Procédure participative, conciliation, arbitrage, médiation, résolution amiable, litige, Code civil, CPC Code de Procédure Civile, règlement Rome I, droit français, juridiction française, avocat, confidentialité, règlement Bruxelles bis I, règlement des différends, procédure judiciaire
Dans le cadre de la gestion contentieuse et non contentieuse en droit des affaires, il est demandé de rédiger une consultation détaillée et argumentée vantant les MARL à l'attention du président d'une SAS (locale) de distribution de cosmétiques en conflit avec l'un de ses fournisseurs luxembourgeois (le contrat qui les lie ne contient aucune clause à ce sujet, le fournisseur est une SARL).
[...] L'accord transactionnel met dès lors définitivement fin au litige entre les parties. De manière générale, il vous est indiqué que la prescription de l'action se trouvera suspendue à compter du jour où les parties auront convenu de recourir à une procédure de médiation ou de conciliation. A défaut d'accord écrit, la date retenue sera celle de la première réunion de médiation/conciliation. S'agissant de la procédure participative, une suspension du délai de prescription est également prévue, dans les conditions de l'article 2238 du Code civil. [...]
[...] Gestion contentieuse et non contentieuse en droit des affaires - Consultation relative à l'opportunité d'une phase amiable Maître Avocat au Barreau de - Palais Domiciliée professionnellement au - Tél. : - Courriel : SAS {Adresse postale du client} {Code postal} - {Ville} A l'attention de Monsieur Paris, le 30 août 2024 Par remise en main propre Affaire : SAS c. SARL Nos références : Objet : Consultation relative à l'opportunité d'une phase amiable Cher Monsieur, Vous m'interrogiez suivant correspondance datée du sur l'opportunité d'initier une phase de résolution amiable des différends auprès de la société société de droit Luxembourgeois, relativement au litige vous opposant à cette dernière ès qualité de fournisseur. [...]
[...] Sur la nature des mécanismes envisageables Différents mécanismes sont organisés à l'effet de permettre une résolution amiable et rapide des différends. Ces procédés sont les suivants : - La procédure participative Principe : L'article 2062 du Code civil définit la procédure participative comme la « convention par laquelle les parties à un différend s'engagent à ?uvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige ». Les parties doivent, dans le cadre de cette procédure, être assistées par leur Avocat. [...]
[...] Capacité du tiers intervenant : A la différence des situations de conciliation et médiation, la procédure participative ne prévoit pas l'intervention d'un tiers. Le succès de cette procédure repose dès lors sur la capacité des parties à parvenir, entre elles et par leurs propres moyens, à un accord satisfaisant. Durée : Une durée déterminée sera librement convenue entre les parties intéressées, sans que cette dernière ne fasse l'objet d'un encadrement textuel spécifique. Pour la durée de cette convention de procédure participative, les parties sont privées de leur faculté d'initier une action judiciaire, sur le fondement de l'article 2065 du Code civil. [...]
[...] Il est par ailleurs à noter que le Juge dispose également, sans recours à un conciliateur, d'une faculté personnelle de conciliation des parties, sur le fondement notamment de l'article 21 du Code de procédure civile. Enfin, une mise en ?uvre conventionnelle de la conciliation est également possible, par définition sans intervention judiciaire, d'un commun accord entre les parties intéressées. En toute hypothèse, les parties demeurent libre de préférer une résolution judiciaire de leur litige. Capacité du tiers intervenant : Le conciliateur est titulaire d'un véritable pouvoir d'instruction, notamment rappelé à l'article 129-4 du Code de procédure civile. [...]
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