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Cours en droit des affaires 661 à 690

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1461 résultats

22 juin 2012

La sauvegarde financière accélérée (SFA)

Cours - 2 pages - Droit des affaires

La SFA n'est qu'une variante de la procédure de sauvegarde ; l'article L 628-1 dispose ainsi que cette procédure est soumise aux règles applicables à la procédure de sauvegarde sauf dérogation expressément prévue aux articles L 628-1 et suivants du Code de commerce.

22 juin 2012

Le paiement des créanciers dans une liquidation judiciaire

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Les créances privilégiées sont payées à l'échéance ; à défaut, les créanciers exerceront leur privilège. En ce qui concerne les créanciers antérieurs (ou postérieurs non privilégiés), en application de l'article L 643-1, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigible...

22 juin 2012

Les créanciers antérieurs ou postérieurs non privilégiés

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Afin de conserver l'idée de discipline commune des créanciers et de s'assurer que le paiement des créances ne soit pas « le prix de la course », le législateur a mis en place deux mécanismes. Il faut prouver que le créancier est antérieur : Il faut donc une créance antérieure au JO ; quand est...

22 juin 2012

La vérification et l'admission des créances

Cours - 4 pages - Droit des affaires

En vertu de l'article L 624-1, les créances déclarées sont vérifiées par le mandataire judiciaire en présence du débiteur et des contrôleurs. La sanction du défaut de convocation du débiteur n'est pas prévue par la loi ; l'intérêt de cette présente étant le respect du contradictoire, certains...

22 juin 2012

L'interdiction de payer

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Ce principe est commun aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ; il est énoncé à l'article L 622-7, I alinéa 1 du Code de commerce et par renvoie à l'article L 631-14 : « Le jugement ouvrant la procédure, emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née...

22 juin 2012

Les organes de la procédure

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Il appartient au tribunal de procéder à certaines nominations dès le jugement d'ouverture. Le juge-commissaire est l'homme orchestre de la procédure qui veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. La lourdeur de ses missions explique que le tribunal...

22 juin 2012
doc

Approche des éléments juridiques d'un contrat d'affaire international

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Droit des affaires : c'est le droit qui s'applique aux entrepreneurs aux entreprises dans le cadre de leurs échanges, et des contrats qu'ils concluent entre eux. C'est du droit privé. L'aspect international, droit international des affaires : il met en action les relations entre des...

21 juin 2012
pdf

Initiation au droit privé des affaires

Cours - 44 pages - Droit des affaires

Le droit des ensembles c'est l'ensemble de règles visant à régir la vie des hommes en société et elles sont accompagnées de sanctions. Il y a un droit public des affaires. Le droit privé des affaires est plus large que le droit commercial (droit applicable aux commerçants et aux actes de...

20 juin 2012
doc

Les contrats en cours - publié le 20/06/2012

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles par le jeu d'une clause résolutoire protégeant ses cocontractants, ou d'inexécution de leurs prestations par le jeu de l'exception d'inexécution. La poursuite de l'activité passe donc par la...

20 juin 2012
doc

Le plan de redressement

Cours - 18 pages - Droit des affaires

Tout projet tend à la réorganisation par le débiteur de son entreprise ; il détermine ainsi ses perspectives d'avenir. Le plan doit assurer la pérennité de l'entreprise du débiteur tout en réglant son passif et en défendant au mieux l'emploi (quitte à prévoir des cessions partielles d'actifs ou...

20 juin 2012
doc

La cessation des paiements

Cours - 13 pages - Droit des affaires

La cessation des paiements marque l'instant à partir duquel l'entreprise devient un risque pour les autres entreprises. La notion de cessation des paiements a évolué ; alors qu'elle était assimilée à une situation désespérée ou irrémédiablement compromise, la jurisprudence l'a ultérieurement...

19 juin 2012
doc

Droit des assurances : Le contenu du contrat d'assurance

Cours - 7 pages - Droit des affaires

[...] La conclusion ne contrat ne correspond pas toujours à sa prise d'effet. Cette dernière peut être retardée dans le temps. L'objectif de cette mesure imposée par l'assureur est souvent d'éviter une fraude possible de la part du souscripteur. En effet, celui-ci pourrait essayer...

19 juin 2012
doc

Les obligations des parties lors de la conclusion du contrat d'assurance

Cours - 5 pages - Droit des affaires

[...] La loi du 04 janvier 1994 précise les mentions autres que ceux déjà indiqués dans la fiche d'information qui doivent figurer dans la notice d'information : l'adresse du siège social de l'assureur, les modalités d'examen des réclamations que le souscripteur pourrait...

18 juin 2012
doc

Les parties et les personnes intéressées au contrat d'assurance

Cours - 3 pages - Droit des affaires

[...] L'agent général d'assurance est le mandataire de la société d'assurance en vertu d'un contrat d'agence. Il travaille de manière exclusive pour un assureur. Le statut des agents d'assurance avait été élaboré par décret du 5 mars 1949. Une loi du 31 déc. 1990 a apporté...

15 juin 2012
doc

Les instruments de crédit en droit des affaires

Cours - 55 pages - Droit des affaires

Il existe deux grands instruments de l'activité financière des entreprises. Certains sont familiers, d'autres moins. Les instruments de paiement sont le chèque, la carte de crédit, le virement. Ces derniers sont des moyens de transfert de monnaie qui ont été mis au point pour la pratique pour...

14 juin 2012
doc

Les effets de la personnalité morale en droit des sociétés

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Cette société va être dotée d'éléments permettant de l'identifier et de l'individualiser. Elle va avoir un patrimoine, et par ailleurs, elle aura une pleine capacité juridique, même si pour avoir cela elle devra faire appel à des représentants, personnes physiques. Enfin, à l'occasion de...

14 juin 2012
doc

Les biens de l'entreprise commerciale: les locaux

Cours - 22 pages - Droit des affaires

Ces locaux sont d'une impérieuse nécessité pour exercer l'activité commerciale. Il peut s'agir de bureaux, d'entrepôts, de magasins… Il y a donc une grande variété de locaux. Ils ont tous une affectation unique et utilitaire : ils doivent être utilisés pour exercer l'activité commerciale....

13 juin 2012
doc

Les immeubles par nature, par destination, par l'objet auquel ils s'appliquent

Cours - 3 pages - Droit des affaires

C'est une chose immobile, qui ne bouge pas. L'observation peut conduire à déduire à tort qu'une chose est immobile alors qu'en réalité ce n'est pas le cas. Le législateur a posé des critères permettant de distinguer plus précisément les choses mobiles et immobiles que la...

13 juin 2012

Les différents types d'entreprises et leurs politiques de gestion

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Une entreprise est constituée d'une personne physique qui affecte des éléments de son patrimoine à l'exercice d'une activité commerciale, artisanale ou libérale. L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique. C'est l'entrepreneur qui a la personnalité juridique.

13 juin 2012
doc

Les moyens techniques corporels en droit commercial

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Les moyens techniques sont généralement de nature corporelle et incorporelle (brevet, dessins et modèles,…). Les moyens techniques corporels sont le matériel et les marchandises.Le matériel ou outillage sont des meubles corporels permettant de faire fonctionner l'entreprise.

13 juin 2012

Droit commercial ou Droit des affaires

Cours - 115 pages - Droit des affaires

Le droit commercial stricto sensu réunit l'ensemble des règles relatives au commerce et aux commerçants. Cela signifie que l'on s'intéresse à la qualité de commerçant (comment on y accède ?...), au statut de commerçant, aux actes de commerce, au régime juridique applicable aux actes de commerce,...

11 juin 2012
doc

La création d'entreprise, l'activité de l'entreprise et les risques de la gestion d'entreprise

Cours - 21 pages - Droit des affaires

L'activité est elle commerciale ou civile ? Tout ce qui n'est pas civil est commercial. Le code de commerce donne une liste non exhaustive (non limitative) des activités considérées comme commerciales. Si une activité à une nature commerciale il va falloir interpréter les intentions du...

11 juin 2012
doc

Les sociétés sans personnalité morale - publié le 11/06/2012

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Toute personne morale suppose un contrat originel, mais certaines sociétés vont restées purement contractuelles : les sociétés en participation et les sociétés créées de fait. Pour la société en participation, la constitution de cette société s'achève avec la signature du contrat de société....

08 juin 2012

Le contrat de vente - éléments essentiels, formation et implications

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un contrat complexe en raison de la nécessité de nombreuses règles comme le droit d'urbanisme, le droit des consommateurs, le droit fiscal… Il existe plusieurs réglementations qui sont susceptibles de s'appliquer d'abord car, les droits peuvent varier en fonction de la nature de...

08 juin 2012

La formation du contrat - publié le 08/06/2012

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Notre droit est gouverné par le principe de la liberté contractuelle, qui n'est exprimé actuellement par aucun texte. Cependant, il apparaît comme un corollaire du principe même de la liberté contractuelle.Ce principe fondamental signifie que : - Chacun est libre de contracter ou de refuser de...

08 juin 2012
doc

La qualité de commerçant - publié le 08/06/2012

Cours - 15 pages - Droit des affaires

Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l'objet). Cette difficulté est posée à l'art. L.121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux...

07 juin 2012
doc

La responsabilité juridique des dirigeants

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Les auteurs définissent la responsabilité de répondre d'un dommage devant la justice et d'en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires. La responsabilité juridique est constituée au premier chef par la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle. L'acte dommageable se traduit...

04 juin 2012
doc

Cours de droit commercial: le droit des sociétés

Cours - 1 pages - Droit des affaires

Notre droit des sociétés s'efforce de mieux répondre à l'attende des entreprises afin d'offrir à ces dernières une structure juridiquement économiquement efficace, il poursuit essentiellement un objectif de simplification. La simplification du droit des sociétés a été amorcée notamment par la loi...

04 juin 2012

Le droit des sociétés: constitution et distinction

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le terme de société a une double acception en droit, c'est un terme pour désigner : le contrat de société article 1832 « contrat par lequel deux ou plusieurs personnes ‘associés' conviennent d'affecter certains de leurs biens ou leur travail à une entreprise commune en vue de partager le...

01 juin 2012
doc

La négociation formalisée du contrat : les accords préalables à la conclusion du contrat définitif

Cours - 3 pages - Droit des affaires

La négociation peut être organisée de manière plus formelle à travers la conclusion d'accords préalables dont l'objet est de faciliter la formation du contrat définitif. La particularité de ces accords est d'être de véritables contrats dotés donc d'une force obligatoire, tout en se distinguant du...