Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-23.289, Inédit - Les conditions d'exercice du droit d'expertise de gestion en cas d'opérations non courantes - Introduction, problématique et plan détaillé

Extraits

[...] L'expertise de gestion en cas d'opérations non courantes : un droit renforcé pour les associés minoritaires A. La qualification de l'opération litigieuse comme non courante : un examen approfondi des critères jurisprudentiels 1. Les éléments constitutifs d'une opération non courante : analyse détaillée de la doctrine et de la jurisprudence 2. Application concrète des critères au cas d'espèce : justification de la qualification retenue par la Cour de cassation B. La demande d'expertise et le contrôle de la cour d'appel : vers un assouplissement des conditions d'exercice du droit d'expertise 1. [...]

[...] Précisions sur les conditions d'exercice du droit d'expertise : impact sur la pratique juridique et les stratégies des parties 2. Contribution à la protection des intérêts des associés minoritaires : renforcement de leurs droits et moyens d'action B. Les conséquences de l'arrêt : implications pour les parties prenantes et la jurisprudence 1. Conséquences pour les associés minoritaires : facilitation de l'accès à l'expertise et meilleure information 2. Implications pour les dirigeants d'entreprise : responsabilité accrue et incitation à une meilleure communication 3. [...]

[...] Cour de cassation, civile, Chambre commerciale avril 2023, 21-23.289, Inédit - Les conditions d'exercice du droit d'expertise de gestion en cas d'opérations non courantes - Introduction, problématique et plan détaillé Introduction Le droit d'expertise de gestion constitue un outil essentiel pour les associés minoritaires leur permettant de contrôler la gestion de la société et de protéger leurs intérêts. En cas d'opérations non courantes, ce droit est d'autant plus crucial, car ces opérations peuvent présenter des risques accrus pour lesdits associés. [...]