Doc du juriste

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Go
Droit des affaires Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 février 2005 - les conditions de validité d'une promesse d'achat de droits sociaux
 
doc
  • Nombre de pages
    4 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    28 fois
  • Date de mise à jour
    06/04/2010
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture