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Commentaires d'arrêt en droit des affaires 1081 à 1110

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1171 résultats

24 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Cassation commerciale, 7 déc. 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La période suspecte est la période comprise entre la cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure. Elle est destinée à reconstituer l'actif de l'entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation des paiements. Depuis la loi...

20 avril 2007
doc

La revendication: Chambre Commmerciale, 8 janvier 2002

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les ventes comportant une clause de réserve de propriété ont fait l'objet d'un fort contentieux, notamment concernant l'application de l'article L. 621- 124 du Code de commerce qui prévoit les conditions de mise en œuvre de la revendication du prix de revente du bien vendu avec clause de...

18 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt Cass. Com 1er juillet 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Les demandes des actionnaires minoritaires sont longtemps restées peu fréquentes mais la loi Nouvelles Régulations Economiques du 15 mai 2001 a renforcé la protection de la minorité, ce qui sous entend pour l'avenir plus de demandes émanant de leur part. L'arrêt rendu par la Chambre Commerciale...

18 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 2 avril 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'article L 225-38 C.com définit les conventions qui doivent être soumises à une autorisation préalable du conseil d'administration, or, il n'est pas toujours évident de déterminer quelles sont les opérations concernées. L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versailles en chambres réunies, signe...

18 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 18 mars 2003 (Epoux Coanga c/ Sté Crédit logement)

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

« La vertu (le désintéressement de la caution) vient au secours du vice (le débiteur qui ne tient pas sa parole). ». C'est en ces termes que le professeur Philippe THERY décrit la situation rencontrée par la Cour de Cassation dans une affaire analogue à celle du 18 Mars 2003...

12 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 21 février 2001

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1116 alinéa 1 définit le dol comme un vice de consentement qui entraîne la nullité de la convention uniquement si les manœuvres pratiquées par l'une des parties ont été déterminantes. Si on applique cet article au sens strict, la réticence dolosive ne peut exister. En effet, il...

12 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 15 février 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La loi du 25 janvier 1985 a institué dans son article 40 un privilège mobilier et immobilier garantissant le paiement des créances nées postérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective. Ce privilège, bien que discuté dans son principe par certains auteurs, a été maintenu à...

12 avril 2007
doc

Commentaire des arrêts du 30 avril 1976 de la chambre mixte de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

L'article 1382 du Code Civil dispose que tout dommage oblige celui qui a commis la faute à la réparer. Cet article clé du Code Civil est la base même de la responsabilité civile. Pour que la responsabilité civile puisse être engagée, l'auteur doit avoir commis une...

12 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du 18 décembre 1964 de la 2ème chambre civile de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La mise en jeu de la responsabilité implique une condition préalable à l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre cette faute et ce dommage : l'auteur doit être imputable. L'imputabilité est présumée, mais les juges doivent néanmoins relever les cas où...

12 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 7 décembre 1999

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Corinne Saint-Alary-Houin affirme dans son ouvrage que la déclaration des créances est un « véritable parcours du combattant » pour le créancier. En étudiant l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 1999, on ne peut que lui donner raison. La...

05 avril 2007
doc

Commentaire d'arrêt: 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 4 janvier 1995

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Cet arrêt de la 1ère chambre civile, en date du 4 janvier 1995 fût l'occasion pour la Cour de Cassation de se prononcer sur les problématiques relatives à une éventuelle obligation d'exclusivité de l'associé envers la société et à l'exclusion de l'associé en cas de manquement à ses obligations....

05 avril 2007
doc

Commentaire comparé Cass. Civ. 1ere 3 Mai 2000 et Cass. Com. 27 Fevrier 1996

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Dans l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 1996, un cessionnaire dirigeant d'une société (M.Vilgrain) a été chargé par les autres associés, sans que la cédante le su, de rechercher un acquéreur de leurs titres. Il acheta des actions au prix de 5650 F pièce, et...

03 avril 2007
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale du 19 décembre 2006

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Le sénateur Dailly l'a souligné lors des débats parlementaires qui ont précédé la loi du 3 janvier 1994, « un associé ne pouvait se trouver engagé dans une telle affaire (une SAS) sans l'avoir voulu », c'est cette vision des choses que retient l'arrêt qui nous est soumis en...

30 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt: Com., 2 mars 1993

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

En l'espèce, la Cour de cassation juge que les contrats de prêt ne peuvent être qualifiés de contrats en cours au sens de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dès lors qu'il n'était pas allégué que les fonds n'avaient pas été intégralement remis à l'emprunteur avant...

30 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La loi NRE du 15 mai 2001 est à l'origine d'une révolution en matière d'arbitrage. En remplaçant l'article 2061 du Code civil par un nouvel article posant le principe de validité des clauses compromissoires, c'est tout le droit de l'arbitrage qui s'est ému. La meilleure illustration en est la...

30 Mars 2007
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Commentaire des arrêts de la Chambre sociale du 18 octobre 2006

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

La vie privée, c'est « la sphère secrète de vie d'où (la personne) aura le pouvoir d'écarter les tiers » (J. Carbonnier, Droit civil, Les personnes : PUF, 21e éd., 2000, § 86). Le respect de la vie privée dans l'entreprise soulève un débat éthique. Droit...

26 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte du 14 février 2003

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Par un arrêt en date du 14 février 2003, la Chambre mixte statue à propos des effets de l'inobservation d'une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation, sur la recevabilité d'une action soumise au...

26 Mars 2007
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2005

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés s?accommode volontiers de considérations pragmatiques ; il tient compte, dans la mesure du possible - et au prix, parfois, d?exceptions au droit commun - des enjeux économiques au c?ur desquels se trouvent placées les sociétés. Ainsi le...

26 Mars 2007
doc

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 juin 2002

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

A l'expiration d'un contrat d'agence commerciale, l'insertion d'une clause de non concurrence s'avère d'une grande utilité pour un mandant soucieux de protéger sa position vis-à-vis d'une clientèle développé en commun. Se pose ici la question des conditions de validité d'une telle clause. La...

26 Mars 2007
doc

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 26 octobre 1993

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce est un ensemble de bien mobiliers affecté à l'exploitation d'une entreprise commerciale. Cette notion ne réunit pas la totalité des biens de l'entreprise. Se repose ici la question de sa nature juridique ainsi que des conditions de sa cession. Le 14 décembre 1981, les...

22 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt Cass. soc, 11 janvier 2006 "Pages Jaunes"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'arrêt dont il est question traite des motifs de licenciement économique et plus particulièrement de la réorganisation effectuée pour la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe. C'est sur ce dernier point que s'est prononcée la Cour de cassation dans...

21 Mars 2007
doc

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 24 mai 1994

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Les cessions d'actions à prix plancher permettent aux bénéficiaires d'échapper aux risques de dévaluation de leurs titres. Ce montage juridique fait toujours l'objet d'une jurisprudence importante et contrastée puisque la participation des associés aux résultats est l'élément fondamental de la...

21 Mars 2007
doc

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 26 avril 2000

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Avant l'immatriculation d'une société, celle-ci n'a pas la personnalité morale. Pour autant, des associés peuvent, dès lors, prendre des engagements au nom de celle ci, ils en sont alors responsables personnellement selon l'article 1843 du code civil. L'arrêt du 26 avril 2000 de la première...

20 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt : Com., 7 janvier 2003

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

L'ouverture d'un redressement judiciaire (RJ) ou d'une liquidation judiciaire (LJ) à l'égard d'un groupement peut entraîner une extension de cette procédure à d'autres personnes. L'alliance fragile de la SCI et de la société commerciale d'exploitation a fait l'objet d'un fort contentieux...

15 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt : Com. 22 novembre 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

De nos jours le contrat est un instrument juridique d'utilisation quotidienne. Convention génératrice d'obligations, il permet d'unir deux ou plusieurs personnes par un lien que l'on nomme lien contractuel. Effectivement il est l'instrumentum cristallisant un accord de volonté. Il permet de...

15 Mars 2007
doc

Commentaire de l'arrêt du 7 octobre 1997 de la chambre commerciale de la cour de cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En vertu d'un principe juridique constant, les engagements perpétuels sont prohibés. Un contrat doit donc à un moment donné prendre fin. Cela peut être dû à une cause involontaire (décès…) mais la fin de contrat est le plus souvent prononcée par révocation. Une problématique constante du...

06 Mars 2007
doc

Commentaire d'arrêt rendu le 19 mai 2005 par la Cour d'appel de Caen

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

La Cour d'appel de Caen, dans l'arrêt rendu le 19 mai 2005, constate que Mme Adam ne fait pas la preuve de la révocation sans justes motifs qu'elle allègue. La Cour ne peut constater la commission à cette occasion de la part de la société ou de M. Letellier d'une faute pouvant justifier l'octroi...

28 févr. 2007
doc

Commentaire de l'arrêt rendu le 27 novembre 2001 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

La qualification des contrats est importante et nécessaire. Cette opération de qualification est une question de droit, par conséquent elle est soumise au contrôle de la Cour de Cassation. Le juge n'est pas lié par la qualification donnée au contrat par les parties. Toutefois l'opération de...

19 févr. 2007
doc

Commentaire conjoint des arrêts Oury et KPMG

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

Les autorités administratives indépendantes présentent-elles un régime particulier au regard de la problématique d'ensemble de la sanction administrative ? La question peut surprendre au premier abord. Les autorités administratives indépendantes quelles que soient leurs...

16 févr. 2007
doc

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 décembre 1979

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Un contrat a été conclu entre la société à responsabilité limitée (SARL) Magasins et entrepôts du Nord et autre et la société Saunier Duval. Ce contrat est un contrat de « magasinage » à durée indéterminée. La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 4 janvier 1978, a condamné la...