Droit des affaires
Les sociétés sont au centre de la vie économique. Elles ont favorisé le développement du capitalisme. Elles sont au centre de l'actualité économique par exemple par leurs fusions, rapprochements, il se prolonge dans le droit pénal des affaires … etc. Elles peuvent être constituées par un...
