Droit de l'entreprise en difficulté, redressement judiciaire, cessation de paiement, donation entre vifs, cautionnement à titre gracieux, article L 632-1 du Code de commerce, nullité de la donation, nullité du cautionnement, droits d'auteur, nullité de paiement, article L 225-177 du Code de commerce, article L 22-10-56 du Code de commerce, SA Société Anonyme, contrat commutatif, article 1108 du Code civil, Contrat de travail, rupture du contrat de travail, nullité du contrat de travail, AGS Assurance de Garantie des Salaires
Cas 1 - Les nullités de la période suspecte
La société DALLALLI, maison d'édition de livres électroniques cotée sur EuroNext Access, a été placée en redressement judiciaire le 9 novembre 2017 sur assignation d'un créancier. La date de la cessation des paiements a été fixée par jugement du tribunal de commerce de Rennes au 12 septembre 2016.
Pouvez-vous, compte tenu des éléments, préciser le sort des actes suivants ?
[...]
Cas 2 - La situation des salariés
La société anonyme « Les Gourmandises de Nolwenn », qui emploie 53 personnes, a été placée en redressement judiciaire. Un administrateur, maître RUPIN, a été désigné pour « surveiller et assister le débiteur dans sa gestion » selon les termes du jugement d'ouverture. La relation entre la directrice générale, madame RONCHON, et l'administrateur est parfois un peu difficile et elle vous consulte pour obtenir certains éclaircissements.
[...]
[...] dans la définition du poste. Enfin, son embauche est de?finitive. Ainsi, au vu de ces circonstances, il est difficile de démontrer un déséquilibre dans cette situation. Par conséquent, Madame Ronchon ne devrait pas craindre la réaction de Maître Rupin lorsqu'il découvrira cette situation. Les angoisses de Paul Savonette Le rôle de représentant des salariés En tant que représentant des salariés dans une procédure de redressement judiciaire, les responsabilités de Paul Savonette seront les suivantes : - Communication et information : le représentant des salariés doit informer régulièrement ses collègues sur l'évolution de la procédure de redressement judiciaire. [...]
[...] L'AGS intervient principalement pour garantir le paiement des salaires et des indemnités des salariés lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. Concrètement, cela signifie que si l'entreprise ne peut plus payer les salaires, l'AGS avance l'argent nécessaire pour que les salariés reçoivent leur paie tous les mois. De plus, en cas de licenciement économique, l'AGS assure le paiement des indemnités de licenciement et autres compensations dues aux salariés. Ainsi, même si l'entreprise fait faillite, l'AGS s'assure que les salariés obtiennent ce qui leur est dû. [...]
[...] 632-1 II du Code de commerce ajoute que le tribunal peut également annuler les actes à titre gratuit visés au 1° faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements fixée. En l'espèce, la donation a eu lieu le 2 juin 2016 soit moins de 6 mois précédant la date de cessation des paiements. Par conséquent, le tribunal pourra annuler de plein droit la donation de la résidence à Agadir. 2. La donation d'un portefeuille de valeurs mobilières à son fils L'article L. [...]
[...] Le paiement de sa prise de participation pour sa résidence secondaire L'article L. 632-1 du Code de commerce expose une liste limitative d'actes nuls de plein droit dès lors qu'ils sont conclus pendant la période suspecte. Au regard de l'article L. 632-1, 4° du Code de commerce, sont nuls les paiements de dettes échues effectués selon un mode non communément admis, c'est-à-dire faits autrement qu'en « espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession Dailly ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ». [...]
[...] Lorsque l'entreprise n'a plus été en mesure de payer les salaires et les indemnités de licenciement, l'AGS est intervenue. Concrètement, l'AGS a pris en charge le paiement des salaires des employés des magasins fermés ainsi que les indemnités de licenciement pour les salariés touchés par les plans sociaux. Grâce à l'AGS, les salariés ont pu recevoir leurs salaires et compensations malgré la situation financière désastreuse de Vivarte. Par la suite, l'AGS s'est remboursée en récupérant une partie des actifs de l'entreprise lors de la liquidation des magasins et autres biens de Vivarte. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
